Les dernières réformes ont profondément modifié les règles de consultation des instances représentatives du personnel.
Nous avions abordé lors du dernier numéro la question de l’articulation de la procédure d’information consultation du CE et du CHSCT hors procédure de licenciement pour motif économique.
Pour compléter nos propos, vous trouverez ci-après les règles applicables en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus.
ERRATUM : le titre du schéma du mois dernierportait sur « Consultation CE et saisine du CHSCT (lors d’une procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +) ». Il fallait lire Hors procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +). Nous nous excusons pour cette coquille qui a pu en troubler quelque uns.
Début de la procédure CE / CHSCT
Le délai de consultation du CE et du CHSCT court à compter de la première réunion de chacune de ces instances.
Avis des CE et CHSCT
A l’expiration des délais fixés par le Code du travail, le CE et le CHSCT sont réputés avoir été consultés et avoir rendus un avis négatif.
Expertise(s)
La désignation de l’expert du CE et de celui du CHSCT s’effectue impérativement lors de la première réunion de chacune des instances.
Ordre du jour
CHSCT (saisine)
Le fait de saisir le CHSCT est sans incidence sur le délai de consultation du CE.
Réunions communes
L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins 8 jours avant la séance aux membres des institutions réunies. les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l’institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres. a notre sens, ces réunions doivent permettre à l’employeur de réunir les instances concernées par un même projet en début de procédure afin que chacun dispose du même degré d’information, et en fin de procédure lors de la restitution des avis. il serait totalement irréaliste d’imposer des réunions communes à chaque instance pendant toute la durée d’une procédure.
Cette possibilité d’organiser des réunions communes peut s’envisager quels que soient les thèmes ou sujets faisant l’objet d’une procédure d’information ou de consultation.
par Olivier Cadic, Directeur du département assistance et conseil
Auréiien LADUREE, Juriste
Les dernières réformes ont profondément modifié les règles de consultation des instances représentatives du personnel.
Nous avions abordé lors du dernier numéro la question de l’articulation de la procédure d’information consultation du CE et du CHSCT hors procédure de licenciement pour motif économique.
Pour compléter nos propos, vous trouverez ci-après les règles applicables en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus.
ERRATUM : le titre du schéma du mois dernierportait sur « Consultation CE et saisine du CHSCT (lors d’une procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +) ». Il fallait lire Hors procédure de lic. Eco. Collectif de 10 salariés et +). Nous nous excusons pour cette coquille qui a pu en troubler quelque uns.
Début de la procédure CE / CHSCT
Le délai de consultation du CE et du CHSCT court à compter de la première réunion de chacune de ces instances.
Avis des CE et CHSCT
A l’expiration des délais fixés par le Code du travail, le CE et le CHSCT sont réputés avoir été consultés et avoir rendus un avis négatif.
Expertise(s)
La désignation de l’expert du CE et de celui du CHSCT s’effectue impérativement lors de la première réunion de chacune des instances.
Ordre du jour
CHSCT (saisine)
Le fait de saisir le CHSCT est sans incidence sur le délai de consultation du CE.
Réunions communes
L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins 8 jours avant la séance aux membres des institutions réunies. les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l’institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres. a notre sens, ces réunions doivent permettre à l’employeur de réunir les instances concernées par un même projet en début de procédure afin que chacun dispose du même degré d’information, et en fin de procédure lors de la restitution des avis. il serait totalement irréaliste d’imposer des réunions communes à chaque instance pendant toute la durée d’une procédure.
Cette possibilité d’organiser des réunions communes peut s’envisager quels que soient les thèmes ou sujets faisant l’objet d’une procédure d’information ou de consultation.
par Olivier Cadic, Directeur du département assistance et conseil
Auréiien LADUREE, Juriste
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