Vos droits

Pour les DP & DS

Article L.2325-43 du Code du Travail - modifié par Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 « …Le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise… »

Pour le CHSCT et le CSE (formation HSCT ou SSCT)

  • Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT  ) ou les membres du CSE   bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (ancien article L.4614-14 pour le CHSCT   et article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
  • La formation dure 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les autres.
  • Le représentant du personnel au CHSCT   ou du CSE   qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (ancien article R. 4614-30 pour le CHSCT   et article R. 2315-17 pour le CSE   du code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
  • La charge financière de la formation incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire (ancien article L.4614-16 pour le CHSCT   et article L. 2315-18 du Code du travail pour le CSE  ).
  • Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (ancien article R.4614-35 pour le CHSCT   et article L. 2315-16 du Code du travail pour le CSE  ).

Pour les titulaires d’un CE ou d’un CSE (formation économique)

  • Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires d’un comité d’entreprise ou d’un comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (ancien article L. 2325-44 pour le CE  , article L. 2315-63 du Code du travail pour le CSE  ).
  • Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (ancien article L. 2325-44 pour le CE   et article L. 2325-17 du Code du travail pour le CSE  ).
  • Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
  • Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur vos heures de délégation.
  • Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.
  • Le financement de la formation est, sauf disposition plus favorable, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.
  • Vous devez informer votre employeur au minimum 30 jours avant le début du stage, voir modèle ci-joint.

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Mise à jour :lundi 19 novembre 2018
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