L’inclusion est aujourd’hui un impératif largement partagé dans notre société. Pourtant, lorsqu’il s’agit du handicap, une des dimensions majeures de l’inclusion, force est de constater que le chemin reste pavé de bonnes intentions et d’embûches ! La discrimination à l’embauche liée au handicap demeure, en 2023, le premier motif de saisine du Défenseur des droits : 21 % des saisines. Et ce même si le handicap figure parmi les thèmes obligatoires des négociations annuelles, et que la loi Avenir professionnel de 2018 impose la désignation d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Certes, un cadre légal existe pour promouvoir l’accès à l’emploi des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi : les entreprises de plus de 20 salariés sont ainsi tenues d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. À défaut, elles s’acquittent d’une contribution alimentant le fonds géré par l’AGEFIPH, acteur central de l’accompagnement à l’intégration professionnelle ;
La loi prévoyait la possibilité de ne pas verser cette contribution via un accord dit « agréé » avec l’AGEFIPH de 3 ans renouvelable sans limite et de l’affecter au financement de l’emploi durable des
salariés en situation de handicap.
ET ces accords agréés ont porté leurs fruits : les entreprises sous accord en 2021 employaient 34% des salariés handicapés et le taux d’emploi était de 5,1% contre 4 dans les entreprises sans accord ; en 2024, 670 entreprises étaient sous accords.
Pourtant, la mort de ces accords agréés a été scellée par la loi de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui a réformé ces accords en les limitant à partir du 1er janvier 2020 à un seul renouvellement.
C’est dire que fin 2026, les investissements des entreprises dans le maintien et le développement de l’emploi handicapé devront être autofinancés à 100% !!
La suppression des accords agréés sera-t-elle dangereuse ? On ne peut que le craindre et en contradiction profonde avec les engagements des précédents gouvernements !
Vous avez dit « inclusion » mais laquelle ? Slogan vide ? Quel Avenir Professionnel aux personnes reconnues handicapées ?
Laurence CHAZE
Associée ATLANTES
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