Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public»1.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante n’apparaît pas ex-nihilo. Elle succède à plusieurs autorités : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la plus connue, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).
La fusion de ces entités marque une volonté de rationalisation mais surtout celle de créer et de donner plus de poids à une autorité unique désormais capable d’intervenir sur tous des droits fondamentaux.
Ce changement de nom marque ainsi un changement d’échelle et traduit le passage d’une logique de médiation à celle de régulation et de contrôle incarnée par un nouvel acteur indépendant.
LE DDD EN PRATIQUE
Au plan juridique, l’institution est dotée d’un double « mandat » : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits2.
Il est investi de cinq missions :
- défense des droits des usagers du service public ;
- défense et promotion des droits de l’enfant ;
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité ;
- déontologie dans les activités de sécurité ;
- protection des lanceurs d’alerte.
Il peut être saisi directement par toute personne physique ou morale et dispose de moyens d’actions variés (enquêtes, recommandations, médiation ou saisine des autorités).
Sa saisine est gratuite, sans avocat obligatoire, et peut se faire en ligne, par courrier gratuit ou via un délégué territorial3 avec lequel un rendez-vous peut être obtenu.
Pour les démarches et rv : www.defenseurdesdroits.fr/demander-de-laide-au-defenseur-des-droits-146
Il n’existe pas de délai spécifique pour saisir le DDD, mais attention, sa saisine ne suspend pas les délais de prescription pour agir devant les tribunaux : il faut donc être attentif à ce point !
À noter que pour instruire le dossier, le DDD s’appuie sur des documents et éléments factuels démontrant l’atteinte aux droits ou la discrimination alléguée : les éléments de preuve apportés sont donc cruciaux.
LE DDD, UN RÉEL ACTEUR EN DROIT DU TRAVAIL.
Dans ses rapports annuels, les saisines liées aux discriminations dans l’emploi sont nombreuses : 5 679 en 2024.
Le DDD intervient selon 3 modalités : recommandations, guides pratiques et décisions-cadres et plusieurs travaux récents illustrent son action sur le champ du droit du travail :
- le rapport de 2023 sur les discriminations dans le déroulement de carrière des femmes et des personnes en situation de handicap ;
- la décision-cadre du 5 février 2025 qui formalise un véritable mode d’emploi d’enquête interne en matière de discrimination et harcèlement (49 recommandations)4;
- ses prises de position sur l’égalité d’accès aux ASC des CSE, qui ont conduit la Cour de cassation à prohiber les conditions d’ancienneté pour l’accès aux ASC.
À relever également son enquête récente sur l’accès aux services publics qui met en évidence les inégalités territoriales, notamment dans les démarches d’emploi et de santé5.
Plus de dix ans après sa création, le DDD se positionne comme un véritable acteur de la Défense des droits et libertés notamment en entreprise.
Un acteur à ne pas négliger par les représentants du personnel en ce qu’il peut être un véritable allié de leurs combats quotidiens.
Justin SAILLARD TREPPOZ
Avocat Référent AURA
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241106
- https://www.defenseurdesdroits.fr/
- https://www.defenseurdesdroits.fr/demander-de-laide-au-defenseur-des-droits-146
- https://atlantes.fr/la-plume-de-lalouette/en-debat-webinaire-gratuit-lenquete-interne-quel-role-pour-le-cse/
- https://www.defenseurdesdroits.fr/enquete-sur-lacces-aux-droits-sur-les-relations-des-usagers-avec-les-services-publics-que-retenir
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