CONTENTIEUX COLLECTIFS DU TRAVAIL : Une véritable action de groupe, enfin !

Les contentieux collectifs du travail pourraient-ils prendre un nouvel élan ? La nouvelle procédure d’action de groupe, dont l’étendue vient d’être considérablement élargie par la loi « DDADUE » du 30 avril 2025, vient s’ajouter à l’éventail des stratégies judiciaires offertes aux organisations syndicales.

Elle vient combler un « vide procédural » qui jusqu’alors, empêchait souvent un syndicat de saisir efficacement la justice pour rétablir des salariés collectivement lésés dans leurs droits.
L’action judiciaire de groupe peut donc constituer un nouveau levier efficace de l’action syndicale : il faut de s’en saisir pleinement !

UN DISPOSITIF ATTENDU

Jusqu’ici, les syndicats disposaient de moyens limités pour traiter les violations collectives du droit social. Deux stratégies judicaires possibles :

• L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession,

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement ployé devant la mobilisation du patronat pour restreindre
le champ des actions. Désormais, la Cour juge ces actions irrecevables lorsqu’elles consistent, même indirectement, à rétablir la situation individuelle des salariés.
Ainsi, s’il est encore possible de faire constater le manquement au juge, voire d’ordonner sa cessation pour l’avenir, il est im
possible, par cette action, de contraindre l’employeur à rétablir chacun des salariés lésés dans leurs droits.

• Les contentieux dits de série,

Reposant sur des saisines individuelles coordonnées devant les Prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation individuelle mais souvent freinées par le coût, la peur des représailles et la complexité.

CE QUE CHANGE LA RÉFORME !

Jusqu’alors réservée aux hypothèses de discrimination ou de manquement aux principes de protection des données personnelles, le texte entré en vigueur le 3 mai 2025 élargit considérablement le champ de l’action de groupe.
Ainsi une organisation syndicale représentative (ou une association) peut agir pour le compte d’un groupe de salariés afin :

• de faire cesser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles ;
• et/ou d’obtenir la réparation des préjudices subis.

Le champ est vaste : santé et sécurité, temps de travail, congés, licenciements économiques, avantages conventionnels… Autant de situations où l’action de groupe devient un levier puissant.

COMMENT METTRE EN ŒUVRE UNE ACTION DE GROUPE ?

La procédure se déroule en deux temps :

1. Phase amiable obligatoire : mise en demeure adressée à l’employeur, suivie d’un délai de 6 mois pour tenter une
   solution négociée. L’employeur doit informer le CSE et les syndicats afin d’ouvrir la discussion.
2. Phase judiciaire : si le manquement persiste, le juge peut ordonner des mesures correctives et définir les critères d’indemnisation. Les salariés adhèrent ensuite au groupe pour bénéficier de la réparation.

UN OUTIL DISSUASIF ET STRATEGIQUE

Ce mécanisme, inspiré des « class actions », renforce la capacité des syndicats à agir collectivement. Il impose un dialogue social préalable, mais sanctionne les employeurs récalcitrants par un risque financier et réputationnel accru. Bien que la justice reste lente, l’action de groupe s’annonce comme un instrument structurant pour rééquilibrer les rapports de force.

Aux syndicats de s’en saisir pleinement : l’efficacité de ce dispositif dépendra de leur mobilisation et de leur communication auprès des salariés.

Victor COLOMBANI
Avocat

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