À la suite de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou bien en cas de rupture conventionnelle, un salarié peut effectuer les démarches auprès de Pôle emploi afin de percevoir l’allocation chômage.
Cette allocation constitue un revenu de remplacement des revenus professionnels en raison de la rupture du contrat de travail, elle n’a donc pas vocation à se cumuler avec un autre revenu.
Or, les indemnités versées par l’employeur à la fin du contrat de travail constituent un revenu complémentaire. Leur versement va donc décaler le bénéfice des allocations chômage.
Dès lors, au moment de la rupture du contrat de travail, notamment en cas de négociation d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire d’être conscient que plus les sommes perçues à la fin du contrat de travail seront élevées, plus le délai avant la perception des allocations chômage sera important.
Ainsi, même si les conditions pour bénéficier de cette allocation sont remplies, l’indemnisation ne débutera pas dès la fin du contrat de travail. Trois délais pourront s’appliquer selon la situation du salarié. Ils commenceront à courir dès l’issue du contrat de travail et ce n’est qu’une fois ces délais passés que le salarié percevra son allocation chômage. Il s’agit :
Le délai de carence Pôle emploi au terme duquel le salarié pourra bénéficier de ses allocations chômage correspond à la somme de ces trois délais, sachant que ces derniers sont exprimés en jours calendaires.
Un délai d’attente de 7 jours, est appliqué systéma-tiquement avant le versement de l’allocation.
Toutefois, si ce délai a déjà été appliqué dans les douze derniers mois, Pôle emploi ne l’appliquera pas une seconde fois.
Par exception, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle bénéficieront de l’allocation chômage à compter du lendemain de la rupture de leur contrat de travail.
Les salariés concernés par ce différé sont ceux qui auront perçu une indemnité compensatrice de congés payés en raison du solde de congés acquis et non pris à la date de la fin du contrat.
Deux situations différentes doivent être distinguées pour le calcul de ce délai :
• En cas d’ouverture de droit ou de rechargement
Le différé est égal à la somme de toutes les indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin d’un ou plusieurs contrats de travail des 182 derniers jours divisée par le salaire journalier de référence.
• En cas de reprise de droits existants
Le différé est égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin d’un ou plusieurs contrats de travail des 182 jours précédant la dernière fin de contrat. Si ce nombre de jours n’est pas connu, la formule de calcul est la même que pour un rechargement ou une ouverture de droits.
Exemple pratique :
Une salariée a négocié une rupture conventionnelle, son contrat a pris fin le 31 mars.
La date de début des différés est donc le 1er avril.
Elle a perçu 530 euros d’indemnités compensatrice de congés payés
Son salaire journalier de référence est de 38 €.
Le calcul de son différé congés payés est donc le suivant : 530 / 38 = 13,9 >
La durée du différé congé payés sera donc de 14 jours.
Le délai différé « indemnités de rupture » s’applique lorsque les indemnités versées à la rupture du contrat sont supérieures au montant de l’indemnité légale. Pour calculer ce différé il convient de diviser la partie des indemnités de rupture qui dépasse les montants fixés par la loi (indemnités supra légales) par 102,4. Ce diviseur évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale (PASS).
Le salarié qui n’aurait pas perçu d’indemnités supra légales n’est donc pas concerné par ce différé spécifique d’indemnisation.
À quoi correspond l’indemnité « supra-légale » ?
Le Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Par exemple : si l’indemnité conventionnelle versée est supérieure à l’indemnité de rupture minimum prévue par la loi, alors elle sera concernée par le différé pour sa partie qui dépasse l’indemnité légale. De même en cas de rupture conventionnelle si un salarié négocie un montant supérieur au minimum légal.
Exemple pratique :
Une salariée a négocié une rupture conventionnelle, son contrat a pris fin le 31 mars.
La date de début des différés est donc le 1er avril.
Les indemnités de rupture qu’elle a réussi à négocier sont supérieures de 988 € au minimum légal qu’elle aurait dû percevoir.
Le calcul de son différé congés payés est donc le suivant :
988/102,4 = 9,64 > La durée du différé« indemnités de rupture » sera donc de 10 jours.
Si l’on reprend l’exemple de notre salariée, son délai de carence Pôle emploi au total correspondra à la somme du délai d’attente, du différé congés payés et du différé « indemnités de rupture ».
La salariée devra donc attendre 31 jours entre la rupture de son contrat de travail et le 1er versement de son allocation chômage. Si elle s’est inscrite à Pôle emploi dès le 1er avril, elle sera indemnisée à partir du 2 mai.
Abdou-Paul bousso
Juriste – Paris idf
À la suite de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou bien en cas de rupture conventionnelle, un salarié peut effectuer les démarches auprès de Pôle emploi afin de percevoir l’allocation chômage.
Cette allocation constitue un revenu de remplacement des revenus professionnels en raison de la rupture du contrat de travail, elle n’a donc pas vocation à se cumuler avec un autre revenu.
Or, les indemnités versées par l’employeur à la fin du contrat de travail constituent un revenu complémentaire. Leur versement va donc décaler le bénéfice des allocations chômage.
Dès lors, au moment de la rupture du contrat de travail, notamment en cas de négociation d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire d’être conscient que plus les sommes perçues à la fin du contrat de travail seront élevées, plus le délai avant la perception des allocations chômage sera important.
Ainsi, même si les conditions pour bénéficier de cette allocation sont remplies, l’indemnisation ne débutera pas dès la fin du contrat de travail. Trois délais pourront s’appliquer selon la situation du salarié. Ils commenceront à courir dès l’issue du contrat de travail et ce n’est qu’une fois ces délais passés que le salarié percevra son allocation chômage. Il s’agit :
Le délai de carence Pôle emploi au terme duquel le salarié pourra bénéficier de ses allocations chômage correspond à la somme de ces trois délais, sachant que ces derniers sont exprimés en jours calendaires.
Un délai d’attente de 7 jours, est appliqué systéma-tiquement avant le versement de l’allocation.
Toutefois, si ce délai a déjà été appliqué dans les douze derniers mois, Pôle emploi ne l’appliquera pas une seconde fois.
Par exception, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle bénéficieront de l’allocation chômage à compter du lendemain de la rupture de leur contrat de travail.
Les salariés concernés par ce différé sont ceux qui auront perçu une indemnité compensatrice de congés payés en raison du solde de congés acquis et non pris à la date de la fin du contrat.
Deux situations différentes doivent être distinguées pour le calcul de ce délai :
• En cas d’ouverture de droit ou de rechargement
Le différé est égal à la somme de toutes les indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin d’un ou plusieurs contrats de travail des 182 derniers jours divisée par le salaire journalier de référence.
• En cas de reprise de droits existants
Le différé est égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin d’un ou plusieurs contrats de travail des 182 jours précédant la dernière fin de contrat. Si ce nombre de jours n’est pas connu, la formule de calcul est la même que pour un rechargement ou une ouverture de droits.
Exemple pratique :
Une salariée a négocié une rupture conventionnelle, son contrat a pris fin le 31 mars.
La date de début des différés est donc le 1er avril.
Elle a perçu 530 euros d’indemnités compensatrice de congés payés
Son salaire journalier de référence est de 38 €.
Le calcul de son différé congés payés est donc le suivant : 530 / 38 = 13,9 >
La durée du différé congé payés sera donc de 14 jours.
Le délai différé « indemnités de rupture » s’applique lorsque les indemnités versées à la rupture du contrat sont supérieures au montant de l’indemnité légale. Pour calculer ce différé il convient de diviser la partie des indemnités de rupture qui dépasse les montants fixés par la loi (indemnités supra légales) par 102,4. Ce diviseur évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale (PASS).
Le salarié qui n’aurait pas perçu d’indemnités supra légales n’est donc pas concerné par ce différé spécifique d’indemnisation.
À quoi correspond l’indemnité « supra-légale » ?
Le Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Par exemple : si l’indemnité conventionnelle versée est supérieure à l’indemnité de rupture minimum prévue par la loi, alors elle sera concernée par le différé pour sa partie qui dépasse l’indemnité légale. De même en cas de rupture conventionnelle si un salarié négocie un montant supérieur au minimum légal.
Exemple pratique :
Une salariée a négocié une rupture conventionnelle, son contrat a pris fin le 31 mars.
La date de début des différés est donc le 1er avril.
Les indemnités de rupture qu’elle a réussi à négocier sont supérieures de 988 € au minimum légal qu’elle aurait dû percevoir.
Le calcul de son différé congés payés est donc le suivant :
988/102,4 = 9,64 > La durée du différé« indemnités de rupture » sera donc de 10 jours.
Si l’on reprend l’exemple de notre salariée, son délai de carence Pôle emploi au total correspondra à la somme du délai d’attente, du différé congés payés et du différé « indemnités de rupture ».
La salariée devra donc attendre 31 jours entre la rupture de son contrat de travail et le 1er versement de son allocation chômage. Si elle s’est inscrite à Pôle emploi dès le 1er avril, elle sera indemnisée à partir du 2 mai.
Abdou-Paul bousso
Juriste – Paris idf
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