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La plume de l'alouette
56 - Mars 2022

EN 2022, avec ATLANTES, tout savoir sur VOS ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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ATLANTES a souhaité vous accompagner en vue des élections professionnelles qui vont se dérouler prochainement dans de nombreuses entreprises, en consacrant tout au long de l’année 2022 un article sur les thèmes, selon nous, essentiels.

Pour nombre d’entre vous, il s’agira du second mandat d’élu du CSE  , né en 2017.

La période pré-électorale : le temps de faire le bilan sur le fonctionnement du CSE   « 1ère Edition » et de mesurer les enjeux de ces élections qui vont s’inscrire dans une période post covid et confinements qui laissera et laisse déjà des traces.

La première trace : le télétravail et par voie de conséquence un certain recentrage des salariés sur leur vie personnelle, un certain éloignement des salariés et de leurs préoccupations, et demain, la question pour les organisations syndicales du taux de PARTICIPATION aux élections.

Et de ce taux de participation dépendra la légitimité des élus, la capacité d’actions des organisations syndicales…

Le maître mot des élections à venir nous semble alors Anticiper pour mettre/remettre sur la table un certain nombre de sujets tels que :

• Le nombre d’établissements distincts

• L’existence/rôle/fonctionnement de représentants
 de proximité

• La durée des mandats, voire le nombre de mandats
 successifs

• Le fonctionnement du CSE   : moyens et prérogatives.

Sans oublier, les enjeux de :

• Communication auprès des salariés
 et de prise de contact

• Représentativité syndicale (alliance ou non ?)

• Recherche de candidats Hommes ou Femmes
 afin de satisfaire aux règles de proportionnalité…

C’est dans cet   esprit que seront construits les différents articles portant sur l’organisation des élections professionnelles au cours de prochains mois.

Le tout premier point ce mois-ci sur le calendrier des élections.

Bonne lecture à vous et n’hésitez pas à nous interroger sur ces articles ou vos propres problématiques !

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 Conseil Atlantes

Pour connaître la date des futures élections Pour savoir si vous êtes concernés par des élections dès cette année ou bien l’année prochaine, il est important de connaître la date de vos dernières élections, ainsi que la durée des mandats en cours. Si vous avez un doute et ne retrouvez pas les procès-verbaux des élections passées, vous pouvez consulter le site élections professionnelles du Ministère du Travail recensant tous les procès-verbaux d’élection.

Une fois ces informations à votre disposition, il vous sera
possible d’anticiper le calendrier de vos prochaines élections.

Pour consulter les PV de vos élections en ligne cliquez ici

 

 

à quelles dates doivent se tenir les prochaines élections ?

Dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles lorsque les mandats en cours s’achèvent, soit en principe 4 ans à partir de la proclamation des résultats des dernières élections. Un accord d’entreprise peut toutefois fixer une durée du mandat réduite comprise entre 2 et 4 ans (Articles L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail).

Précisons que les mandats des représentants syndicaux, des délégués syndicaux et des représentants de proximité prennent fin en même temps que les mandats des élus du CSE  .

L’engagement du processus électoral par la direction

L’engagement du processus électoral se formalise concrètement par l’obligation de la direction à la fois d’informer les salariés et d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.

L’employeur doit ainsi informer le personnel de l’organisation des élections, par tout moyen permettant de conférer date certaine et permettant de toucher les salariés (soit en pratique : affichage, ou courriel, ou courrier joint au bulletin de salaire) au maximum 90 jours avant la date envisagée pour le premier tour (voir schéma ci-après pour la détermination des dates). Le document diffusé doit préciser cette date ci-avant au regard du placement (Article L. 2314-4 du Code du travail).

L’invitation à négocier et à établir leurs listes de candidats doit être envoyée aux syndicats intéressés deux mois avant l’expiration des mandats en cours. Elle doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation (Article L. 2314-5 du Code du travail).

 

Qui a l’initiative d’organiser les élections ?

L’initiative d’organiser les élections relève exclusivement de l’employeur. En cas de carence de ce dernier et si les conditions de mise en place ou de renouvellement d’instance sont réunies, un syndicat ou un salarié peut exiger l’organisation des élections, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Sous quels délais l’employeur doit informer les salariés et les syndicats ?

L’engagement du processus électoral se formalise concrètement par l’obligation de la direction à la fois d’informer les salariés et d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.

L’employeur doit ainsi informer le personnel de l’organisation des élections, par tout moyen permettant de conférer date certaine et permettant de toucher les salariés (soit en pratique : affichage, ou courriel, ou courrier joint au bulletin de salaire) au maximum 90 jours avant la date envisagée pour le premier tour (voir schéma ci-après pour la détermination des dates). Le document diffusé doit préciser cette date (Article L. 2314-4 du Code du travail).

L’invitation à négocier et à établir leurs listes de candidats doit être envoyée aux syndicats intéressés deux mois avant l’expiration des mandats en cours. Elle doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation (Article L. 2314-5 du Code du travail).

 

A quelles dates les scrutins sont-ils organisés ?

Le protocole d’accord préélectoral a notamment pour objet de définir les modalités générales d’organisation du scrutin, dont les dates des 1er et 2nd tour de scrutin, ainsi que les dates limites de dépôt des candidatures.

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement les dates d’élections. Une telle pratique peut entraîner l’annulation des élections (Cass. soc., 25 janv. 2016, no 14-25.625). Par contre, il est possible de modifier le protocole préélectoral par un avenant négocié selon les mêmes conditions de validité que le protocole lui-même (Cass. soc., 28 mars 2012, no 11-19.021).

De même, le Tribunal judiciaire a la faculté en référé de modifier les dates de scrutin lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, par exemple, dans le cas où l’employeur n’a pas respecté les délais légaux de la procédure électorale.

La date, les heures et le lieu du vote font l’objet d’un affichage. Le 1er tour des élections est réservé aux listes présentées par les syndicats. Il doit être organisé dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats en cours.

Quand un 2nd tour est-il nécessaire ?

Un 2nd tour est organisé :

  • s’il n’y a pas de listes syndicales présentées ;
  • si à l’issue du 1er tour, des sièges sont non pourvus dans un ou plusieurs collèges
  • si, le quorum n’est pas atteint dans un ou plusieurs collègues, soit moins de 50% des salariés inscrits ont voté.

Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours suivants le 1er tour. Ce 2nd tour est ouvert aux listes non syndicales (Article L. 2314-29 du Code du travail).

 

Quelles sont les dates de dépôts des candidatures ?

Avant chaque tour de scrutin, les candidats doivent déposer leurs listes dans le délai et selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. Les délais doivent être strictement respectées. Ainsi, l’employeur est habilité à refuser de prendre en compte les candidatures arrivant hors délai ou dont l’information ne respecte pas les modalités prévues par le protocole (Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28.838).

 

Quelle est la période de campagne électorale ?

Il est fait droit aux candidats d’informer les salariés de leur « programme électoral ». La période officielle de propagande électorale, ainsi que les moyens alloués pour cette propagande sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. En tout état de cause, cette période doit être en principe close dans les jours précédents le scrutin.

 

Quand le nouveau CSE   est officiellement mis en place ?

Après dépouillement du scrutin, le bureau de vote doit établir et signer les procès-verbaux, sur le modèle de formulaire Cerfa arrêtés par l’administration. La proclamation nominative des résultats par le bureau de vote clôture le processus électoral et fait courir le délai de 15 jours de contestation des élections devant le Tribunal judiciaire (Article R. 2314-24 du Code du travail). En cas de nécessité de procéder à un 2nd tour, la proclamation a lieu à l’issue de celui-ci même si certains sièges sont pourvus au 1er tour.

Cette proclamation fait également officiellement démarrer les mandats et permet aux élus de faire valoir leur droit, en particulier de disposer de leurs heures de délégation et de leur liberté de déplacement. En revanche, il est vivement recommandé d’attendre que le nouveau bureau soit constitué pour prendre des décisions importantes et en particulier engager des dépenses.

Le cabinet Atlantes Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de vos élections.

 

 

 

Julien PELTAIS / Juriste, responsable région OUEST

Frédéric PAPOT / Juriste IDF

 

 

 

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Mise à jour :vendredi 1er juillet 2022
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