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à savoir que le régime de la rupture conventionnelle suit celui de l’indemnité de licenciement1.
Non, une ancienneté minimale de 8 mois est requise pour ouvrir droit à une indemnité de licenciement. Celle-ci s’évalue à la date de notification du licenciement2, c’est-à-dire à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis n’est pas pris en compte.
NB : L’ancienneté requise pour l’indemnité de licenciement n’est pas requise pour bénéficier de l’indemnité de congés payés qui pourra être due au salarié.
L’indemnité de licenciement n’est pas due dans tous les cas de licenciement pour motif disciplinaire. Tout dépend le type de faute que l’employeur a retenu contre vous : faute simple, grave (l’agissement du salarié rend impossible le maintien dans l’entreprise comme l’état d’ivresse ou les absences injustifiées) ou lourde (intention de nuire comme la séquestration ou la menace de mort).
Le montant de l’indemnité est calculé selon l’ancienneté dans l’entreprise. Sont prises en compte les années entières mais également les mois complets. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence puis l’indemnité.
Le salaire retenu correspond à la rémunération effective (hors remboursement de frais) et est, selon le plus avantageux pour le salarié, égal :
> Au douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
> Au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié est en arrêt maladie ou accident lors du licenciement, le salaire de référence correspond à la rémunération des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt7.
L’indemnité est égale à8 :
> ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
> 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Ainsi, dans notre exemple, le salarié est présent depuis 12 ans
et 6 mois. Nous retiendrons une rémunération
de référence de 2000 €.
>>> L’indemnité est la suivante :
(2000* ¼*10) + (2000* 1/3* 2)
+ (2000* 1/3* (6/12)) = 6 666,67 €
L’indemnité peut également être prévue par la convention collective nationale, un accord collectif d’entreprise, le contrat de travail ou encore une décision unilatérale de l’employeur. Les règles de calcul de la convention collective doivent s’appliquer dès lors que le calcul en résultant pour le salarié concerné est plus favorable que le calcul résultant de la formule légale9.
Attention : les indemnités conventionnelles
ne se cumulent pas avec l’indemnité légale.
En cas de travail à temps partiel et à temps complet, l’indemnité est calculée proportionnellement au temps passé dans chaque situation.
Indemnités de rupture conventionnelle :
l’importance de la branche - Par un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail10, les signataires ont prévu que les salariés concluant avec leur employeur une rupture conventionnelle doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure. Ces dispositions s’appliquent à tous les employeurs des branches d’activité représentées par les organisations patronales signataires de l’avenant (Medef, CGPME et UPA).
Seuls les employeurs des branches d’activité non représentées par le Medef, la CGPME ou l’UPA, tels que l’agriculture, professions libérales, presse, secteur associatif, continuent de déroger à cette obligation et appliqueront donc le calcul légal.
Exemple : Un salarié a travaillé 13 ans : 11 ans à temps plein et 2 ans à temps partiel à 50%. Sa rémunération de référence est de 2000 € (soit 1000 € à mi-temps). Son indemnité est la suivante :
Temps plein : (200* 1/4*10) + (2000* 1/3* 3)* 11/13
= 5923,08
Temps partiel : (1000* 1/4*10) + (1000* 1/3* 3)* 2/13
= 538,46 €
Soit un total de : 6461,54 €
L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale11 pour la fraction de l’indemnité de licenciement non imposable. (Voir ci-dessous 7)
Attention : cette exclusion est limitée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 87 984 € pour 2023.
La partie qui excède ce montant est soumise
à cotisations sociales.
En outre, si l’indemnité versée est supérieure à 439 920 € (10 PASS), elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.
L’indemnité12 est exonérée de CSG/CRDS selon la moins élevée des 2 limites suivantes :
• Montant de l’indemnité conventionnelle ou légale
si plus élevée ;
• Montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Attention, là encore, si l’indemnité versée est supérieure
à 439 920 € (10 PASS), elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.
NB : Les taux applicables sont les suivants :
• CSG : 9,20 % ;
• CRDS : 0,50 %
Le régime social applicable au salarié qui peut liquider sa retraite.
Si à la date de rupture effective du contrat, le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite à taux plein ou non, les indemnités perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
Que ce soit l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités sont exonérées dans la limite du plus élevés des trois montants suivants :
• Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute
perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant
la rupture de son contrat de travail ;
• Soit 50 % du montant de l’indemnité ;
• Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue
par la convention collective de branche ou par la loi.
Les services fiscaux retiendront la solution la plus favorable au salarié. Le surplus éventuel sera, lui, imposable.
Attention : l’exonération est limitée à un maximum
de 263 952€ pour 2023 (6 fois le PASS).
régime fiscal applicable au salarié qui peut liquider sa retraite : Si les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite sont réunies, la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à impôt sur le revenu.
Exemple : Un salarié touche une indemnité conventionnelle de licenciement de 50 000 €. Son salaire annuel est de 60 000 €. L’indemnité légale de licenciement est de 25 000 €.
1. Calcul des cotisations sociales : L’indemnité est
inférieure à 87 984€ donc exclue des cotisations sociales.
2. Calcul de la CSG/CRDS : La CSG/CRDS sont dues
sur 25.000 € : 50 000 – 25 000 = 25 000 €
(la plus petite limite est l’indemnité légale, 25 000 €).
3. Calcul de l’imposition :
>>> Montant de l’indemnité légale : 25 000 €
>>> Rémunération annuelle x 2 = 120 000 €
>>> 50 % de l’indemnité conventionnelle : 25 000 €
L’indemnité est donc exonérée en totalité. Il faudrait
qu’elle dépasse 120 000€ pour être imposée.
Conseil Atlantes - Le régime social et fiscal doit être pris en compte et anticipé au moment de la rupture. Dans le cadre des ruptures du contrat faisant l’objet d’une négociation, la connaissance de ces éléments est un préalable nécessaire à notre sens. Il est à noter qu’il peut exister des cas spécifiques qui mériteront une étude de votre dossier : mise à la retraite, rupture conventionnelle collective, transactions, etc. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches contentieuses.
Audrey LIOTÉ / Juriste AURA
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à savoir que le régime de la rupture conventionnelle suit celui de l’indemnité de licenciement1.
Non, une ancienneté minimale de 8 mois est requise pour ouvrir droit à une indemnité de licenciement. Celle-ci s’évalue à la date de notification du licenciement2, c’est-à-dire à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis n’est pas pris en compte.
NB : L’ancienneté requise pour l’indemnité de licenciement n’est pas requise pour bénéficier de l’indemnité de congés payés qui pourra être due au salarié.
L’indemnité de licenciement n’est pas due dans tous les cas de licenciement pour motif disciplinaire. Tout dépend le type de faute que l’employeur a retenu contre vous : faute simple, grave (l’agissement du salarié rend impossible le maintien dans l’entreprise comme l’état d’ivresse ou les absences injustifiées) ou lourde (intention de nuire comme la séquestration ou la menace de mort).
Le montant de l’indemnité est calculé selon l’ancienneté dans l’entreprise. Sont prises en compte les années entières mais également les mois complets. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence puis l’indemnité.
Le salaire retenu correspond à la rémunération effective (hors remboursement de frais) et est, selon le plus avantageux pour le salarié, égal :
> Au douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
> Au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié est en arrêt maladie ou accident lors du licenciement, le salaire de référence correspond à la rémunération des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt7.
L’indemnité est égale à8 :
> ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
> 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Ainsi, dans notre exemple, le salarié est présent depuis 12 ans
et 6 mois. Nous retiendrons une rémunération
de référence de 2000 €.
>>> L’indemnité est la suivante :
(2000* ¼*10) + (2000* 1/3* 2)
+ (2000* 1/3* (6/12)) = 6 666,67 €
L’indemnité peut également être prévue par la convention collective nationale, un accord collectif d’entreprise, le contrat de travail ou encore une décision unilatérale de l’employeur. Les règles de calcul de la convention collective doivent s’appliquer dès lors que le calcul en résultant pour le salarié concerné est plus favorable que le calcul résultant de la formule légale9.
Attention : les indemnités conventionnelles
ne se cumulent pas avec l’indemnité légale.
En cas de travail à temps partiel et à temps complet, l’indemnité est calculée proportionnellement au temps passé dans chaque situation.
Indemnités de rupture conventionnelle :
l’importance de la branche - Par un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail10, les signataires ont prévu que les salariés concluant avec leur employeur une rupture conventionnelle doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure. Ces dispositions s’appliquent à tous les employeurs des branches d’activité représentées par les organisations patronales signataires de l’avenant (Medef, CGPME et UPA).
Seuls les employeurs des branches d’activité non représentées par le Medef, la CGPME ou l’UPA, tels que l’agriculture, professions libérales, presse, secteur associatif, continuent de déroger à cette obligation et appliqueront donc le calcul légal.
Exemple : Un salarié a travaillé 13 ans : 11 ans à temps plein et 2 ans à temps partiel à 50%. Sa rémunération de référence est de 2000 € (soit 1000 € à mi-temps). Son indemnité est la suivante :
Temps plein : (200* 1/4*10) + (2000* 1/3* 3)* 11/13
= 5923,08
Temps partiel : (1000* 1/4*10) + (1000* 1/3* 3)* 2/13
= 538,46 €
Soit un total de : 6461,54 €
L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale11 pour la fraction de l’indemnité de licenciement non imposable. (Voir ci-dessous 7)
Attention : cette exclusion est limitée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 87 984 € pour 2023.
La partie qui excède ce montant est soumise
à cotisations sociales.
En outre, si l’indemnité versée est supérieure à 439 920 € (10 PASS), elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.
L’indemnité12 est exonérée de CSG/CRDS selon la moins élevée des 2 limites suivantes :
• Montant de l’indemnité conventionnelle ou légale
si plus élevée ;
• Montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Attention, là encore, si l’indemnité versée est supérieure
à 439 920 € (10 PASS), elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.
NB : Les taux applicables sont les suivants :
• CSG : 9,20 % ;
• CRDS : 0,50 %
Le régime social applicable au salarié qui peut liquider sa retraite.
Si à la date de rupture effective du contrat, le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite à taux plein ou non, les indemnités perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
Que ce soit l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités sont exonérées dans la limite du plus élevés des trois montants suivants :
• Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute
perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant
la rupture de son contrat de travail ;
• Soit 50 % du montant de l’indemnité ;
• Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue
par la convention collective de branche ou par la loi.
Les services fiscaux retiendront la solution la plus favorable au salarié. Le surplus éventuel sera, lui, imposable.
Attention : l’exonération est limitée à un maximum
de 263 952€ pour 2023 (6 fois le PASS).
régime fiscal applicable au salarié qui peut liquider sa retraite : Si les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite sont réunies, la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à impôt sur le revenu.
Exemple : Un salarié touche une indemnité conventionnelle de licenciement de 50 000 €. Son salaire annuel est de 60 000 €. L’indemnité légale de licenciement est de 25 000 €.
1. Calcul des cotisations sociales : L’indemnité est
inférieure à 87 984€ donc exclue des cotisations sociales.
2. Calcul de la CSG/CRDS : La CSG/CRDS sont dues
sur 25.000 € : 50 000 – 25 000 = 25 000 €
(la plus petite limite est l’indemnité légale, 25 000 €).
3. Calcul de l’imposition :
>>> Montant de l’indemnité légale : 25 000 €
>>> Rémunération annuelle x 2 = 120 000 €
>>> 50 % de l’indemnité conventionnelle : 25 000 €
L’indemnité est donc exonérée en totalité. Il faudrait
qu’elle dépasse 120 000€ pour être imposée.
Conseil Atlantes - Le régime social et fiscal doit être pris en compte et anticipé au moment de la rupture. Dans le cadre des ruptures du contrat faisant l’objet d’une négociation, la connaissance de ces éléments est un préalable nécessaire à notre sens. Il est à noter qu’il peut exister des cas spécifiques qui mériteront une étude de votre dossier : mise à la retraite, rupture conventionnelle collective, transactions, etc. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches contentieuses.
Audrey LIOTÉ / Juriste AURA
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