Vous êtes un certain nombre à débuter un deuxième mandat au sein du CSE, et pour quelques-uns ayant opté pour une durée de mandat inférieure à 4 ans, ce mandat sera déjà le dernier. Qui prendra la suite ? Nul ne le sait ni ne s’en inquiète. Nous ne pouvons attendre l’heure fatidique sans réagir.
Le gouvernement a souhaité lors de la création du CSE en 2017 limiter le nombre de mandats des élus.
Il ressort de l’article L.2314-33 du Code du travail que le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cette règle ne s’applique pas aux élus dans les entreprises :
• De moins de 50 salariés ;
• Dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
Ces dispositions s’appliquent également dans les mêmes conditions aux membres des CSE centraux et des CSE d’établissements. L’introduction de cette restriction inédite dans le Code du travail pose question.
Que le gouvernement ait souhaité par cette disposition apporter un peu de sang neuf au sein de cette instance. Pourquoi pas !
Il n’en demeure pas moins que dans les faits cela place les élus dans une situation inextricable.
Là où il était possible d’alterner les mandats entre DP, CE et CHSCT, la fusion des instances interdit de pratiquer ainsi, sauf à briguer un mandat de délégué syndical… mais leur nombre est limité.
Reste alors à bon nombre d’élus de décider de faire l’impasse sur une candidature lors des prochaines élections afin de mettre les compteurs zéro à l’issue d’un « mandat blanc » avant de repartir pour 3 mandats consécutifs.
Il conviendra, faute de combattants en nombre, de partir à la recherche de nouvelles recrues. « Surtout pas sur une liste syndicale… c’est mal vu par la direction » diront les uns. « Moi au CSE. Jamais de la vie… je ne peux pas me permettre d’être bloqué dans mon évolution de carrière » diront les autres. Et c’est lorsque vous aurez enfin réussi à mobiliser quelques bonnes âmes que vous constaterez que les règles relatives à l’équilibre des candidatures entre les hommes et les femmes exposent votre liste à une contestation sérieuse. Que faire ?
Ce qui était déjà complexe par le passé a de notre point de vue été accentué par l’application de cette règle qui, si elle devait être conservée en l’état, sapera les fondements de la démocratie sociale. Après 12 ans de bons et loyaux services, les élus qui auront représenté l’ensemble des salariés pendant 3 mandats consécutifs de 4 ans au sein du CSE ne pourront plus se représenter. Ils sortiront du champ social pour laisser la place à d’autres ou ne seront tout simplement pas remplacés tant le mandat expose. C’est moins brutal que la disparition des dinosaures ou l’effondrement de la faune sauvage, mais il y a quand même de quoi s’inquiéter.
Pour éviter le pire, nous suggérons à l’ensemble des représentants du personnel et délégués syndicaux des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, d’exiger que le protocole électoral intègre une clause prévoyant que la limitation du nombre de mandats successifs ne s’appliquera pas.
Faute de pouvoir procéder ainsi dans les structures de 300 salariés et plus, il conviendra de solliciter l’intelligence collective pour demander que cette limitation soit rapidement supprimée du Code du travail.
Nous invitons pour cela chacune et chacun d’entre vous à mettre à profit les prochaines semaines pour interpeller un(e) député(e), afin de lui exposer clairement la situation et de lui soumettre l’idée de travailler à une proposition de texte visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article L.2314-33 du Code du travail.
Vous pourriez faire la même chose auprès du Ministre du travail, de la première Ministre ou pourquoi pas du Président de la République… on ne sait jamais.
L’adresse des député(e)s est accessible par le lien suivant :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes
Olivier CADIC
Directeur juridique
Vous êtes un certain nombre à débuter un deuxième mandat au sein du CSE, et pour quelques-uns ayant opté pour une durée de mandat inférieure à 4 ans, ce mandat sera déjà le dernier. Qui prendra la suite ? Nul ne le sait ni ne s’en inquiète. Nous ne pouvons attendre l’heure fatidique sans réagir.
Le gouvernement a souhaité lors de la création du CSE en 2017 limiter le nombre de mandats des élus.
Il ressort de l’article L.2314-33 du Code du travail que le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cette règle ne s’applique pas aux élus dans les entreprises :
• De moins de 50 salariés ;
• Dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
Ces dispositions s’appliquent également dans les mêmes conditions aux membres des CSE centraux et des CSE d’établissements. L’introduction de cette restriction inédite dans le Code du travail pose question.
Que le gouvernement ait souhaité par cette disposition apporter un peu de sang neuf au sein de cette instance. Pourquoi pas !
Il n’en demeure pas moins que dans les faits cela place les élus dans une situation inextricable.
Là où il était possible d’alterner les mandats entre DP, CE et CHSCT, la fusion des instances interdit de pratiquer ainsi, sauf à briguer un mandat de délégué syndical… mais leur nombre est limité.
Reste alors à bon nombre d’élus de décider de faire l’impasse sur une candidature lors des prochaines élections afin de mettre les compteurs zéro à l’issue d’un « mandat blanc » avant de repartir pour 3 mandats consécutifs.
Il conviendra, faute de combattants en nombre, de partir à la recherche de nouvelles recrues. « Surtout pas sur une liste syndicale… c’est mal vu par la direction » diront les uns. « Moi au CSE. Jamais de la vie… je ne peux pas me permettre d’être bloqué dans mon évolution de carrière » diront les autres. Et c’est lorsque vous aurez enfin réussi à mobiliser quelques bonnes âmes que vous constaterez que les règles relatives à l’équilibre des candidatures entre les hommes et les femmes exposent votre liste à une contestation sérieuse. Que faire ?
Ce qui était déjà complexe par le passé a de notre point de vue été accentué par l’application de cette règle qui, si elle devait être conservée en l’état, sapera les fondements de la démocratie sociale. Après 12 ans de bons et loyaux services, les élus qui auront représenté l’ensemble des salariés pendant 3 mandats consécutifs de 4 ans au sein du CSE ne pourront plus se représenter. Ils sortiront du champ social pour laisser la place à d’autres ou ne seront tout simplement pas remplacés tant le mandat expose. C’est moins brutal que la disparition des dinosaures ou l’effondrement de la faune sauvage, mais il y a quand même de quoi s’inquiéter.
Pour éviter le pire, nous suggérons à l’ensemble des représentants du personnel et délégués syndicaux des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, d’exiger que le protocole électoral intègre une clause prévoyant que la limitation du nombre de mandats successifs ne s’appliquera pas.
Faute de pouvoir procéder ainsi dans les structures de 300 salariés et plus, il conviendra de solliciter l’intelligence collective pour demander que cette limitation soit rapidement supprimée du Code du travail.
Nous invitons pour cela chacune et chacun d’entre vous à mettre à profit les prochaines semaines pour interpeller un(e) député(e), afin de lui exposer clairement la situation et de lui soumettre l’idée de travailler à une proposition de texte visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article L.2314-33 du Code du travail.
Vous pourriez faire la même chose auprès du Ministre du travail, de la première Ministre ou pourquoi pas du Président de la République… on ne sait jamais.
L’adresse des député(e)s est accessible par le lien suivant :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes
Olivier CADIC
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