Cette année, nous reviendrons sur le fonctionnement et les moyens du CSE. Nos experts partageront avec vous les conseils pratiques et utiles pour mener au mieux vos actions dans le respect des règles légales.
Nous consacrerons notre premier article de l’année à l’ordre du jour du CSE qui doit être signé par le secrétaire et le président pour chaque réunion dans les entreprises de 50 salariés et plus1.
Point central de l’action du CSE, l’ordre du jour détermine les sujets qui seront abordés lors des réunions de l’instance. Il doit ensuite être transmis à tous les membres du comité 3 jours au moins avant la réunion sauf en cas d’urgence2
Le jour de la réunion, il sera trop tard pour préciser les demandes des membres du CSE sur un point donné. La rédaction de l’ordre du jour conditionne la préparation et le déroulé des débats tant pour les élus que pour la direction et/ou ses intervenants.
La formulation des points doit donc être claire et précise afin d’obtenir des réponses de la direction. La règle vaut également pour les points inscrits par le président du CSE. En matière de réclamations individuelles et collectives, il conviendra également d’inscrire les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez.
Si l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire, l’élaboration de l’ordre du jour doit résulter d’un travail collectif pour préciser au mieux vos demandes et permettre au secrétaire d’intégrer :
Les points préalablement traiter en commissions
Les questions et réclamations des élus
Les réponses et documents attendus
Le souhait des élus de se faire accompagner
par un expert.
Si la signature de l’ordre du jour est conjointe, certains points pourront être inscrits de plein droit à l’ordre du jour du CSE par le président ou le secrétaire. Il s’agit :
• Des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou un accord collectif de travail3. En pratique, il peut s’agir par exemple des projets envisagés par la direction pour lesquels la consultation du CSE est un préalable nécessaire à sa mise en place.
• Des questions jointes par les élus à la demande de convocation d’une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres du CSE4. Etant rappelé que l’employeur ne peut refuser d’organiser une réunion extraordinaire ou se faire juge de la demande des élus du CSE. En cas de refus de voir inscrire un point à l’ordre du jour, le CSE pourra demander l’organiser d’une réunion extraordinaire pour voir imposer les points souhaités à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Attention Cette faculté ne dispense pas l’employeur de soumettre son projet d’ordre du jour au secrétaire du CSE et de faire l’objet d’une signature conjointe5. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une exception au principe de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour du CSE.
Trop nombreux sont les membres du CSE qui ont déjà entendu cette réponse au moment de rendre un avis ! Pourtant, le Code du travail impose bien à l’employeur d’apporter aux membres du CSE des réponses aux propositions qui lui sont soumises dès lors qu’elles figurent bien au projet de PV de la réunion précédente6. De ce fait, à notre sens, les réponses attendues par le CSE doivent également être mentionnées à l’ordre du jour du CSE.
Durant la séance, l’ordre du jour signé par le président du CSE et le secrétaire de l’instance contraint les membres à traiter les points prévus dans l’ordre du jour et ce, dans l’ordre de leur inscription. Ni le président, ni le secrétaire ne peuvent modifier unilatéralement cet ordre du jour.
En principe, la règle est la suivante : le CSE ne peut valablement délibérer sur une question qui n’a pas été valablement inscrite à l’ordre du jour du CSE. Le cas échéant, la délibération pourra être considérée comme irrégulière7. Il existe toutefois certaines exceptions :
La délibération du CSE est en lien avec une question à l’ordre du jour du CSE8. Il peut notamment s’agir de la désignation d’un expert en lien avec la consultation par exemple.
La modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité des membres présents, en début de réunion. Cette position a été récemment rappelée par la Cour de cassation9.
On retrouve généralement dans l’ordre du jour une partie « questions diverses » permettant d’interroger la direction sur des points qui ne sont pas préalablement inscrits à l’ordre du jour du CSE. Si généralement ce point permet d’aborder certaines questions qui feront l’objet de réponses plus précises ultérieurement, la question s’est posée des délibérations qui seraient voter dans ce cadre.
Tel a été le cas d’un comité qui, au cours d’une séance, avait voulu, au titre de ces « questions diverses », donner un mandat à son secrétaire pour engager une procédure judiciaire afin de faire reconnaitre une entrave : il a été jugé qu’il n’y avait aucun lien entre ces poursuites et les questions inscrites à l’ordre du jour10. De ce fait la délibération est irrégulière et par voie de conséquence, il en est de même de l’action en justice qui en découle.
En pratique, il est impératif de circonscrire ce point « questions diverses » à des sujets mineurs qui ne nécessiteront pas de délibération spécifique du CSE, au risque de les voir contestées, sans compter que vous ne pourrez pas vous plaindre de ne pas avoir de réponses de la direction puisqu’elle ne connaissait pas la question…
Un certain nombre de points ne sont pas traités par le Code du travail concernant l’ordre du jour :
• Modalités et délais d’échanges entre le secrétaire et le président
• Formalisation des thématiques
• Intégration des réclamations individuelles et collectives dans l’ordre du jour
• Intégration des « questions diverses »
• Modalités de communication de l’ordre du auprès des salariés.
Afin d’éviter les situations de blocages pour lesquelles la loi n’apporte pas nécessairement de réponse, il est préférable d’intégrer ces réflexions dans la mise à jour de votre règlement intérieur du CSE.
L’accord de la direction peut être nécessaire
Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales11. Le CSE ne peut donc imposer l’envoi des convocations contenant l’ordre du jour et les documents s’y rapportant à tous les membres du comité huit jours ouvrés avant la séance alors que le Code du travail lui, n’impose qu’un délai minimal de trois jours12.
Nous ne saurions que conseiller de porter à la connaissance des salariés l’ordre du jour des réunions. Elle permet aux salariés de suivre votre action et de voir que vous êtes actifs. Certains salariés pourront par ailleurs être amenés à revenir vers vous en amont de la réunion afin de nourrir vos interventions.
Pas d’informations personnelles
Il convient de retirer les informations personnelles ou les réclamations strictement individuelles de l’ordre du jour préalablement à sa diffusion.
Pour construire la communication de votre CSE, notre article complet sur le sujet à retrouver ici
• Pour en savoir plus sur l’ordre du jour du CSE,
formez-vous en début de mandat sur le rôle, les missions et les moyens du CSE avec Atlantes.
• Tout savoir sur vos droits d’élus à la formation,
consultez notre catalogue de formation
Maxence DEFRANCE / Juriste IDF
Cette année, nous reviendrons sur le fonctionnement et les moyens du CSE. Nos experts partageront avec vous les conseils pratiques et utiles pour mener au mieux vos actions dans le respect des règles légales.
Nous consacrerons notre premier article de l’année à l’ordre du jour du CSE qui doit être signé par le secrétaire et le président pour chaque réunion dans les entreprises de 50 salariés et plus1.
Point central de l’action du CSE, l’ordre du jour détermine les sujets qui seront abordés lors des réunions de l’instance. Il doit ensuite être transmis à tous les membres du comité 3 jours au moins avant la réunion sauf en cas d’urgence2
Le jour de la réunion, il sera trop tard pour préciser les demandes des membres du CSE sur un point donné. La rédaction de l’ordre du jour conditionne la préparation et le déroulé des débats tant pour les élus que pour la direction et/ou ses intervenants.
La formulation des points doit donc être claire et précise afin d’obtenir des réponses de la direction. La règle vaut également pour les points inscrits par le président du CSE. En matière de réclamations individuelles et collectives, il conviendra également d’inscrire les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez.
Si l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire, l’élaboration de l’ordre du jour doit résulter d’un travail collectif pour préciser au mieux vos demandes et permettre au secrétaire d’intégrer :
Les points préalablement traiter en commissions
Les questions et réclamations des élus
Les réponses et documents attendus
Le souhait des élus de se faire accompagner
par un expert.
Si la signature de l’ordre du jour est conjointe, certains points pourront être inscrits de plein droit à l’ordre du jour du CSE par le président ou le secrétaire. Il s’agit :
• Des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou un accord collectif de travail3. En pratique, il peut s’agir par exemple des projets envisagés par la direction pour lesquels la consultation du CSE est un préalable nécessaire à sa mise en place.
• Des questions jointes par les élus à la demande de convocation d’une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres du CSE4. Etant rappelé que l’employeur ne peut refuser d’organiser une réunion extraordinaire ou se faire juge de la demande des élus du CSE. En cas de refus de voir inscrire un point à l’ordre du jour, le CSE pourra demander l’organiser d’une réunion extraordinaire pour voir imposer les points souhaités à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Attention Cette faculté ne dispense pas l’employeur de soumettre son projet d’ordre du jour au secrétaire du CSE et de faire l’objet d’une signature conjointe5. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une exception au principe de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour du CSE.
Trop nombreux sont les membres du CSE qui ont déjà entendu cette réponse au moment de rendre un avis ! Pourtant, le Code du travail impose bien à l’employeur d’apporter aux membres du CSE des réponses aux propositions qui lui sont soumises dès lors qu’elles figurent bien au projet de PV de la réunion précédente6. De ce fait, à notre sens, les réponses attendues par le CSE doivent également être mentionnées à l’ordre du jour du CSE.
Durant la séance, l’ordre du jour signé par le président du CSE et le secrétaire de l’instance contraint les membres à traiter les points prévus dans l’ordre du jour et ce, dans l’ordre de leur inscription. Ni le président, ni le secrétaire ne peuvent modifier unilatéralement cet ordre du jour.
En principe, la règle est la suivante : le CSE ne peut valablement délibérer sur une question qui n’a pas été valablement inscrite à l’ordre du jour du CSE. Le cas échéant, la délibération pourra être considérée comme irrégulière7. Il existe toutefois certaines exceptions :
La délibération du CSE est en lien avec une question à l’ordre du jour du CSE8. Il peut notamment s’agir de la désignation d’un expert en lien avec la consultation par exemple.
La modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité des membres présents, en début de réunion. Cette position a été récemment rappelée par la Cour de cassation9.
On retrouve généralement dans l’ordre du jour une partie « questions diverses » permettant d’interroger la direction sur des points qui ne sont pas préalablement inscrits à l’ordre du jour du CSE. Si généralement ce point permet d’aborder certaines questions qui feront l’objet de réponses plus précises ultérieurement, la question s’est posée des délibérations qui seraient voter dans ce cadre.
Tel a été le cas d’un comité qui, au cours d’une séance, avait voulu, au titre de ces « questions diverses », donner un mandat à son secrétaire pour engager une procédure judiciaire afin de faire reconnaitre une entrave : il a été jugé qu’il n’y avait aucun lien entre ces poursuites et les questions inscrites à l’ordre du jour10. De ce fait la délibération est irrégulière et par voie de conséquence, il en est de même de l’action en justice qui en découle.
En pratique, il est impératif de circonscrire ce point « questions diverses » à des sujets mineurs qui ne nécessiteront pas de délibération spécifique du CSE, au risque de les voir contestées, sans compter que vous ne pourrez pas vous plaindre de ne pas avoir de réponses de la direction puisqu’elle ne connaissait pas la question…
Un certain nombre de points ne sont pas traités par le Code du travail concernant l’ordre du jour :
• Modalités et délais d’échanges entre le secrétaire et le président
• Formalisation des thématiques
• Intégration des réclamations individuelles et collectives dans l’ordre du jour
• Intégration des « questions diverses »
• Modalités de communication de l’ordre du auprès des salariés.
Afin d’éviter les situations de blocages pour lesquelles la loi n’apporte pas nécessairement de réponse, il est préférable d’intégrer ces réflexions dans la mise à jour de votre règlement intérieur du CSE.
L’accord de la direction peut être nécessaire
Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales11. Le CSE ne peut donc imposer l’envoi des convocations contenant l’ordre du jour et les documents s’y rapportant à tous les membres du comité huit jours ouvrés avant la séance alors que le Code du travail lui, n’impose qu’un délai minimal de trois jours12.
Nous ne saurions que conseiller de porter à la connaissance des salariés l’ordre du jour des réunions. Elle permet aux salariés de suivre votre action et de voir que vous êtes actifs. Certains salariés pourront par ailleurs être amenés à revenir vers vous en amont de la réunion afin de nourrir vos interventions.
Pas d’informations personnelles
Il convient de retirer les informations personnelles ou les réclamations strictement individuelles de l’ordre du jour préalablement à sa diffusion.
Pour construire la communication de votre CSE, notre article complet sur le sujet à retrouver ici
• Pour en savoir plus sur l’ordre du jour du CSE,
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