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La plume de l'alouette
64 - juillet 2023

LE CSE AU FIL DES JOURS & DES PRATIQUES : le vote au sein du CSE, une étape incontournable

Le vote du CSE est un incontournable de toutes vos réunions.
En effet, il est peu probable qu’une réunion ait lieu sans vote. Même si la loi ne le prévoit pas,
la décision d’engager le CSE résulte de la collectivité et donc un vote doit être organisé.

A quelle occasion voter ?

Le vote permet de formaliser certains points tels que :

  • adopter le procès-verbal de la précédente réunion ;
  • engager une dépense ;
  • désigner le bureau, les représentants de proximité, membres de la CSSCT, représentants au conseil d’administration,…
  • exprimer un avis motivé sur les projets pour lesquels le CSE est consulté.

Les décisions prises en réunion préparatoire ne contraignent pas l’employeur. Ces réunions permettent toutefois de déterminer la position qu’adoptera le CSE au moment de passer au vote lors de la réunion plénière.

Qui détient le droit de vote ?

Même si tous les participants aux réunions ont le droit de prendre la parole, cela ne signifie pas qu’ils puissent tous prendre part au vote.

Tout d’abord, les membres titulaires disposent d’un droit de vote. Les membres suppléants ne peuvent participer au vote que s’ils remplacent un titulaire1. Le représentant syndical n’a quant à lui qu’un rôle consultatif2.

L’employeur a également la possibilité de participer au vote mais uniquement dans certaines situations. S’il ne peut participer au vote lorsqu’il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel3, il dispose de cette prérogative pour :

  • élire le bureau ;
  • Enregistrer les séances du Comité ;
  • Adopter le règlement intérieur.

Il ne vote pas sur les sujets qui relèvent de la consultation des élus tels que :

  • Les décisions liées aux activités sociales et culturelles ;
  • Le licenciement d’un représentant du personnel ;
  • La désignation de l’expert-comptable ou habilité.

Lorsqu’il vote, le président n’a pas de voix prépondérante ni de droit de veto4.

Enfin, les collaborateurs de l’employeur n’ont qu’un rôle consultatif5 et ne participent donc pas aux votes en réunion.

Quelles sont les modalités de vote ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’aucun quorum n’est requis6 pour qu’une décision soit adoptée,

De plus, les votes se font à la majorité des membres présents lors de la réunion7. Ainsi, toutes les abstentions, votes nuls ou blancs constituent des votes « contre ».

La seule exception à cette majorité concerne les désignations : c’est la règle de la majorité des voix exprimées qui s’applique.

En outre, en cas d’égalité, ce n’est pas le président qui tranche et il n’y a pas de second vote. Le vote est considéré comme « défavorable ».

Attention, cela ne vaut pas forcément pour les désignations. Dans ce cas, il est souvent prévu dans le règlement intérieur du CSE, qu’un second tour sera organisé ; et, dans le cas où il y a toujours égalité, le salarié le plus âgé est désigné.

Il n’est pas prévu de vote par procuration. Ainsi, une résolution, une délibération, ou un avis du CSE ne pourra être adopté que si la moitié +1 des membres présents votent dans ce sens.

À savoir que les votes se font principalement à main levée. La loi ne prévoit que deux cas dans lesquels le vote se fait à bulletin secret :

• Licenciement d’un salarié protégé8 ;

• Nomination ou licenciement du médecin du travail interne9.

Attention, votre règlement intérieur peut prévoir d’autres dispositions. Par exemple, si la majorité des élus titulaires le demande, le vote aura lieu à bulletin secret.

Les modalités de vote sont identiques en visioconférence.

Comment formaliser le vote ?

Il nous paraît opportun de clairement faire apparaître au procès-verbal le résultat de chacun des votes. Ainsi, nous vous proposons d’indiquer clairement le nombre de votants, le nombre de votes favorables, le nombre de votes défavorables ainsi que le nombre d’abstentions, de votes nuls ou blancs.

Enfin, nous recommandons d’indiquer expressément le sens de la décision finale du CSE à la suite de ce vote.

 

L’AVIS MOTIVE DU CSE

Lorsque le CSE est consulté sur un projet entrant dans ses attributions (réorganisation, déménagement, licenciements
économiques, conditions de travail …), il est alors plus que nécessaire de ne pas se cantonner à donner un avis favorable/
défavorable mais de prendre le soin de motiver celui-ci.

C’est une façon :

  • D’argumenter auprès de la direction sur les points forts et les points faibles de son projet ;
  • De relater la façon dont la procédure s’est déroulée : difficultés à accéder aux informations, absence de réponses sur certains sujets, refus de la direction d’accorder plus de temps aux élus ;
  • De faire des alertes et formuler des propositions préconisations ;
  • De faire entendre les inquiétudes et interrogations des salariés. 

Pour cela la motivation peut s’articuler, selon les projets, autour des thématiques suivantes :

  •  Impact économique & financier (devenir de l’entreprise, pertinence du projet…) ;
  • Impact sur les conditions de travail et risques pour la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • Impact social (place des salariés dans la nouvelle organisation, statut collectif…) ;
  • Réitération des demandes formulées pendant toute la durée de la procédure de consultation, notamment en ce qui concerne les éventuelles mesures d’accompagnement de salariés licenciés ;
  • Demande de suivi auprès du CSE lors de la mise en œuvre du projet.

La rédaction de la motivation de l’avis nécessitera de préparer assez tôt les arguments qui seront développés dans celui-ci.

À l’issue de la réunion, les élus du CSE pourront porter immédiatement à la connaissance de l’ensemble des salariés le contenu de cette motivation.

En motivant systématiquement vos avis et en assurant leur diffusion auprès des salariés, vous gagnerez en crédibilité vis-à-vis de ces derniers et resterez fidèles à l’esprit du CSE dont la mission consiste à assurer leur expression collective au regard des projets de l’employeur.

Audrey LIOTÉ
Juriste Aura

1 C. trav. art. L. 2314-37

2 C. trav. art. L 2314-2

3 C. trav. art. L 2315-32, al. 2

4 Cass. crim. 4-10-1977 n° 76-91.922 P : Bull. crim. n° 287

5 C. trav. art. L 2315-23, al. 2

6 Cass. crim. 6-3-1975 n° 74-90.322 P : Bull. crim. n° 74

7 C. trav. art L 2315-32, al. 1er

8 C. trav. art. L 2315-23, al. 2

9 C. trav. art. R 4623-6.

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Mise à jour :lundi 24 juin 2024
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