Le 4 août dernier, les audiences appelées à 14 h se sont terminées à… 6 h 30 le lendemain ! Les magistrats ont passé 17 heures à juger. Scandaleux.
Cet « héroïsme tragique des gens de justice »[1] se heurte frontalement au droit de la fonction publique sans que cela n’inquiète la Chancellerie. Des règles strictes existent pourtant, tant dans l’intérêt du fonctionnaire que du justiciable.
- Limitation du temps de travail hebdomadaire
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précise que les magistrats bénéficient « d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail. » Cela ne signifie pas que leur de temps de travail est illimité. Leur durée hebdomadaire de travail ne peut pas excéder :
- 48 heures au cours d’une même semaine ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
- Droit au repos quotidien et hebdomadaire
De durées maximales de travail et minimales de repos s’appliquent :
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
- L’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures ;
- Le repos minimum quotidien est de 11 heures ;
- Pause de 20 minutes obligatoire après 6 heures consécutives de travail.
- Temps maximal passé en audience
La circulaire « LEBRANCHU » du 6 juin 2001[2] limite le temps passé par les magistrats en audience au cours d’une journée :
- 6 heures pour les audiences se déroulant sur une demi-journée ;
- 8 heures pour les audiences organisées sur plus d’une demi-journée.
Ces dispositions sont nécessaires à la préservation de la santé des magistrats et à une bonne administration de la Justice. Dans l’intérêt de tous, il est essentiel de se battre pour en exiger l’application.
Nous sommes à vos côtés !
Franck CARPENTIER
Avocat
[1] Dufour (Olivia), « Il est 6h30 du matin, l’audience est levée », disponible : https://www.actu-juridique.fr/justice/il-est-6h30-du-matin-laudience-est-levee/amp/?fbclid=IwAR3-
[2]https://fr.wikipedia.org/wiki/Circulaire_fran%C3%A7aise_du_6_juin_2001_relative_%C3%A0_la_dur%C3%A9e_des_audiences
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