Distanciation sociale, gestes barrières, télétravail…
La crise sanitaire a bouleversé la gestion des entretiens préalables, nous vous proposons donc un retour sur les règles applicables.
OUI, MAIS uniquement sous certaines conditions :
- L’employeur doit pouvoir justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre de convocation (Cass. soc., 8 févr. 2011,n° 09-40.027)
- La convocation doit contenir un certain nombre de mentions : objet de l’entretien, date, heure et lieu de l’entretien, modalités d’assistance (art. R.1232-1 du Code du travail).
Dès lors que ces règles sont respectées, une convocation à un entretien préalable pourrait être envoyée au salarié concerné par courriel. Si vous ne prenez pas connaissance du courriel dans les temps, il reviendra à l’employeur de prouver que vous avez bien reçu le courrier électronique.
OUI. En effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdit tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence sauf pour, notamment, les trajets à destination ou en provenance du lieu d’exercice d’une activité professionnelle.
Autrement dit, même durant cette période de confinement, vous pouvez vous rendre sur votre lieu de travail et donc vous rendre à un entretien préalable. Les gestes barrières devront alors absolument être respectés et la pièce dans laquelle se déroule l’entretien, convenablement aérée.
Cependant, si vous craignez des risques pour votre santé, vous pouvez demander que cet entretien se tienne par visioconférence.
NON. Un entretien téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable prévu par le Code du travail (Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195). Ainsi, une simple conversation téléphonique avec votre employeur ne peut constituer un entretien préalable.
OUI, MAIS il faut que le salarié ait explicitement accepté ce procédé.
En principe, le lieu de l’entretien préalable est celui où s’exécute le travail ou celui du siège social, sauf si les circonstances justifient la fixation de l’entretien dans un autre lieu (Cass. soc., 9 mai 2000, n°97-45.294). Cela signifie que l’employeur doit disposer d’un motif légitime pour tenir cet entretien ailleurs qu’au siège de l’entreprise et, donc, notamment par visioconférence.
Afin de préserver les droits du salarié, les juges n’acceptent le recours à un tel procédé que selon des conditions très strictes.
Dans un premier temps, le recours à la visio-conférence n’est possible que si l’employeur peut apporter la preuve que le salarié avait donné son accord pour avoir recours à un tel procédé (CA Reims, 31 mai 2017, 16/01343 ; CA Grenoble, 7 janvier 2020, n° 17/02442). Par ailleurs, l’employeur ne pouvant obtenir d’aide extérieure à l’entreprise lors de cet entretien, il est important que vous puissiez vous assurer que seul votre employeur est présent lors de la visioconférence (CA Bourges, 15 novembre 2019, n° 18/00201).
Camille PIAT, Avocate - Atlantes Paris/Ile-de-France
Distanciation sociale, gestes barrières, télétravail…
La crise sanitaire a bouleversé la gestion des entretiens préalables, nous vous proposons donc un retour sur les règles applicables.
OUI, MAIS uniquement sous certaines conditions :
- L’employeur doit pouvoir justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre de convocation (Cass. soc., 8 févr. 2011,n° 09-40.027)
- La convocation doit contenir un certain nombre de mentions : objet de l’entretien, date, heure et lieu de l’entretien, modalités d’assistance (art. R.1232-1 du Code du travail).
Dès lors que ces règles sont respectées, une convocation à un entretien préalable pourrait être envoyée au salarié concerné par courriel. Si vous ne prenez pas connaissance du courriel dans les temps, il reviendra à l’employeur de prouver que vous avez bien reçu le courrier électronique.
OUI. En effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdit tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence sauf pour, notamment, les trajets à destination ou en provenance du lieu d’exercice d’une activité professionnelle.
Autrement dit, même durant cette période de confinement, vous pouvez vous rendre sur votre lieu de travail et donc vous rendre à un entretien préalable. Les gestes barrières devront alors absolument être respectés et la pièce dans laquelle se déroule l’entretien, convenablement aérée.
Cependant, si vous craignez des risques pour votre santé, vous pouvez demander que cet entretien se tienne par visioconférence.
NON. Un entretien téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable prévu par le Code du travail (Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195). Ainsi, une simple conversation téléphonique avec votre employeur ne peut constituer un entretien préalable.
OUI, MAIS il faut que le salarié ait explicitement accepté ce procédé.
En principe, le lieu de l’entretien préalable est celui où s’exécute le travail ou celui du siège social, sauf si les circonstances justifient la fixation de l’entretien dans un autre lieu (Cass. soc., 9 mai 2000, n°97-45.294). Cela signifie que l’employeur doit disposer d’un motif légitime pour tenir cet entretien ailleurs qu’au siège de l’entreprise et, donc, notamment par visioconférence.
Afin de préserver les droits du salarié, les juges n’acceptent le recours à un tel procédé que selon des conditions très strictes.
Dans un premier temps, le recours à la visio-conférence n’est possible que si l’employeur peut apporter la preuve que le salarié avait donné son accord pour avoir recours à un tel procédé (CA Reims, 31 mai 2017, 16/01343 ; CA Grenoble, 7 janvier 2020, n° 17/02442). Par ailleurs, l’employeur ne pouvant obtenir d’aide extérieure à l’entreprise lors de cet entretien, il est important que vous puissiez vous assurer que seul votre employeur est présent lors de la visioconférence (CA Bourges, 15 novembre 2019, n° 18/00201).
Camille PIAT, Avocate - Atlantes Paris/Ile-de-France
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