Droit d’alerte économique et communication d’un accord de partenariat conclu par le Groupe
La Cour d’appel de Besançon dans une décision extrêmement motivée du 7 octobre 2025 fait droit à la demande du CSE et de son expert de communication d’un accord de partenariat conclu entre le groupe d’appartenance et une entreprise étrangère ; l’employeur n’était donc signataire lui-même de ce contrat.
Le CSE considérait que cet accord emporterait un transfert de technologie très innovante susceptible de positionner à terme l’entreprise étrangère, bénéficiaire de cet accord, comme un concurrent potentiel de leurs propres structures de production françaises. C’est ce transfert de technologie qui avait justifié le déclenchement procédure d’alerte économique.
Le premier juge avait débouté le CSE et son expert aux motifs que l’employeur était non signataire, que le contrat de transfert de technologie ne pouvait que l’affecter marginalement et qu’il relevait de la Stratégie du Groupe …
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