LICENCIEMENTS DE MOINS DE 10 : VIGILANCE !

Selon les données DARES pour le 3ème trimestre 2025 :

• Le nombre de licenciements pour motif économique a augmenté de 5,2% (19 800)
• « le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés ou homologués diminue de 18,8 % par rapport au trimestre précédent pour atteindre 156 procédures (données provisoires) avec 12 300 ruptures de contrats, soit une baisse de 23,7 % par rapport au trimestre précédent ;
• « le nombre de procédures de licenciements collectifs pour motif économique hors PSE s’établit à 3041 procédures (données provisoires) »

L’enjeu pour le CSE : détecter les suppressions de postes sans licenciements
L’enjeu pour une direction : ne pas faire de « procédure PSE » – Plan de Sauvegarde de l’Emploi- …

En effet, un licenciement de moins de 10 n’impose pas de PSE.
L’absence de PSE signifie pour une entreprise :
– une procédure courte
– pas d’expert désigné par le CSE pris en charge par l’entreprise,
– pas de mesures sociales d’accompagnement hors le CSP – contrat de Sécurisation professionnel France Travail ou le congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 100 salariés,
– pas de contrôle approfondi de la DREETS sur la procédure, les informations communiquées sur le motif, les enjeux de charge de travail, d’organisation post licenciement…

La tentation peut être grande dans certaines entreprises d’éviter le PSE en minimisant le nombre de licenciements !

1. SUIVRE LES MOUVEMENTS D’EFFECTIFS ET LES REMPLACEMENTS

Les élus du CSE peuvent consulter le registre unique du personnel qui donne accès à des données sur les embauches, les départs avec éventuellement les motifs, l’ancienneté des salariés qui partent : l’enjeu : détecter les postes non remplacés. Un poste non remplacé est donc … supprimé …

Au-delà des informations communiquées sur les entrées/sorties lors des réunions de CSE et à l’occasion de la procédure de consultation sur la Politique Sociale, les conditions de travail et de l’emploi, en tant qu’élus, il est fondamental afin d’éviter tout détournement de procédure de vérifier si les salariés qui partent dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et une rupture conventionnelle sont remplacés ou non.

Autre point de vigilance : l’intitulé et le contenu des postes des embauches quasi- concomitantes aux ruptures de contrat. En effet, fréquemment, une direction invoquera le fait que le salarié en rupture a été remplacé mais l’analyse de la fiche de poste révèlera que les fonctions ont, elles, été modifiées.

N’hésitez pas lors des réunions sur la procédure de licenciement de moins de 10 à demander ces informations à la direction, à interroger les salariés afin de vérifier la réalité du poste occupé par le nouvel arrivant.

2. LA DÉTECTION DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUE DÉGUISÉ : UNE APPRÉCIATION DE TRÈS COURT TERME

Multiplication des licenciements pour insuffisance professionnelle, disciplinaires des ruptures conventionnelles, sont des signaux à ne pas ignorer. Sont-ils suffisants ? Non.

L’appréciation que le CSE en fera se situe au moment du lancement de la procédure et au regard des ruptures récentes, bien évidemment pour savoir si elles entrent ou non dans le chiffre de 10 et plus, tel que défini par la loi (voir tableau)

S’agissant de la doctrine administrative en matière de rupture conventionnelle : « Un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle. Le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel. » (Circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009).

Ainsi pour déterminer si un projet implique 10 et plus de licenciements, il faut prendre en compte des départs concomitants, tels que les ruptures conventionnelles individuelles non remplacées… (Cass. soc. 19 janvier 2022 n° 20-11.962) …
Si tel est le cas, l’inspection du travail peut intervenir pour faire respecter les règles du licenciement économique de 10 et plus qui sont plus favorables pour les salariés.

Dans tous les cas et y compris pour faire respecter les règles d’une procédure de moins de 10, ne pas hésiter à se faire accompagner dans le cadre d’une expertise libre financée sur le budget de fonctionnement.

INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR DOIT COMMUNIQUER AVEC LA CONVOCATION À LA REUNION DU CSE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIÉS :

Aurélien LADURÉE
Directeur Juridique

Frédéric PAPOT
Juriste Référent IDF

Inscrivez vous à notre webinaire sur ce thème : Licenciement économique de moins de 10 salariés | Cabinet Atlantes