- Rupture conventionnelle individuelle (RCI) et durée d’indemnisation chômage : dans la foulée de l’accord du 25/02/2026 et l’adoption par le Sénat du projet de loi, l’Assemblée a rejeté le projet le 16 avril. La loi prévoit de réduire la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une RCI à 15 mois contre 18 pour les moins de 55 ans et 20,5 pour les plus de 55 ans contre 22,5 pour les 55 et 56 ans et 27 pour les 57+. La suite au prochain numéro.
- Médaille d’honneur du travail : une gratification versée au salarié à l’occasion de la délivrance de la Médaille du travail sera désormais soumise à impôt sur les revenus 2026 (loi de finances 2026). Jusqu’au 31 décembre 2026, elle reste exonérée de cotisations sociales.
- Les périodes d’arrêt de travail suite à un accident de trajet ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc., 11 mars 2026, n°24-13.123 F-B)
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