JURISPRUDENCE ATLANTES

Un accord collectif à durée déterminée ne peut pas être dénoncé en cours d’exécution

Arrêt — Cour d’Appel Aix-en-Provence · 10 avril 2026
6 ans de combat. Une victoire de principe pour le droit syndical.

Le 2 juin 2020, en pleine crise COVID, une entreprise notifiait la dénonciation d’un accord d’entreprise relatif au Dialogue Social et à l’Exercice du Droit Syndical et au fonctionnement du CSE conclu pour une durée déterminée de 4 ans consécutivement au refus des syndicats de signer un accord sur l’activité partielle. La dénonciation comme arme de rétorsion?

Maître Laurence CHAZE pour le cabinet Atlantes Avocats, aux côtés du syndicat, a tenu la ligne depuis le référé de 2020 jusqu’à ce jour. La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de trancher avec une clarté bienvenue :

→ Un accord à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme. Une clause de dénonciation anticipée est illicite, et la dénonciation fondée sur elle est nulle.

La cour rappelle avec rigueur que l’article L 2261-9 du Code du travail, qui organise la dénonciation, ne vise que les accords à durée indéterminée. La recodification opérée en 2008 n’a rien changé à cet état du droit. Un accord à durée déterminée, comme un contrat de droit commun, s’exécute jusqu’à son terme.

La SA XXX est condamnée à verser au syndicat 5 000 € pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession, ainsi que le reliquat de l’enveloppe financière syndicale indûment supprimée à compter de septembre 2021.

Cette décision intéresse tout syndicat ou CSE confronté à une tentative patronale de sortie anticipée d’un accord à terme fixe. La clause de dénonciation dans un accord à durée déterminée n’est pas une stipulation anodine : elle est contraire à l’ordre public.