« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement […] » (article L.2312-78 du Code du travail).
Par principe, toute somme ou avantage en nature versé par le CSE à un salarié en contrepartie ou à l’occasion d’un travail est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si :
- L’avantage est versé à titre de secours ;
- L’exonération est prévue dans une loi ou un décret ;
- L’exonération est tolérée administrativement.
Chaque année, l’Urssaf actualise sa doctrine en matière d’avantages versés par les CSE1 : plafonds d’exonération pour l’année en cours, ajouts de nouvelles tolérances administratives, mise en conformité avec les évolutions législatives et jurisprudentielles précisant les contours du régime social applicable aux ASC versées par le CSE.
Critère d’ancienneté : tolérance maintenue par l’Urssaf
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé discriminatoire de conditionner l’accès aux ASC selon un critère d’ancienneté (Cass., soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812), en précisant que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
L’Urssaf, avait initialement accordé aux CSE un délai de mise en conformité au 31 décembre 2025. Toutefois, dans une actualité du 19 décembre 2025, elle a prorogé cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2026.
En reportant d’un an l’application de cette mesure, l’Urssaf crée la confusion et entretient une insécurité juridique pour les CSE. En effet, si elle tolère le maintien d’une condition d’ancienneté, cela ne vaut que sur le plan social, et ce critère demeure susceptible d’être jugé discriminatoire à l’égard d’un salarié, qui pourrait alors contester son exclusion d’une prestation versée par le CSE.
En effet, la tolérance de l’Urssaf ne s’impose qu’à elle-même dans le cadre de ses contrôles.
Evolution des seuils d’exonération
Certaines activités sont exclues de l’assiette sociale dans la limite d’un certain seuil, que l’Urssaf actualise pour 2026.
- Services à la personne et garde d’enfant
Les aides dédiées aux services à la personne et à la garde d’enfant sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel d’exonération de 2.591 € en 2026.
- Cadeaux et bons d’achats
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 5% du PMSS (par an et par salarié ; ou par évènement expressément listé par l’Urssaf, par an et par salarié). Ce plafond est de 200 € en 2026 (contre 196 € en 2025).
A SAVOIR :
Si le CSE dépasse ce plafond, le cadeau ou le bon d’achat est soumis à cotisations et contributions sociales dès le premier euro ;c’est donc l’intégralité des sommes qui sont réintégrées à l’assiette sociale, et pas seulement le montant excédentaire.
En cas de redressement, le CSE s’expose d’une part à des majorations de retard initiales, et d’autre part à des majorations de retard complémentaires :
- Majorations de retard initiales au taux de 5 % sur les sommes redressées ;
- Majorations de retard complémentaires de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter du 1er février de l’année suivant celle du redressement et jusqu’à paiement complet des sommes dues, étant précisé que si ce paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 %.
Par ailleurs, c’est à l’occasion du contrôle de l’entreprise que l’Urssaf procède au contrôle du CSE. En cas de redressement, l’employeur étant responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, lui seul doit répondre à la lettre d’observations communiquée par l’inspecteur à l’issue des opérations de contrôle et en conséquence, lui seul est redevable des cotisations et des majorations de retard figurant sur la mise en demeure, dans l’hypothèse d’un redressement.
Le CSE doit donc rester particulièrement vigilant à l’issue d’un contrôle, et veiller à ce que l’employeur lui communique toute information le concernant au sein de la lettre d’observations.
NOS CONSEILS :
Lors de la remise des bons d’achat, le CSE doit se montrer vigilant ; notamment lorsque les bons d’achats sont remis en main propre, il est essentiel de recueillir systématiquement les émargements des salariés.
En effet, en cas de contrôle de l’Urssaf, si le CSE n’est pas en mesure de prouver la remise des chèques, elle pourra éventuellement procéder à un redressement, évalué de manière forfaitaire.
- Participation à la cantine
Le seuil de participation du salarié ouvrant droit à l’exonération de cotisations sociales est revalorisé à 2,75 € en 2026.
Lorsque le CSE participe au financement de la part patronale à la cantine (conjoint ou non à l’employeur), et que la participation du salarié est inférieure à 2,75 €, alors les cotisations et contributions sociales sont dues sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature (5,50 € en 2026) sous déduction de la participation salariale. Dit autrement, si la participation du salarié est inférieure à 2,75 €, la totalité de la participation patronale est réintégrée à l’assiette sociale.
- Titres-restaurant
Lorsque le CSE participe à l’acquisition de titres-restaurant, sa participation est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les mêmes conditions et limites que celles fixées pour la participation patronale.
C’est-à-dire une participation globale comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre-restaurant, dans la limite de 7,32€ pour 2026.
De nouvelles tolérances
Dans une actualité du 29 janvier 2026, l’Urssaf a précisé que de nouvelles prestations attribuées par les CSE bénéficient désormais d’un régime de social de faveur.
Bibliothèques numériques
La prise en charge par le CSE d’un abonnement à une bibliothèque numérique peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales, à condition que l’abonnement donne exclusivement accès à des contenus culturels. L’Urssaf vise notamment « les livres, bandes dessinées, revues, documents écrits, documents sonores ou visuels préenregistrés, y compris s’il s’agit de cours ».
En revanche, les contenus diffusés en direct ou permettant une interaction avec une personne, comme les cours en visioconférence par exemple, ne sont pas considérés comme des contenus culturels. Il en va a priori de même, sous réserve d’une confirmation de l’Urssaf, des abonnements aux plateformes de streaming.
Lorsque l’abonnement permet d’accéder à la fois à des contenus culturels et non culturels, seule la part correspondant aux contenus non culturels est soumise à cotisations, à condition que son coût soit clairement identifié. À défaut, l’intégralité de l’abonnement est assujettie.
A noter qu’aucun plafond d’exonération n’est prévu lorsque les conditions sont réunies. Ce régime s’inscrit ainsi dans la continuité de celui applicable aux chèques culture.
Plateforme de réductions tarifaires
L’Urssaf admet également l’exonération des abonnements à des plateformes de réductions tarifaires. Elle précise que cette prestation est intégrée à la liste des avantages totalement exonérés de cotisations sociales sous conditions, et est soumise aux mêmes règles que les cartes de réduction tarifaires.
Les plateformes et cartes de réduction attribuées par le CSE sont ainsi exonérées à condition que les réductions tarifaires se rattachent exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.
De la même manière que pour les bibliothèques numériques, aucun plafond d’exonération ne semble prévu.
Avec les chèques culture, ces nouvelles prestations renforcent le socle des avantages culturels bénéficiant d’un régime social de faveur et traduisent une volonté de l’Urssaf de favoriser l’accès des salariés à la culture par l’intermédiaire des ASC.
La portée de ces tolérances reste toutefois relative : l’Urssaf semble surtout formaliser des pratiques existantes en précisant les modalités de leur mise en œuvre via des plateformes dédiées.
Prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail : fin de l’exonération sociale à partir du 1er janvier 2027 et quid de l’impôt sur le revenu ?
Le CSE et l’employeur ont la possibilité de verser une prime à l’occasion de la remise de la médaille du travail à un salarié.
- Un régime d’exonération maintenu jusqu’au 31 décembre 2026
Jusqu’à présent, cette prime était exonérée de cotisations et contributions sociales si le montant global était inférieur ou égal au salaire mensuel de base du salarié ; seule la fraction excédentaire de la prime était alors soumise à cotisations et contributions sociales.
Le salaire mensuel de base pour le calcul de cette prime correspondant à la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des primes ou indemnités.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a mis un terme à ce régime de faveur.
Dans une mise à jour du 17 avril 2026 l’Urssaf accorde un délai de mise en conformité et indique tolérer une telle exonération jusqu’au 31 décembre 2026.
- Ce qui change au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime social évolue. Les primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail seront intégralement assujetties aux cotisations et contributions sociales, sans possibilité d’exonération, quel que soit leur montant.
Les CSE et les employeurs devront tenir compte de cette évolution dans la gestion de leurs budgets et dans le coût des récompenses accordées aux salariés à l’occasion de l’obtention de la médaille du travail.
- Régime fiscal : la prime désormais imposable sur 2026
L’article 17 de la loi de finances pour 2026 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiait la prime versée à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail.
Ainsi, toutes les primes versées à compter du 1er janvier 2026 sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus perçus en 2026.
Désormais, lorsqu’un CSE attribue une prime à l’occasion de la remise de la médaille du travail, il est alors préférable qu’il informe les salariés que cette somme est imposable et qu’elle doit être prise en compte dans leur déclaration de revenus.
- https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-cse-exo-conditions.html ↩︎
Juriste