ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Fonction publique, c’est pour 2026 / Dans le privé : à préparer dès aujourd’hui !

1. ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN2026 : UN RV MAJEUR

Du 3 au 10 décembre 2026, plus de 5 millions d’agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) seront appelés à élire leurs représentants aux Comités Sociaux, aux Commissions Administratifs Paritaires (CAP) et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP).
Les opérations électorales se dérouleront par principe par la voie électronique (il existe cependant des exceptions).
Rendez-vous majeur de la fonction publique, ces élections constituent également un enjeu juridique important. L’organisation du scrutin et le respect des règles électorales sont en effet susceptibles de donner lieu à un contentieux nourri devant le juge administratif.

a. Un cadre rénové, récemment consolidé

Le dialogue social a été réorganisé par la loi du 6 août 2019, qui a fusionné comités techniques et CHSCT au sein des comités sociaux. Ce socle, désormais repris dans le code général de la fonction publique (CGFP) a été récemment actualisé par un décret1¹ de 2025 qui harmonise et simplifie les règles électorales dans le secteur public.

b. Bref aperçu des différentes étapes du processus électoral

• La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans. Ce mandat est renouvelable. Par arrêté, cette durée peut être réduite ou prorogée dans l’intérêt du service sans pouvoir excéder 18 mois.

• Les effectifs retenus pour déterminer le nombre de représentants pour chaque instance sont appréciés au 1er janvier de l’année du scrutin.
  Concrètement, tant que les mouvements de personnel n’entraînent pas une variation d’au moins 20 % de l’effectif, ils restent sans effet sur le nombre de sièges et sur la répartition femmes/hommes fixés pour le scrutin.

• Après la publication des listes définitives, s’ouvre la campagne électorale.
  Cette période permet aux organisations syndicales de présenter leurs candidats, d’exposer leur programme et d’informer les électeurs.
  Les candidatures et professions de foi doivent être mises à la disposition des électeurs au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin.

• Le principe est celui de l’élection des représentants du personnel au scrutin de liste.
  Chaque organisation syndicale présente une liste de candidats, déposée par un délégué de liste auprès de l’autorité organisatrice du scrutin, au plus tard 6 semaines avant la date des élections.
  Chaque organisation syndicale doit composer sa liste de candidats de manière à respecter la proportion de femmes et d’hommes représentés parmi les électeurs de l’instance concernée (telle que définie par l’autorité qui organise l’élection).

• Composition du bureau de vote : un président et un secrétaire désignés par l’autorité organisatrice du scrutin + un délégué et un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.
  Ce contrôle des opérations électorales contribue à prévenir toute contestation relative au déroulement du scrutin. Les délégués peuvent signaler toute difficulté ou irrégularité constatée au cours du scrutin.

• À l’issue de la période de vote, il est procédé au dépouillement, à l’attribution des sièges selon les règles de la représentation proportionnelle et à la proclamation des résultats

• Les procès-verbaux d’élections comportent : le nombre d’électeurs / de votants / de suffrages exprimés, ainsi que le nombre de votes blancs / votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature ou chaque liste + la répartition des sièges.

1. Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue
   social dans la fonction publique ↩︎

2. ÉLECTIONS DANS LE PRIVÉ : LE FIL ROUGE D’ATLANTES

Dans les entreprises qui relèvent du code du travail, la date des élections n’est pas définie par un texte réglementaire. Toutefois, suite à la mise en place du CSE en 2017, la plupart des CSE ayant un cycle électoral de 4 ans, les années 2027 et 2028, seront celles du renouvellement des délégations du personnel dans un grand nombre de CSE.

Pour vous aider à aborder sereinement la période importante des élections, nous vous proposerons une série d’articles « Fil Rouge ».

Que s’est-il passé en matière législative et réglementaire au cours des 4 dernières années ?

• La limite de 3 mandats successifs a été supprimée

• Le code du travail énonce désormais que sont électeurs, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique; toutefois ces salariés ne sont pas éligibles.

Pourquoi faut-il anticiper la période électorale ?

La période pré-électorale est l’occasion de commencer à constituer les futures listes de candidats, en sondant les élus actuels sur leur souhait ou non de repartir pour un nouveau mandat, mais également en se rapprochant des collègues éventuellement volontaires pour rejoindre le comité. L’anticipation de la période électorale permet également de préparer la campagne électorale à venir.
Ce temps doit être également mobilisé pour faire le bilan du mandat en cours et identifier ce qui serait nécessaire pour rendre l’instance plus efficace lors du nouveau mandat. Il est ainsi possible de mettre (ou remettre) sur la table des négociations un certain nombre de sujets :

• La détermination des établissements distincts,
• La durée des mandats,
• Les modalités des consultations (périodicité, calendrier, contenu des informations),
• Les heures de délégation,
• La composition et fonctionnement des commissions, dont SSCT et des représentants de proximité,
• Le nombre de réunions annuelles, la participation des suppléants en réunions…

Quelques points de comparaison : Synthèse

Frédéric PAPOT
Juriste

Antoine TRICAUD
Avocat