Un ingénieur, délégué syndical depuis 2006, est victime de discrimination. En 2009, il attaque aux prud’hommes son employeur et exige son repositionnement au regard de son ancienneté et du panel de comparaison.
Après un long combat judiciaire, la Cour d’appel de Versailles, saisie sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 9 mai 2018, n°16-22.589) a statué le 19 décembre dernier sur les conséquences de cette discrimination syndicale.
Selon les juges, « la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu ».
Dans cette affaire, l’entreprise a créé une classification interne parallèle à la convention collective laissant place « à une appréciation totalement subjective des compétences du salarié, de sorte que le passage d’un grade à l’autre reste à la discrétion de l’employeur » et ne repose « sur aucun élément précis ».
La Cour d’appel, « au vu de l’ancienneté acquise dans ses fonctions et au regard du panel de comparaison », a donc ordonné le repositionnement du salarié à une classification plus élevée, position où il se serait trouvé sans cette discrimination.
Se pose donc la question du calcul du préjudice subi par le salarié (économique et moral), dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond.
Dans son arrêt, la Cour affirme que « ce préjudice économique est composé des pertes de rémunérations, du préjudice d’intéressement et de participation et du préjudice de retraite ».
La Cour juge que ces douze années de discrimination syndicale représentent pour le salarié un préjudice économique de 179 000 euros. 5 000 euros lui sont également accordés au titre de son préjudice moral.
Parmi les salariés syndiqués, 46% estiment avoir été discriminés au cours de leur vie professionnelle, directement ou indirectement, en raison de leur appartenance syndicale. Plus de la moitié considère que leur engagement a représenté un frein dans leur évolution professionnelle (qualification, avancement, grade) et 44% de ces salariés affirment que leur activité a eu un impact négatif sur leur rémunération.
Vous estimez avoir été discriminé en raison de votre engagement syndical ? Contactez-nous. Nous sommes prêts à vous défendre pour réparer cette injustice !
Cour d’appel de Versailles 21e ch., 19 décembre 2019, n° 18/03801
Malek SMIDA
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