Introduite en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une fois homologuée - ou validée - par l’inspection du travail, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation spécifique de rupture et lui donne droit aux allocations chômage.
Une étude de la DARES précise que 37 700 ruptures conventionnelles ont été signées pendant le mois de juillet 2019, soit une augmentation de 40 % au regard du nombre de ruptures conventionnelles conclues en juillet 2014.
Selon la DARES, plus de la moitié des ruptures conventionnelles sont signées par des employés et 60% des salariés signataires ont moins de 40 ans.
Notons également qu’en juillet dernier, 4,7 % des demandes de ruptures conventionnelles ont été refusées par l’administration pour des manquements aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires…).
La hausse constante des ruptures conventionnelles peut s’expliquer par les politiques successives de flexibilisation de l’emploi. Le plafonnement des indemnités prud’homales, notamment, décourage de nombreux salariés à s’engager dans la voie contentieuse pour faire valoir leurs droits ; ces salariés préférant alors négocier à l’amiable leur départ à travers une rupture conventionnelle.
Atlantes a mis en ligne une pétition pour demander la fin du barème des indemnités prud’homales. Pour la signer, rdv sur : https://www.change.org/p/stop-au-bareme-des-indemnites-prud-homales
Atlantes peut également vous accompagner lors de la négociation de votre rupture conventionnelle afin que l’ensemble de vos droits soient respectés. Pour cela, contactez notre service au 01 56 53 65 05 ou par mail à l’adresse formation@atlantes.fr
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