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L’autorisation de l’inspection du travail est nécessaire pour licencier un salarié protégé refusant son transfert du privé vers le public

Dans cette affaire, l’activité de l’association « comité de patronage des étudiants étrangers », de droit privé, a été transférée à l’Université Stendhal Grenoble, de droit public.

L’article L. 1224-3 du Code du travail prévoit que la personne publique doit proposer aux salariés concernés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat. En cas de refus des salariés, leur contrat prend fin de plein droit, sans qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La question des salariés protégés concernés par un tel transfert n’avait jamais été posée, jusqu’à cette décision du Conseil d’Etat.

En l’espèce, une salariée enseignante, exerçant un mandat de déléguée du personnel, avait refusé de signer le contrat de droit public qui lui était proposé par l’université. Les juges considèrent, non pas que le contrat est rompu de plein droit, comme le prévoit l’article précité, mais que l’Université doit, comme elle l’a d’ailleurs fait, engager la procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés, c’est-à-dire demander l’autorisation de l’inspection du travail.

Malek SMIDA

CE, 6 juin 2018, n° 391860

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