Restructuration, réorganisation et projet de la direction
Classification des différentes formes de restructuration
La procédure d’information et de consultation et le rôle des IRP
Les incidences de ces opérations sur le statut individuel
- Le devenir du contrat de travail et les conditions de recours à l’article L.1224-1 du Code du travail
- L’application volontaire de l’article L1224-1 du Code du travail
- Le régime juridique applicable en cas de modification du contrat de travail ou des conditions de travail
Le cas particulier du licenciement économique avant transfert d’entreprise
Les incidences de ces opérations sur le plan des accords collectifs
- Le devenir des conventions et accords collectifs d’entreprise
- La notion d’avantage acquis
- Le devenir des engagements unilatéraux, accords atypiques, usages
- Les accords de transition et d’adaptation
Le transfert des salariés protégés et
le devenir des IRP (CE , DP , CHSCT , DS, CSE )
- Le rôle de l’inspection du travail
- Le maintien des instances et la notion d’établissements autonomes
- Le devenir des budgets et des biens du CE (introduction à la dévolution des biens)
