En signant une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié en CDI conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une fois homologuée - ou validée - par l’inspection du travail, la rupture conventionnelle donne droit au salarié aux allocations chômage et à défaut de meilleur accord, lui permet de bénéficier de l’indemnisation spécifique de rupture prévue par la loi.
Après une baisse en septembre 2019, une récente étude de la DARES nous apprend que le nombre de ruptures conventionnelles est reparti à la hausse le mois suivant. En effet, 37 900 ruptures conventionnelles ont été homologuées en octobre.
Notons également qu’en octobre, 5.3 % des demandes de ruptures conventionnelles ont été refusées par l’administration pour des manquements aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires…).
L’une des explications de la hausse constante des ruptures conventionnelles peut se trouver dans les politiques successives de flexibilisation de l’emploi. Le plafonnement des indemnités prud’homales, notamment, décourage de nombreux salariés à s’engager dans la voie contentieuse pour faire valoir leurs droits ; ces salariés préférant alors négocier à l’amiable leur départ à travers une rupture conventionnelle. Par ailleurs, il est vrai que souvent, l’employeur veuille un peu plus que le salarié de cette rupture conventionnelle.
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