Face à l’inflation galopante qui touche les français depuis le début de l’année 2022, le Gouvernement a porté plusieurs projets de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue instaurer un dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale (qui, en temps normal, est bloquée durant 5 ans).
A cette occasion, Atlantes vous présente les principales règles qui encadrent cette mesure exceptionnelle.
Sont concernées les sommes issues de l’intéressement et de la participation lorsqu’elles ont été placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) avant le 1er janvier 2022. L’abondement versé par l’employeur à l’occasion de l’investissement de ces sommes est également concerné.
En revanche, sont exclues du dispositif les sommes :
· Affectées à un plan d’épargne retraite quel qu’il soit (PERCO, PER, etc.) ;
· Investies dans un fonds solidaire ;
· Consacrées à l’acquisition d’actions de l’entreprise au titre de stock-options ou dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ;
· Affectées à un compte courant bloqué géré par l’entreprise
Les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu’au 16 octobre) pour informer les salariés de l’existence de ce dispositif exceptionnel et de ses modalités de mise en œuvre. Cette information peut se faire par tout moyen (courriel, courrier recommandé, affichage, etc.).
A cette occasion, il revient à la direction de préciser les modalités que doivent respecter les salariés afin de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur épargne salariale (demande à effectuer directement auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur un formulaire dédié ou sur papier libre, etc.).
Enfin, il convient de souligner que la demande doit impérativement être présentée avant le 31 décembre 2022. Passé cette date, le dispositif disparaîtra.
Attention : le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Il convient donc d’être particulièrement attentif si vous souhaitez débloquer une partie de votre épargne salariale en ayant bien défini en amont le montant dont vous souhaitez recevoir le versement.
La loi précise que le montant des sommes débloquées ne peut excéder 10 000 €.
Cette somme est calculée sur les montants perçus par les salariés après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Les prélèvements sociaux sont à la charge du bénéficiaire.
Il convient de souligner que le déblocage anticipé n’a aucun impact sur le régime social et fiscal spécifique de la participation et de l’intéressement qui s’applique normalement.
Par principe, les salariés qui débloquent leur épargne salariale n’ont pas à justifier de l’utilisation de leur argent.
Toutefois dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, l’administration fiscale est susceptible de contrôler l’utilisation faite par le salarié des sommes débloquées.
En effet, loi prévoit expressément que le déblocage anticipé ne peut être demandé que pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Le législateur impose ainsi aux bénéficiaires d’un déblocage anticipé de l’épargne salariale de conserver pendant trois ans les justificatifs qui attestent effectivement de l’usage des sommes débloquées.
L’administration fiscale souhaite en effet éviter que les sommes débloquées ne soient pas utilisées pour soutenir le pouvoir d’achat mais pour être en réalité réinvesties sur d’autres supports de placement supposément plus avantageux.
En pratique, il vous suffit simplement de conserver les factures des achats que vous effectuerez en vue de Noël et au fil de l’année 2023 (téléphone portable, aspirateur, frigo, télévision, console de jeux-vidéo, ordinateur, etc.).
Franck CARPENTIER,
Avocat
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