Actus d’Atlantes

Manifestations : le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation !

Depuis un mois, le Gouvernement et le Conseil d’Etat s’opposent sur la liberté de manifester. Dans le contexte sanitaire actuel, deux conceptions s’affrontent. Retour rapide sur les faits.

Le 31 mai 2020, un décret du Premier ministre limite sur la voie publique les rassemblements, réunions ou activités à 10 personnes.

Le 13 juin 2020, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de la partie contestée du décret du 31 mai 2020 et rétablit le droit de manifester pour des rassemblements pouvant aller jusqu’à 5000 personnes.

Le 14 juin 2020, le Premier ministre modifie son décret en conséquence. Les manifestations de plus de 10 personnes sont admissibles mais elles sont soumises à une autorisation préfectorale préalable.

Le 6 juillet 2020, le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation. Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle qu’en temps normal, les manifestations sont soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités. Le préfet peut alors interdire les rassemblements qui risquent de troubler l’ordre public, par exemple s’il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes. La nouvelle version du décret conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée.

Craignant que cette nouvelle procédure ne porte une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester, le Conseil d’Etat replace donc les manifestations de moins de 5000 personnes dans le régime de la déclaration préalable. 

Malek SMIDA

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