Actus d’Atlantes

Mise en place en 2019, le dispositif a été maintenu en 2020. Une instruction de la direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020 apporte certaines précisions. 

Les employeurs éligibles :

• Employeurs de droit privé
• EPIC, EPA employant du personnel privé
• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les salariés éligibles :

• Les titulaires d’un contrat de travail y compris les apprentis et les mandataires sociaux qui cumulent mandat et contrat de travail
• Les agents relevant d’un établissement public
• Les fonctionnaires et salariés employés par des employeurs de droit privé
• Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la de versement de la prime et relevant des ESAT
• Les intérimaires en mission

L’existence d’un accord d’intéressement
La DSS rappelle que les ESAT sont dispensés. Sont également concernées les associations et fondations reconnues d’intérêt général. 

En principe, l’accord d’intéressement doit être effectif au moment du versement de la prime. L’administration tempère ce critère puisqu’une entreprise qui a engagé des négociations pour le renouvellement de son accord d’intéressement expiré avant fin 2019 peut faire bénéficier des salariés de la prime Macron avant la conclusion d’un nouvel accord, sous réserve de le conclure et de le déposer dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Afin de rassurer les employeurs, l’instruction précise que le versement effectif d’une prime n’est pas une condition pour pouvoir attribuer la prime Macron. De la même façon, une remise en cause postérieure de l’accord ne remet pas en cause l’exonération.

Modulation de la prime
Des critères combinables peuvent être utilisés pour moduler la prime :

• La rémunération
• Le niveau de classification
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat

Pour ce dernier critère, il convient d’entendre par « année écoulée » précise l’administration : les 12 mois précédant le versement de la prime. La modulation pourra également se faire entre les différents établissements de l’entreprise précise l’instruction.

Non-respect des conditions d’exonération
Le bénéfice de l’exonération est conditionné pour l’employeur au respect de l’ensemble des conditions d’attribution. En cas d’absence d’accord d’intéressement l’ensemble des primes attribuées seront réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions et assujetties à l’impôt sur le revenu.

En outre, à défaut, le redressement pourra être opéré dans des conditions similaires à celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire fixées à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale autorisant à réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises. 

Ainsi, en pratique, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévus par la loi. En outre, pour les cas d’exonération par l’employeur des primes excédant le montant maximal de 1 000 € par salarié, seule la part excédentaire sera assujettie dans les conditions de droit commun. De la même manière, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération (3 Smic) seront réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Retrouvez l’instruction ici : Instr. minis. DSS/5B/2020/11, 15 janv. 2020

Maxence DEFRANCE, Juriste ATLANTES