Mise en place progressive du CSE entre la date de publication des ordonnances et le 31 décembre 2019 au plus tard sans qu’il soit possible ni d’aller au-delà de cette date, ni de maintenir par accord collectif les instances actuelles en l’état.

Les ordonnances ont été publiées le 23 septembre 2017 après la diffusion de notre plume de septembre. Des modifications et précisions importantes ont été apportées.

Olivier CADIC, Directeur département Conseil