Le 12 mars 2020, le Président de la République annonçait une première série de mesures destinées à endiguer l’épidémie de covid-19. A cette fin, la fermeture des établissements accueillant des jeunes enfants, des élèves ou encore des étudiants était décidée à compter du 16 mars 2020.
Cependant, afin d’assurer la continuité du service public de la santé et la gestion de la crise sanitaire, était mis en place un système de garde des enfants de moins de 16 ans des professionnels de la santé.
Dans le même temps, l’effort collectif attendu de la part des professionnels du secteur sanitaire et médico-social a justifié l’instauration de mesures plus contraignantes à leur égard, ce qui se manifeste notamment par l’encadrement très strict de leur droit de retrait ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle.
Le 14 mars 2019, le Ministère des solidarités et de la santé a créé un dispositif permettant la prise en charge des enfants des professionnels de la santé qui n’ont pas de solution de garde alternative directement au sein des établissements où ils sont scolarisés au sein de groupes de 10 élèves maximum pour prévenir la contagion1.
S’agissant des enfants de moins de 3 ans, il est prévu d’une part que les crèches hospitalières doivent rester ouvertes pour les accueillir et d’autre part que les collectivités territoriales doivent maintenir certaines crèches ouvertes afin que l’accueil soit possible. Il est enfin précisé que les assistantes maternelles travaillant à domicile ou chez un particulier sont tenues de continuer à accueillir les enfants comme elles le faisaient auparavant.
Le contexte épidémique n’a pas remis en cause la capacité des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux à exercer de manière légitime leur droit de retrait.
Néanmoins, le Gouvernement considère que le caractère exceptionnel de l’épidémie rencontrée aujourd’hui justifie une appréciation stricte des conditions dans lesquelles les salariés de ces structures peuvent légitimement exercer leur droit de retrait :
« Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du Gouvernement, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies (…). Le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.2 ».
Ainsi, les employeurs du secteur social et médico-social sont tenus de respecter l’ensemble des « gestes barrières » énumérés par le Gouvernement et disponibles en ligne3, parmi lesquelles : mesures de distanciation sociale, mise à disposition de savon, limitation des regroupements de salariés, etc.
Il convient néanmoins de préciser que des mesures complémentaires de protection s’appliquent à ces personnels. En effet, ces derniers doivent pouvoir utiliser des masques chirurgicaux dans l’exercice de leurs fonctions4.
Notons enfin que, si l’Etat a entendu assouplir les conditions permettant de bénéficier du régime de l’activité partielle, cela ne saurait concerner les travailleurs sociaux et médico-sociaux.
En effet, le Ministère des Solidarités et de la Santé a très clairement affirmé le principe selon lequel « aucun professionnel médico-social ne doit être placé en chômage technique. »5
Ainsi, hormis l’hypothèse d’une cessation de travail pour cause de maladie, les professionnels de la santé sont appelés à continuer à travailler sans interruption dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
Le 23 mars 2020, le ministre de la santé et le Premier ministre ont annoncé que les soignants malades du covid-19 avaient vocation à bénéficier « systématiquement et automatiquement » d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
En revanche, aucune norme n’est venue, à l’heure où nous écrivons ces lignes, préciser les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme de reconnaissance automatique.
Pour mémoire, la reconnaissance de l’existence d’une maladie professionnelle entraîne le bénéfice d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale majorées ainsi que la possibilité pour les ayants droit, en cas de décès du malade, de percevoir une rente pouvant représenter jusqu’à 85% du salaire annuel de la victime.
Les agents contractuels de la fonction publique connaissent des règles dérogatoires à celles applicables aux salariés d’entreprises privées. Cependant, l’exécutif a cherché à faire disparaître certaines disparités de traitement susceptibles d’exister durant cette période de pandémie.
Ainsi, le décret du 31 janvier 2020 permettant de bénéficier d’un arrêt maladie pour garde d’enfants sans jour de carence s’applique également aux agents contractuels de la fonction publique.
Ces derniers doivent par ailleurs bénéficier, comme leurs homologues du secteur privé et dans les mêmes conditions, d’un service de garde d’enfants du personnel mobilisé.
Enfin, le Parlement a voté la suspension du jour de carence existant dans la fonction publique durant la période de pandémie en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie.
Franck CARPENTIER, Avocat stagiaire - Atlantes Paris/Ile-de-France
1 - Pour plus d’informations, voyez les deux documents suivants disponibles en ligne sur le site du Ministère de la Santé : Ministère de l’éducation, « Lignes directrices pour la garde des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire », disponible en ligne ICI ; Ministère de la Santé, « Modalités de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans », disponible en ligne ICI.
2 - Direction de l’information légale et administrative, « Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l’exercer ? », disponible en ligne ICI.
3 - Ministère du travail, « Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ? », disponible en ligne ICI.
4 - Ministère de la santé, « Covid-19 : Stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection », disponible en ligne ICI.
5 - Ministère de la santé, « Consignes et recommandations applicables à l’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap », disponible en ligne ICI.
Le 12 mars 2020, le Président de la République annonçait une première série de mesures destinées à endiguer l’épidémie de covid-19. A cette fin, la fermeture des établissements accueillant des jeunes enfants, des élèves ou encore des étudiants était décidée à compter du 16 mars 2020.
Cependant, afin d’assurer la continuité du service public de la santé et la gestion de la crise sanitaire, était mis en place un système de garde des enfants de moins de 16 ans des professionnels de la santé.
Dans le même temps, l’effort collectif attendu de la part des professionnels du secteur sanitaire et médico-social a justifié l’instauration de mesures plus contraignantes à leur égard, ce qui se manifeste notamment par l’encadrement très strict de leur droit de retrait ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle.
Le 14 mars 2019, le Ministère des solidarités et de la santé a créé un dispositif permettant la prise en charge des enfants des professionnels de la santé qui n’ont pas de solution de garde alternative directement au sein des établissements où ils sont scolarisés au sein de groupes de 10 élèves maximum pour prévenir la contagion1.
S’agissant des enfants de moins de 3 ans, il est prévu d’une part que les crèches hospitalières doivent rester ouvertes pour les accueillir et d’autre part que les collectivités territoriales doivent maintenir certaines crèches ouvertes afin que l’accueil soit possible. Il est enfin précisé que les assistantes maternelles travaillant à domicile ou chez un particulier sont tenues de continuer à accueillir les enfants comme elles le faisaient auparavant.
Le contexte épidémique n’a pas remis en cause la capacité des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux à exercer de manière légitime leur droit de retrait.
Néanmoins, le Gouvernement considère que le caractère exceptionnel de l’épidémie rencontrée aujourd’hui justifie une appréciation stricte des conditions dans lesquelles les salariés de ces structures peuvent légitimement exercer leur droit de retrait :
« Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du Gouvernement, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies (…). Le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.2 ».
Ainsi, les employeurs du secteur social et médico-social sont tenus de respecter l’ensemble des « gestes barrières » énumérés par le Gouvernement et disponibles en ligne3, parmi lesquelles : mesures de distanciation sociale, mise à disposition de savon, limitation des regroupements de salariés, etc.
Il convient néanmoins de préciser que des mesures complémentaires de protection s’appliquent à ces personnels. En effet, ces derniers doivent pouvoir utiliser des masques chirurgicaux dans l’exercice de leurs fonctions4.
Notons enfin que, si l’Etat a entendu assouplir les conditions permettant de bénéficier du régime de l’activité partielle, cela ne saurait concerner les travailleurs sociaux et médico-sociaux.
En effet, le Ministère des Solidarités et de la Santé a très clairement affirmé le principe selon lequel « aucun professionnel médico-social ne doit être placé en chômage technique. »5
Ainsi, hormis l’hypothèse d’une cessation de travail pour cause de maladie, les professionnels de la santé sont appelés à continuer à travailler sans interruption dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
Le 23 mars 2020, le ministre de la santé et le Premier ministre ont annoncé que les soignants malades du covid-19 avaient vocation à bénéficier « systématiquement et automatiquement » d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
En revanche, aucune norme n’est venue, à l’heure où nous écrivons ces lignes, préciser les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme de reconnaissance automatique.
Pour mémoire, la reconnaissance de l’existence d’une maladie professionnelle entraîne le bénéfice d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale majorées ainsi que la possibilité pour les ayants droit, en cas de décès du malade, de percevoir une rente pouvant représenter jusqu’à 85% du salaire annuel de la victime.
Les agents contractuels de la fonction publique connaissent des règles dérogatoires à celles applicables aux salariés d’entreprises privées. Cependant, l’exécutif a cherché à faire disparaître certaines disparités de traitement susceptibles d’exister durant cette période de pandémie.
Ainsi, le décret du 31 janvier 2020 permettant de bénéficier d’un arrêt maladie pour garde d’enfants sans jour de carence s’applique également aux agents contractuels de la fonction publique.
Ces derniers doivent par ailleurs bénéficier, comme leurs homologues du secteur privé et dans les mêmes conditions, d’un service de garde d’enfants du personnel mobilisé.
Enfin, le Parlement a voté la suspension du jour de carence existant dans la fonction publique durant la période de pandémie en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie.
Franck CARPENTIER, Avocat stagiaire - Atlantes Paris/Ile-de-France
1 - Pour plus d’informations, voyez les deux documents suivants disponibles en ligne sur le site du Ministère de la Santé : Ministère de l’éducation, « Lignes directrices pour la garde des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire », disponible en ligne ICI ; Ministère de la Santé, « Modalités de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans », disponible en ligne ICI.
2 - Direction de l’information légale et administrative, « Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l’exercer ? », disponible en ligne ICI.
3 - Ministère du travail, « Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ? », disponible en ligne ICI.
4 - Ministère de la santé, « Covid-19 : Stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection », disponible en ligne ICI.
5 - Ministère de la santé, « Consignes et recommandations applicables à l’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap », disponible en ligne ICI.
L’actualité du droit du travail et de ses évolutions… du bout des doigts.
En savoir plus
