« Loi d’habilitation, ordonnances, décrets, ordonnance balai, loi de ratification… etc. ». Nombreuses ont été les étapes de cette réforme initiée l’été dernier, à en perdre son latin parfois et du temps. Finalement les ordonnances, est-ce si rapide ?

S’ajoute à cette liste, la saisine du Conseil constitutionnel du 21 février 2018 qui porte sur de nombreux thèmes dont deux qui ont retenu particulièrement notre attention :

• le délai de 2 mois pour contester la validité d’un accord collectif signé et en demander la nullité. Les Sages considèrent que le droit au recours consacré par la Constitution est bafoué et nous ne pouvons qu’acquiescer ! Le délai rend effectivement impossible la saisine du juge sauf à l’avoir préparée en amont ;
• le barème d’indemnisation. Il est hautement contestable en ce qu’il crée des différences non justifiables puisque fondées sur l’ancienneté dans la réparation du préjudice si le licenciement est considéré comme abusif et en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs en conduisant à une réparation dérisoire, laissant ainsi le libre cours à des comportements opportunistes de la part de certains employeurs.

Les évolutions ne sont peut-être pas terminées.

Pour autant, les premiers CSE peuvent être mis en place depuis le 1^er janvier dernier et les pionniers en la matière ont pu constater qu’au-delà des interrogations juridiques c’était toute la représentation du personnel au sein de l’entreprise qui devait être interrogée avec, comme préliminaire, un diagnostic de l’existant :

• ce qui fonctionne et doit être maintenu ?
• ce qui ne fonctionne pas ?
• ce qu’il faut changer ?
• ce que l’on peut admettre de perdre ?

Il ne fait en effet nul doute que pour cette nouvelle instance fusionnée quasi « à la carte », la règle du « donnant-donnant » devrait régner en maître.

De cette effervescence doit découler des enjeux à placer au centre d’une négociation qui, nous le pensons à Atlantes, sera déterminante pour les partenaires sociaux en place en ce qu’elle fixera le futur cadre des relations sociales.

La course contre la montre a déjà commencé.

Maxence DEFRANCE, Juriste