Le comité d’entreprise doit donner son avis sur les dispositions du règlement intérieur et les notes de services. Ce dossier vise à alerter les élus sur certaines nouveautés qui pourraient entraîner des modifications de ces documents.
Les tests salivaires permettent aux employeurs de vérifier si des salariés n’ont pas consommé de stupéfiants afin de s’assurer de la sécurité de l’ensemble de la collectivité de travail. Une telle pratique n’est pas sans risque sur la vie privée des salariés ! Par analogie avec les tests en matière de consommation d’alcool, ces contrôles doivent faire l’objet d’un encadrement strict.
Comme nous l’évoquions dans notre numéro de janvier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt encadrant l’usage de ces tests, encadrement comparable à celui concernant les éthylotests.
Si une révision du règlement intérieur de l’entreprise devait s’imposer, soyez alors vigilant à :
Certaines questions restent cependant en suspens quant à la pertinence et la fiabilité de ces tests salivaires (possibilité de faux positif, notamment en cas de traitement de substitution ou de prise de médicaments « lourds » en cas de maladie grave), sur les potentielles poursuites pénales qui pourraient découler des résultats de ces tests, simplement couverts par le secret professionnel.
Question qui ne se pose pas en matière d’alcool, celui-ci étant légal. Voir ci-dessous.
Les employeurs sont, depuis le 1er janvier 2017, obligés de divulguer l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du conducteur ayant commis une infraction routière au volant d’un véhicule dont la carte grise est enregistrée au nom de l’entreprise.
A priori, ces dispositions ne concernent pas le Comité d’entreprise. Pourtant, certaines dérives ont déjà été observées et les élus devront être attentifs à ce que cette question soit abordée en réunion. Si une procédure spécifique est mise en place et des sanctions disciplinaires envisagées, le CE devra être consulté en amont.
Certaines problématiques restent en suspens, comme celle d’un véhicule de fonction conduit par un proche du salarié.
L’article L 1321-2-1 du Code du travail permet maintenant à l’employeur d’insérer une clause de « neutralité » au sein du règlement intérieur. Ces clauses viennent limiter l’exercice de la liberté religieuse au sein de l’entreprise. Les restrictions doivent être « justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Cet article vient codifier la jurisprudence de l’affaire Baby Loup.
Ainsi la clause de neutralité ne pourra se justifier que par :
Il nous semble opportun de rappeler que « le bon fonctionnement de l’entreprise » ne peut être utilisé comme une notion fourre-tout. L’employeur ne pourra par exemple pas insérer une clause de neutralité pour préserver l’image de marque de son entreprise.
En complément de cet article, nous vous invitons à consulter : le guide pratique publiée par l’observatoire de la laïcité.
Pendant combien de temps une substance est dépistable par un test salivaire après avoir été consommée ?
Tout dépend du test. Les tests salivaires vendus dans le commerce ne sont pas uniformisés et les seuils de détection peuvent varier, ce qui nuance la portée des résultats. De plus, le temps de dépistage varie selon les substances. Concernant le THC (cannabis), on considère que le temps de détection pourra varier entre 1 et 12 heures. Concernant les autres substances illicites, il pourra aller jusqu’à 60 heures.
Le temps de détection dans la salive correspond-il à la durée des effets d’une drogue sur l’organisme ?
La positivité du test et les effets psychoactifs ne se chevauchent pas au-delà d’une certaine durée. Ainsi le test pourra être positif alors que les effets auront complètement disparu et que le salarié sera apte à son poste de travail. Le test salivaire est un outil fiable s’il est négatif. S’il est positif, un certain nombre de questions se pose : est-ce un faux positif, le salarié est-il toujours sous les effets de la drogue ?
Quelle contre-expertise vous semble pertinente afin d’éviter ces écueils ?
Le test le plus fiable reste le test sanguin. C’est celui utilisé par les forces de l’ordre dans le cadre de la sécurité routière. Si le conducteur est détecté positif au test salivaire et qu’il conteste ce résultat, il sera conduit à un centre médical afin de lui faire une prise de sang. L’inconvénient est que ces tests sont des actes médicaux qui doivent être effectués par des professionnels de santé et ce, rapidement, pour s’assurer de la pertinence de la détection.
par Jean WILLEMIN, Elève-avocat
La loi dite « Travail » prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA).
Ce compte a vocation à suivre chaque personne et l’accompagner tout au long de son parcours professionnel. Le changement d’emploi ou de statut est sans incidence sur les droits acquis sur le compte personnel. Le salarié est autonome dans la construction de son parcours professionnel.
Le CPA est composé de 3 comptes :
Chaque salarié peut prendre connaissance de ses droits via le portail : www.moncompteactivite.gouv.fr
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017
par Pierre SAVIN, Juriste
Le comité d’entreprise doit donner son avis sur les dispositions du règlement intérieur et les notes de services. Ce dossier vise à alerter les élus sur certaines nouveautés qui pourraient entraîner des modifications de ces documents.
Les tests salivaires permettent aux employeurs de vérifier si des salariés n’ont pas consommé de stupéfiants afin de s’assurer de la sécurité de l’ensemble de la collectivité de travail. Une telle pratique n’est pas sans risque sur la vie privée des salariés ! Par analogie avec les tests en matière de consommation d’alcool, ces contrôles doivent faire l’objet d’un encadrement strict.
Comme nous l’évoquions dans notre numéro de janvier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt encadrant l’usage de ces tests, encadrement comparable à celui concernant les éthylotests.
Si une révision du règlement intérieur de l’entreprise devait s’imposer, soyez alors vigilant à :
Certaines questions restent cependant en suspens quant à la pertinence et la fiabilité de ces tests salivaires (possibilité de faux positif, notamment en cas de traitement de substitution ou de prise de médicaments « lourds » en cas de maladie grave), sur les potentielles poursuites pénales qui pourraient découler des résultats de ces tests, simplement couverts par le secret professionnel.
Question qui ne se pose pas en matière d’alcool, celui-ci étant légal. Voir ci-dessous.
Les employeurs sont, depuis le 1er janvier 2017, obligés de divulguer l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du conducteur ayant commis une infraction routière au volant d’un véhicule dont la carte grise est enregistrée au nom de l’entreprise.
A priori, ces dispositions ne concernent pas le Comité d’entreprise. Pourtant, certaines dérives ont déjà été observées et les élus devront être attentifs à ce que cette question soit abordée en réunion. Si une procédure spécifique est mise en place et des sanctions disciplinaires envisagées, le CE devra être consulté en amont.
Certaines problématiques restent en suspens, comme celle d’un véhicule de fonction conduit par un proche du salarié.
L’article L 1321-2-1 du Code du travail permet maintenant à l’employeur d’insérer une clause de « neutralité » au sein du règlement intérieur. Ces clauses viennent limiter l’exercice de la liberté religieuse au sein de l’entreprise. Les restrictions doivent être « justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Cet article vient codifier la jurisprudence de l’affaire Baby Loup.
Ainsi la clause de neutralité ne pourra se justifier que par :
Il nous semble opportun de rappeler que « le bon fonctionnement de l’entreprise » ne peut être utilisé comme une notion fourre-tout. L’employeur ne pourra par exemple pas insérer une clause de neutralité pour préserver l’image de marque de son entreprise.
En complément de cet article, nous vous invitons à consulter : le guide pratique publiée par l’observatoire de la laïcité.
Pendant combien de temps une substance est dépistable par un test salivaire après avoir été consommée ?
Tout dépend du test. Les tests salivaires vendus dans le commerce ne sont pas uniformisés et les seuils de détection peuvent varier, ce qui nuance la portée des résultats. De plus, le temps de dépistage varie selon les substances. Concernant le THC (cannabis), on considère que le temps de détection pourra varier entre 1 et 12 heures. Concernant les autres substances illicites, il pourra aller jusqu’à 60 heures.
Le temps de détection dans la salive correspond-il à la durée des effets d’une drogue sur l’organisme ?
La positivité du test et les effets psychoactifs ne se chevauchent pas au-delà d’une certaine durée. Ainsi le test pourra être positif alors que les effets auront complètement disparu et que le salarié sera apte à son poste de travail. Le test salivaire est un outil fiable s’il est négatif. S’il est positif, un certain nombre de questions se pose : est-ce un faux positif, le salarié est-il toujours sous les effets de la drogue ?
Quelle contre-expertise vous semble pertinente afin d’éviter ces écueils ?
Le test le plus fiable reste le test sanguin. C’est celui utilisé par les forces de l’ordre dans le cadre de la sécurité routière. Si le conducteur est détecté positif au test salivaire et qu’il conteste ce résultat, il sera conduit à un centre médical afin de lui faire une prise de sang. L’inconvénient est que ces tests sont des actes médicaux qui doivent être effectués par des professionnels de santé et ce, rapidement, pour s’assurer de la pertinence de la détection.
par Jean WILLEMIN, Elève-avocat
La loi dite « Travail » prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA).
Ce compte a vocation à suivre chaque personne et l’accompagner tout au long de son parcours professionnel. Le changement d’emploi ou de statut est sans incidence sur les droits acquis sur le compte personnel. Le salarié est autonome dans la construction de son parcours professionnel.
Le CPA est composé de 3 comptes :
Chaque salarié peut prendre connaissance de ses droits via le portail : www.moncompteactivite.gouv.fr
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017
par Pierre SAVIN, Juriste
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