Une nouvelle loi sur la formation professionnelle !

Au fil des lois et des ans, les gouvernements successifs se sont tous « évertués » à transférer au privé ce qui devrait relever d’un devoir d’Etat.

Le volet Formation Professionnelle de la loi du 5 septembre 2018 est caractérisé par 2 marqueurs idéologiques forts : l’individualisation et la libéralisation.

Pour preuves :

• Le compte personnel de formation (le CPF) est désormais crédité en espèces sonnantes et trébuchantes - à hauteur de 500 euros (800, pour les non qualifiés) et non plus 24 heures par an.
• Le CPF sera utilisable sans intermédiaire. Muriel Pénicaud promet une « super » application mobile pour identifier une formation, ses taux de succès, ses débouchés, s’inscrire et payer en ligne !
• La transformation des OPCA et OPCO : les OPCO, à la différence de leurs prédécesseurs, ne collecteront plus les fonds de la formation professionnelle, ni la taxe d’apprentissage. En revanche, ils seront amenés à jouer un rôle important dans l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : ils fixeront le montant du financement des contrats d’apprentissage et pourront décider, avec les branches, de la création de centres de formation d’apprentis (CFA). L’offre de conseil sera ciblée vers les moins de 50 salariés.

Par leur intermédiaire, le monde de l’entreprise prend ainsi le contrôle de l’ensemble des leviers de la formation en alternance - contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

Autre signe des temps : les critères pour être agréé OPCO tels que fixés par la loi :

• la capacité financière et les performances de gestion ;
• la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention ;
• l’aptitude à assurer des services de proximité sur tout le territoire ;
• un montant de contributions gérées ou un nombre d’entreprises représentées supérieurs à des seuils à définir par décret.

Et le législateur a introduit des procédures d’évaluation et de recours en cas de défaillance des futurs opérateurs de compétences. Ces derniers signeront une convention d’objectifs et de moyens avec l’État et devront délivrer des résultats. En cas de dysfonctionnement répété ou de non-respect des délais de paiement, un administrateur provisoire pourra être nommé…

« La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cet intitulé doit à tous coups laisser dubitatifs les salariés des 20 OPCA - et futurs 11 OPCO - (qui vont devoir développer de nouvelles compétences au regard des nouvelles missions dévolues) et de l’AFPA sur lequel vient d’être annoncé un PSE emportant potentiellement la suppression de 1 995 postes !

Evelyn BLEDNIAK, Avocat Associée