Depuis le 1er janvier 2015, date de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, les entreprises ont l’obligation de déclarer chaque année, le cas échéant, les salariés qui sont exposés à des facteurs de risques professionnels définis par décret et dont l’exposition dépasse un certain seuil.
Les salariés exposés au-delà du seuil réglementaire acquièrent ainsi des points sur leur compte pénibilité qu’ils peuvent utiliser pour bénéficier de formations, réduire leur temps de travail ou partir en retraite avant l’âge légal.
La réforme du Code du travail initiée par les ordonnances Macron, dans un but affiché de « simplification » faisant suite aux nombreuses critiques des organisations syndicales patronales jugeant les critères d’analyse trop complexes, supprime 4 des 10 facteurs de risques initialement arrêtés.
Le nouveau « compte professionnel de prévention » (C2P) ne comporte ainsi plus que 6 facteurs de risques que les entreprises doivent déclarer à compter du 1er octobre 2017 :
Les facteurs de risque relatifs aux manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et l’exposition à des agents chimiques dangereux sont donc écartés.
Les salariés exposés aux quatre facteurs de risques écartés bénéficieront en contrepartie d’un accès facilité au dispositif de départ anticipé à la retraite en raison d’une incapacité permanente. Les salariés concernés pourront ainsi partir en retraite dès 60 ans sous réserve de justifier d’un taux minimal d’incapacité permanente (10%) et que cette incapacité soit reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques en question.
S’agissant de ces risques, la réforme vient ainsi substituer à la prévention une logique de compensation d’un préjudice subi faute de mesures suffisantes mises en œuvre pour l’éviter.
Les cotisations sociales payées par les employeurs dont les salariés étaient exposés aux facteurs de risques seront supprimées à compter du 1er janvier 2018. Le financement est intégralement transféré à la branche AT/MP (Accident du travail/Maladie professionnelle) de la sécurité sociale.
La suppression de la cotisation spécifique fait donc disparaître toute incitation financière à la prévention et fait craindre, faute de sanction immédiate dissuasive, une certaine déresponsabilisation des employeurs en la matière.
Hélène DUPERRAY, Juriste
Depuis le 1er janvier 2015, date de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, les entreprises ont l’obligation de déclarer chaque année, le cas échéant, les salariés qui sont exposés à des facteurs de risques professionnels définis par décret et dont l’exposition dépasse un certain seuil.
Les salariés exposés au-delà du seuil réglementaire acquièrent ainsi des points sur leur compte pénibilité qu’ils peuvent utiliser pour bénéficier de formations, réduire leur temps de travail ou partir en retraite avant l’âge légal.
La réforme du Code du travail initiée par les ordonnances Macron, dans un but affiché de « simplification » faisant suite aux nombreuses critiques des organisations syndicales patronales jugeant les critères d’analyse trop complexes, supprime 4 des 10 facteurs de risques initialement arrêtés.
Le nouveau « compte professionnel de prévention » (C2P) ne comporte ainsi plus que 6 facteurs de risques que les entreprises doivent déclarer à compter du 1er octobre 2017 :
Les facteurs de risque relatifs aux manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et l’exposition à des agents chimiques dangereux sont donc écartés.
Les salariés exposés aux quatre facteurs de risques écartés bénéficieront en contrepartie d’un accès facilité au dispositif de départ anticipé à la retraite en raison d’une incapacité permanente. Les salariés concernés pourront ainsi partir en retraite dès 60 ans sous réserve de justifier d’un taux minimal d’incapacité permanente (10%) et que cette incapacité soit reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques en question.
S’agissant de ces risques, la réforme vient ainsi substituer à la prévention une logique de compensation d’un préjudice subi faute de mesures suffisantes mises en œuvre pour l’éviter.
Les cotisations sociales payées par les employeurs dont les salariés étaient exposés aux facteurs de risques seront supprimées à compter du 1er janvier 2018. Le financement est intégralement transféré à la branche AT/MP (Accident du travail/Maladie professionnelle) de la sécurité sociale.
La suppression de la cotisation spécifique fait donc disparaître toute incitation financière à la prévention et fait craindre, faute de sanction immédiate dissuasive, une certaine déresponsabilisation des employeurs en la matière.
Hélène DUPERRAY, Juriste
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