La crise sanitaire et ses conséquences ont durement impacté les entreprises, qu’elles aient été contraintes de suspendre leur activité ou qu’elles subissent une baisse plus ou moins importante de celle-ci. S’inspirant de la réponse allemande à la crise de 2008, le gouvernement a investi massivement dans un dispositif d’activité partielle afin d’atténuer le choc de la crise sur l’emploi et le succès a été indéniable.
Au 25 mai, environ un million d’entreprises ont déposé des demandes d’activité partielle concernant potentiellement 12,9 millions de salariés. 53 % des salariés concernés par une demande ont effectivement été placés en activité partielle en mars et 46 % en avril (Note DARES – 27 mai 2020). Au cours du mois d’avril, le nombre de salariés effectivement en activité partielle est estimé à 8,6 millions, soit un peu plus de 40 % des salariés du secteur privé (Note DARES – 20 mai 2020).
Ce soutien public massif en faveur de l’emploi a surement permis d’éviter des faillites et des plans de restructuration en série. Ainsi, du 1er mars au 17 mai, 53 PSE (pour 2 853 suppressions de postes) ont été engagées contre 111 l’année dernière (pour 8 194 suppressions d’emploi) (Note DARES – 20 mai 2020). Cependant, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité (catégorie A) s’est accru en avril à un niveau record de 843 000 par rapport au mois précédent, soit une augmentation 22,6 % sur un mois (Pôle emploi - Dares - 28 mai 2020).
Si ces efforts étaient nécessaires, on ne peut ignorer les nombreux abus constatés. Certaines entreprises auraient profité des souplesses du dispositif pour se refaire une trésorerie ou améliorer leurs marges aux frais de la collectivité.
De même, rien n’empêchera une entreprise qui perçoit aujourd’hui des aides publiques de supprimer des emplois, en témoigne les récentes annonces de Ryanair ou de Renault.
Ajoutons que télétravail rime, parfois, avec activité partielle. En cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut parfaitement placer les salariés en activité partielle sur les heures chômées et en télétravail pour le temps restant travaillé. Cependant, lorsqu’un salarié vient à télétravailler sur des heures normalement chômées et indemnisées au titre de l’activité partielle, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et administratives, comme le rappelle le ministère du Travail (Questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle ICI).
Or, les témoignages dans la presse de salariés concernés se sont multipliés. Selon une enquête du cabinet Technologia auprès des représentants du personnel, un peu plus de la moitié des salariés en activité partielle aurait continué à travailler pendant la période chômée, dont la moitié à la demande de l’employeur (Etude Technologia - Les élus du personnel face à la crise du Coronavirus - Avril 2020. Une étude à retrouver ICI).
Tout d’abord, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de contrôle de l’activité partielle pour lutter contre la fraude et, accessoirement, régulariser les erreurs (Instruction Ministre du Travail du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle). Depuis le début de la crise sanitaire, les demandes d’activité partielle ont été accordées par l’administration presque automatiquement. Des contrôles a posteriori pourront être mis en place ciblant en priorité les entreprises pour lesquelles les demandes d’indemnisation présentaient des taux horaires élevés, celles des secteurs ayant massivement mobilisé le dispositif, comme le BTP, ainsi que celles employant en majorité des cadres, population dont l’activité peut s’exercer en télétravail.
Le ministère du Travail rappelle que laisser les salariés travailler durant l’activité partielle ou les y contraindre constitue une fraude sanctionnée au titre du travail illégal (Remboursement intégral des sommes perçues au titre l’activité partielle, interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de cinq ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en application de l’article 441-6 du Code pénal).
Ensuite, le gouvernement a annoncé que le dispositif, tout en restant généreux, va réduire sa voilure. Aujourd’hui et depuis le début du confinement, il est financé intégralement par la collectivité, l’Etat et l’Unédic prenant en charge la totalité de l’indemnisation versée aux salariés par les employeurs (dans la limite de 70% du salaire brut et de 4,5 Smic).
A compter du 1er juin, les entreprises paieront une partie de la « facture ». Le remboursement de l’Etat passerait de 100 % à 85 %, en application du projet de loi portant des « dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 » en cours de discussion au Parlement.
Certains secteurs plus sensibles à la crise, à définir par décret (tourisme, culture, restauration…), pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cependant, le plafond très élevé, notamment en comparaison de nos voisins européens, de 4,5 Smic demeure.
Rien ne change pour les salariés concernés qui continueront à bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération, soit environ 84 % du salaire net, avec au minimum le Smic net (soit 8,03 € par heure). Rappelons que des accords d’entreprise ou de branche peuvent prévoir une indemnisation plus favorable pour les salariés. L’évolution vers un dispositif moins avantageux pour les employeurs pourraient conduire ces derniers à davantage de réticences à négocier en ce sens.
Notons qu’une disposition du projet de loi évoqué plus haut rendrait obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire (décès, maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, chômage) pour les salariés placés en position d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. De même, l’assuré pourra acquérir des droits à retraite pendant les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Enfin, lors de l’examen du projet de loi cité plus haut et dans la nuit du 28 au 29 mai, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement créant un dispositif spécifique d’activité partielle permettant une réduction du temps de travail compensée en partie par l’Etat. Ce régime d’activité partielle spécifique pourrait être mis en place dans l’entreprise sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou d’un simple document élaboré par l’employeur après consultation du CSE.
De longs mois seront nécessaires pour évaluer les transformations du droit du travail induites par cette crise sanitaire.
Julien PELTAIS, Juriste - Responsable régional Ouest
La crise sanitaire et ses conséquences ont durement impacté les entreprises, qu’elles aient été contraintes de suspendre leur activité ou qu’elles subissent une baisse plus ou moins importante de celle-ci. S’inspirant de la réponse allemande à la crise de 2008, le gouvernement a investi massivement dans un dispositif d’activité partielle afin d’atténuer le choc de la crise sur l’emploi et le succès a été indéniable.
Au 25 mai, environ un million d’entreprises ont déposé des demandes d’activité partielle concernant potentiellement 12,9 millions de salariés. 53 % des salariés concernés par une demande ont effectivement été placés en activité partielle en mars et 46 % en avril (Note DARES – 27 mai 2020). Au cours du mois d’avril, le nombre de salariés effectivement en activité partielle est estimé à 8,6 millions, soit un peu plus de 40 % des salariés du secteur privé (Note DARES – 20 mai 2020).
Ce soutien public massif en faveur de l’emploi a surement permis d’éviter des faillites et des plans de restructuration en série. Ainsi, du 1er mars au 17 mai, 53 PSE (pour 2 853 suppressions de postes) ont été engagées contre 111 l’année dernière (pour 8 194 suppressions d’emploi) (Note DARES – 20 mai 2020). Cependant, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité (catégorie A) s’est accru en avril à un niveau record de 843 000 par rapport au mois précédent, soit une augmentation 22,6 % sur un mois (Pôle emploi - Dares - 28 mai 2020).
Si ces efforts étaient nécessaires, on ne peut ignorer les nombreux abus constatés. Certaines entreprises auraient profité des souplesses du dispositif pour se refaire une trésorerie ou améliorer leurs marges aux frais de la collectivité.
De même, rien n’empêchera une entreprise qui perçoit aujourd’hui des aides publiques de supprimer des emplois, en témoigne les récentes annonces de Ryanair ou de Renault.
Ajoutons que télétravail rime, parfois, avec activité partielle. En cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut parfaitement placer les salariés en activité partielle sur les heures chômées et en télétravail pour le temps restant travaillé. Cependant, lorsqu’un salarié vient à télétravailler sur des heures normalement chômées et indemnisées au titre de l’activité partielle, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et administratives, comme le rappelle le ministère du Travail (Questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle ICI).
Or, les témoignages dans la presse de salariés concernés se sont multipliés. Selon une enquête du cabinet Technologia auprès des représentants du personnel, un peu plus de la moitié des salariés en activité partielle aurait continué à travailler pendant la période chômée, dont la moitié à la demande de l’employeur (Etude Technologia - Les élus du personnel face à la crise du Coronavirus - Avril 2020. Une étude à retrouver ICI).
Tout d’abord, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de contrôle de l’activité partielle pour lutter contre la fraude et, accessoirement, régulariser les erreurs (Instruction Ministre du Travail du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle). Depuis le début de la crise sanitaire, les demandes d’activité partielle ont été accordées par l’administration presque automatiquement. Des contrôles a posteriori pourront être mis en place ciblant en priorité les entreprises pour lesquelles les demandes d’indemnisation présentaient des taux horaires élevés, celles des secteurs ayant massivement mobilisé le dispositif, comme le BTP, ainsi que celles employant en majorité des cadres, population dont l’activité peut s’exercer en télétravail.
Le ministère du Travail rappelle que laisser les salariés travailler durant l’activité partielle ou les y contraindre constitue une fraude sanctionnée au titre du travail illégal (Remboursement intégral des sommes perçues au titre l’activité partielle, interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de cinq ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en application de l’article 441-6 du Code pénal).
Ensuite, le gouvernement a annoncé que le dispositif, tout en restant généreux, va réduire sa voilure. Aujourd’hui et depuis le début du confinement, il est financé intégralement par la collectivité, l’Etat et l’Unédic prenant en charge la totalité de l’indemnisation versée aux salariés par les employeurs (dans la limite de 70% du salaire brut et de 4,5 Smic).
A compter du 1er juin, les entreprises paieront une partie de la « facture ». Le remboursement de l’Etat passerait de 100 % à 85 %, en application du projet de loi portant des « dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 » en cours de discussion au Parlement.
Certains secteurs plus sensibles à la crise, à définir par décret (tourisme, culture, restauration…), pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cependant, le plafond très élevé, notamment en comparaison de nos voisins européens, de 4,5 Smic demeure.
Rien ne change pour les salariés concernés qui continueront à bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération, soit environ 84 % du salaire net, avec au minimum le Smic net (soit 8,03 € par heure). Rappelons que des accords d’entreprise ou de branche peuvent prévoir une indemnisation plus favorable pour les salariés. L’évolution vers un dispositif moins avantageux pour les employeurs pourraient conduire ces derniers à davantage de réticences à négocier en ce sens.
Notons qu’une disposition du projet de loi évoqué plus haut rendrait obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire (décès, maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, chômage) pour les salariés placés en position d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. De même, l’assuré pourra acquérir des droits à retraite pendant les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Enfin, lors de l’examen du projet de loi cité plus haut et dans la nuit du 28 au 29 mai, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement créant un dispositif spécifique d’activité partielle permettant une réduction du temps de travail compensée en partie par l’Etat. Ce régime d’activité partielle spécifique pourrait être mis en place dans l’entreprise sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou d’un simple document élaboré par l’employeur après consultation du CSE.
De longs mois seront nécessaires pour évaluer les transformations du droit du travail induites par cette crise sanitaire.
Julien PELTAIS, Juriste - Responsable régional Ouest
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