La période de déconfinement est aussi l’occasion pour de nombreux salariés de s’interroger sur leur mode de transport quotidien, une réflexion qui peut également être intégrée dans les mesures envisagées par la direction durant cette période.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré un forfait « mobilités durables » en remplacement des dispositifs déjà existants pour le vélo et le co-voiturage.
Un décret paru le 10 mai dernier complète celui-ci. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à retenir sur le dispositif applicable depuis le 11 mai (Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, JO 10 mai)
Sont visés par le forfait « mobilités durables » les modes alternatifs à la voiture individuelle de transport entre le lieu de travail et le domicile :
NB : les employeurs qui, à la date d’entrée en vigueur du dispositif au 11 mai 2020, versaient l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions antérieures pourront maintenir le versement de cet avantage.
Le forfait peut être mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises et à défaut par un accord de branche. En l’absence d’accord, il peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, après avis du CSE.
Doivent être fixés : le montant, les modalités et les critères de prise en charge de ces frais de transport.
Lorsqu’une prise en charge est prévue, l’employeur devra en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés.
A préciser que dans le cas d’un salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise, il pourra prétendre au forfait « mobilités durables » pour tous les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. L’employeur pourra donc
recueillir auprès du salarié, pour chaque année civile :
2 cas de figures se présentent au regard de la durée du travail :
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié.
Il est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’exonération ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
L’exonération se fera donc à hauteur du montant le plus élevé entre 400 € et le remboursement obligatoire à hauteur de 50 %.
Maxence DEFRANCE, Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France
La période de déconfinement est aussi l’occasion pour de nombreux salariés de s’interroger sur leur mode de transport quotidien, une réflexion qui peut également être intégrée dans les mesures envisagées par la direction durant cette période.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré un forfait « mobilités durables » en remplacement des dispositifs déjà existants pour le vélo et le co-voiturage.
Un décret paru le 10 mai dernier complète celui-ci. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à retenir sur le dispositif applicable depuis le 11 mai (Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, JO 10 mai)
Sont visés par le forfait « mobilités durables » les modes alternatifs à la voiture individuelle de transport entre le lieu de travail et le domicile :
NB : les employeurs qui, à la date d’entrée en vigueur du dispositif au 11 mai 2020, versaient l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions antérieures pourront maintenir le versement de cet avantage.
Le forfait peut être mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises et à défaut par un accord de branche. En l’absence d’accord, il peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, après avis du CSE.
Doivent être fixés : le montant, les modalités et les critères de prise en charge de ces frais de transport.
Lorsqu’une prise en charge est prévue, l’employeur devra en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés.
A préciser que dans le cas d’un salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise, il pourra prétendre au forfait « mobilités durables » pour tous les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. L’employeur pourra donc
recueillir auprès du salarié, pour chaque année civile :
2 cas de figures se présentent au regard de la durée du travail :
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié.
Il est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’exonération ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
L’exonération se fera donc à hauteur du montant le plus élevé entre 400 € et le remboursement obligatoire à hauteur de 50 %.
Maxence DEFRANCE, Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France
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