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La plume de l'alouette
Janvier 2019

ANALYSE ATLANTES
Les nouveaux enjeux du PAP
avec les élections CSE

 

Depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, les anciennes instances (CE  , DP   et CHSCT  ) vont disparaître progressivement pour être remplacées par les Comités économiques et sociaux. Le protocole d’accord préélectoral est l’accord encadrant les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Le PAP a connu des évolutions récentes importantes qui doivent amener ses négociateurs à faire preuve d’une grande vigilance.

Deux nouveautés, bien qu’antérieures à l’ordonnance créant le CSE  , vont dans la plupart des entreprises s’appliquer pour la première fois avec la mise en place du CSE   :

  • la représentation équilibrée femmes/hommes issue de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 applicable depuis le 1er janvier 2017,
  • et la mise en œuvre du vote électronique sur décision unilatérale de l’employeur ouverte par la loi Travail du 8 août 2016.

Deux autres évolutions concernent directement le CSE  , soit la possibilité de déroger à la limitation des trois mandats successifs par une clause du protocole d’accord et l’obligation de prévoir dans cet accord le nombre d’élus au CSE   et leur nombre d’heures de délégation.

L’information des effectifs par sexe et par collège pour une représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats aux élections CSE  , titulaires et suppléants, doivent, dans chacun des collèges constitués, être composées :

  • d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;
  • et alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des 2 sexes.

Ainsi le PAP doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège (art. L. 2314-13 Code du travail). Nous conseillons, néanmoins, de se renseigner sur les effectifs par sexe et par collège, bien en amont de l’ouverture des négociations du PAP, pour pouvoir préparer les listes dans les meilleures conditions.

 Attention

 Le Code du travail fait référence au nombre d’inscrits sur les listes électorales. Il s’agit donc de comptabiliser les électeurs, excluant les salariés de moins de 3 mois, ainsi que les salariés mis à disposition et les travailleurs temporaires qui, à certaines conditions, peuvent être comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise (art. L. 1111-2 Code du travail).

Enfin, précisons que la Cour de cassation a récemment confirmé que ces règles relatives à la représentation équilibrée des sexes étaient d’ordre public absolu. Il n’est pas possible d’échapper à ces nouvelles contraintes même par voie d’accord, le PAP ne pouvant y déroger (Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-60133).

L’assouplissement du recours au vote électronique et le risque d’abstention : vers une démocratie sociale virtuelle ?

Auparavant, le vote électronique était conditionné à la conclusion d’un accord collectif de droit commun. Cela garantissait que l’employeur ne pouvait l’instaurer sans l’aval du ou des syndicats majoritaires. Dorénavant et en application de la loi Travail du 8 août 2016, en l’absence d’un tel accord, un employeur peut décider seul d’organiser le scrutin pour voie électronique (art. L. 2314-26 et R. 2314-5 Code du travail).

Le protocole d’accord préélectoral doit faire mentionner, le cas échéant, la conclusion de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il doit également comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (art. R. 2314-13 Code du travail)

Point de vue Atlantes

 Il convient d’être extrêmement vigilant car l’introduction du vote électronique peut être un risque pour le niveau de mobilisation des salariés. Dans certaines entreprises, notamment industrielles, où les salariés n’ont pas nécessairement l’habitude d’utiliser les outils informatiques, le vote électronique peut conduire à ce que le quorum ne soit pas atteint au premier tour. Il peut donc être opportun, lors de la négociation du PAP, d’envisager une clause visant à accompagner ces salariés : notice d’information ou réunion d’information, mise à disposition de temps et de moyens, garanties de confidentialité, etc.

De nouvelles possibilités pour déterminer le nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation CSE  

L’une des grandes nouveautés du CSE   est que le nombre d’élus à l’instance comme leur nombre d’heures de délégation ne sont plus fixés par les textes qu’à défaut d’accord. Les négociateurs sont libres de fixer le nombre d’élus et leurs heures de délégation dans le protocole préélectoral.

 Attention

 Seul le PAP peut modifier le nombre d’élus et d’heures. Si cela a déjà été négocié dans un accord de droit commun sur le CSE  , il faudra le repréciser dans le protocole, sous peine de se voir appliquer les dispositions supplétives.

Ainsi, le protocole peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (cf. tableau de l’article R. 2314-1 du Code du travail). Dans ce cas, le nombre d’heures de chaque titulaire ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises (art. L. 2315-7 Code du travail).

Peut-on envisager de négocier moins d’élus ?

Si avec le CSE   le nombre d’élus est réduit de façon drastique, il ne convient pas à notre sens de placer systématiquement en tête des objectifs de négociation le nombre d’élus présents en CSE  . En effet, si l’on constate que les rôles se répartissent entre un petit nombre d’élus faute de candidature ou d’investissement, n’est-il pas opportun de réduire le nombre d’élus pour leur donner des moyens supplémentaires en heures de délégation ? En outre, plusieurs éléments peuvent être négociés : prérogatives et moyens des suppléants, CSSCT, représentants de proximité, etc. Il convient donc de réfléchir pour prioriser les enjeux de négociation.

Les contours de la limitation à 3 mandats CSE   successifs et les modalités de sa dérogation

La loi limite désormais le nombre de mandats à trois successifs. Cette limitation ne concerne pas les mandats antérieurs à la mise en place du CSE   et s’applique au CSE   central et aux comités d’établissement. Elle ne concerne ni les représentants de proximité, ni les délégués syndicaux.

Le Code du travail a toutefois prévu des exceptions en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il n’existe pas de limitation. Surtout, dans celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut prévoir une dérogation à cette limitation sans que la loi ne donne pas de plafond.

En revanche, il a été précisé par décret qu’à compter du 1er janvier 2019, les dispositions du PAP relatives à la dérogation à la limitation sont à durée indéterminée. En conséquence, les protocoles concluent en 2018 autorisant à dépasser les trois mandats successifs ne vaudront que pour le premier mandat qui ne sera pas comptabilisé dans la limitation. Il sera donc nécessaire pour les CSE   mis en place en 2018, de mentionner cet élément dans le prochain PAP.

 Attention

 La loi ne fait référence qu’aux trois mandats successifs sans prise en compte de leur durée. Ainsi, une réduction de la durée des mandats conduira à avancer les échéances en terme de besoin de renouvellement de l’instance. A ce titre, il faut souligner que c’est un accord de droit commun, et non le PAP, qui permet de fixer la durée des mandats à 2 ou 3 ans au lieu de 4 ans.

On le constate, la négociation du protocole d’accord préélectoral est devenue plus complexe. Elle suppose d’avoir à l’esprit un certain nombre de sujets sensibles qui peuvent donner lieu à arbitrages.

Julien Peltais, Juriste
Atlantes Nantes/Ouest

 

 

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Mise à jour :vendredi 13 décembre 2019
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