Dans le cadre de la gestion de crise liée à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés vulnérables, ceux qui partagent le même domicile d’une personne vulnérable et ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
A compter du 1er mai 2020, conformément à l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, les modalités d’indemnisation de ces arrêts ont évolué, l’occasion pour la Plume de faire un premier point sur les règles qui sont applicables.
A l’heure de la rédaction du présent article, le dispositif est encore susceptible de légères évolutions car des textes réglementaires sont annoncés pour le préciser.
Jusqu’au 30 avril 2020 inclus, les arrêts de travail dérogatoires permettent aux salariés concernés de recevoir des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et, le cas échéant, un complément de salaire de l’employeur.
Sans entrer dans le détail, à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le bénéficiaire d’un arrêt de travail dérogatoire (personne vulnérable, garde d’enfant) perçoit en principe une indemnité complémentaire de l’employeur d’un montant égal, en tenant compte du montant des IJSS, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Cependant, depuis le 1er mai 2020, ces personnes, salariées de droit privé, doivent être placées en activité partielle.
Elles perçoivent à ce titre une indemnité d’activité partielle (et non plus des IJSS et une indemnité complémentaire de l’employeur).
Sous réserve des dispositions règlementaires à venir, cela implique une évolution dans le montant de l’indemnité versée aux salariés qui sera d’au moins 70 % de la rémunération antérieure brute perçue (84 % du salaire net)1.
Par ailleurs, ce dispositif a pour conséquence d’entraîner une reconfiguration de la contribution à l’indemnisation des salariés dont le contrat est suspendu. Alors que, dans l’ancien régime, les employeurs avaient vocation à prendre leur part dans l’indemnisation des travailleurs, le nouveau régime renvoie exclusivement à la collectivité publique la prise en charge de ces derniers.
Sous réserve des précisions réglementaires à venir - le décret devant préciser les règles propres à ce dispositif n’étant pas encore paru à l’heure du bouclage - et pour ne parler que des salariés de droit privé (hors cas particuliers tels que les personnels soignants d’un établissement de santé ou médico-social), il ressort d’informations diffusées par l’Assurance Maladie sur son site internet à ce jour que plusieurs cas seraient à distinguer :
· Pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant, il n’y aurait pas d’actions spécifiques à effectuer de leur part. C’est leur employeur qui devrait réaliser une déclaration d’activité partielle à compter du 1er mai (« il leur est toutefois conseillé de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai »).
· Pour les salariés en arrêt de travail compte tenu de leur vulnérabilité2, il y aurait 2 situations :
o Ceux qui ont eu un arrêt de travail par le site declare.ameli.fr et qui sont toujours en arrêt au 30 avril devraient recevoir « automatiquement » de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur ;
o Ceux qui ont eu un arrêt de travail par un médecin traitant ou de ville devraient solliciter à nouveau un médecin pour obtenir un « certificat d’isolement » à communiquer à leur employeur pour que ce dernier les place en activité partielle3.
· Pour les salariés qui partagent le même domicile d’une personne vulnérable, ils devraient également se faire délivrer un « certificat d’isolement », par un médecin traitant ou de ville, pour le communiquer ensuite à leur employeur en vue d’être placés en activité partielle.
Ces éléments doivent être confirmés et précisés par un décret dont nous attendons la publication.
Pour le salarié vulnérable et celui partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, il s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, il s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Il existe à cet égard notamment une incertitude concernant l’hypothèse de parents qui feraient le choix de garder leur enfant à domicile malgré la réouverture de l’école ou qui se trouveraient confrontés à la mise en place d’une école en rythme alterné (cours le matin et maison l’après-midi, par exemple).
Si le Gouvernement a pu laisser entendre que les parents ne seraient pas éligibles à une suspension du contrat de travail lorsque l’école sera réouverte à temps plein, il est probable que cette position de principe ne correspondra sûrement pas aux modalités de mise en œuvre du déconfinement très progressif.
Seul point de certitude : les lycées ne rouvrant qu’au mois de juin selon la dernière annonce de l’exécutif, on peut déjà considérer que le parent d’un lycéen de 15 ans pourra effectivement bénéficier d’une suspension de son contrat de travail dans le cadre d’une procédure dont les contours sont encore à définir.
Franck CARPENTIER, Avocat stagiaire - Atlantes Paris/Ile-de-France
1 - 100% pour les salariés au SMIC
2 - La liste des pathologies concernées est disponible ICI
3 - Vous trouverez un modèle de certificat d’isolement au sein du guide établi par le Ministère du travail ICI
Dans le cadre de la gestion de crise liée à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires pour les salariés vulnérables, ceux qui partagent le même domicile d’une personne vulnérable et ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
A compter du 1er mai 2020, conformément à l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, les modalités d’indemnisation de ces arrêts ont évolué, l’occasion pour la Plume de faire un premier point sur les règles qui sont applicables.
A l’heure de la rédaction du présent article, le dispositif est encore susceptible de légères évolutions car des textes réglementaires sont annoncés pour le préciser.
Jusqu’au 30 avril 2020 inclus, les arrêts de travail dérogatoires permettent aux salariés concernés de recevoir des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et, le cas échéant, un complément de salaire de l’employeur.
Sans entrer dans le détail, à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le bénéficiaire d’un arrêt de travail dérogatoire (personne vulnérable, garde d’enfant) perçoit en principe une indemnité complémentaire de l’employeur d’un montant égal, en tenant compte du montant des IJSS, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Cependant, depuis le 1er mai 2020, ces personnes, salariées de droit privé, doivent être placées en activité partielle.
Elles perçoivent à ce titre une indemnité d’activité partielle (et non plus des IJSS et une indemnité complémentaire de l’employeur).
Sous réserve des dispositions règlementaires à venir, cela implique une évolution dans le montant de l’indemnité versée aux salariés qui sera d’au moins 70 % de la rémunération antérieure brute perçue (84 % du salaire net)1.
Par ailleurs, ce dispositif a pour conséquence d’entraîner une reconfiguration de la contribution à l’indemnisation des salariés dont le contrat est suspendu. Alors que, dans l’ancien régime, les employeurs avaient vocation à prendre leur part dans l’indemnisation des travailleurs, le nouveau régime renvoie exclusivement à la collectivité publique la prise en charge de ces derniers.
Sous réserve des précisions réglementaires à venir - le décret devant préciser les règles propres à ce dispositif n’étant pas encore paru à l’heure du bouclage - et pour ne parler que des salariés de droit privé (hors cas particuliers tels que les personnels soignants d’un établissement de santé ou médico-social), il ressort d’informations diffusées par l’Assurance Maladie sur son site internet à ce jour que plusieurs cas seraient à distinguer :
· Pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant, il n’y aurait pas d’actions spécifiques à effectuer de leur part. C’est leur employeur qui devrait réaliser une déclaration d’activité partielle à compter du 1er mai (« il leur est toutefois conseillé de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai »).
· Pour les salariés en arrêt de travail compte tenu de leur vulnérabilité2, il y aurait 2 situations :
o Ceux qui ont eu un arrêt de travail par le site declare.ameli.fr et qui sont toujours en arrêt au 30 avril devraient recevoir « automatiquement » de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur ;
o Ceux qui ont eu un arrêt de travail par un médecin traitant ou de ville devraient solliciter à nouveau un médecin pour obtenir un « certificat d’isolement » à communiquer à leur employeur pour que ce dernier les place en activité partielle3.
· Pour les salariés qui partagent le même domicile d’une personne vulnérable, ils devraient également se faire délivrer un « certificat d’isolement », par un médecin traitant ou de ville, pour le communiquer ensuite à leur employeur en vue d’être placés en activité partielle.
Ces éléments doivent être confirmés et précisés par un décret dont nous attendons la publication.
Pour le salarié vulnérable et celui partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, il s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, il s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Il existe à cet égard notamment une incertitude concernant l’hypothèse de parents qui feraient le choix de garder leur enfant à domicile malgré la réouverture de l’école ou qui se trouveraient confrontés à la mise en place d’une école en rythme alterné (cours le matin et maison l’après-midi, par exemple).
Si le Gouvernement a pu laisser entendre que les parents ne seraient pas éligibles à une suspension du contrat de travail lorsque l’école sera réouverte à temps plein, il est probable que cette position de principe ne correspondra sûrement pas aux modalités de mise en œuvre du déconfinement très progressif.
Seul point de certitude : les lycées ne rouvrant qu’au mois de juin selon la dernière annonce de l’exécutif, on peut déjà considérer que le parent d’un lycéen de 15 ans pourra effectivement bénéficier d’une suspension de son contrat de travail dans le cadre d’une procédure dont les contours sont encore à définir.
Franck CARPENTIER, Avocat stagiaire - Atlantes Paris/Ile-de-France
1 - 100% pour les salariés au SMIC
2 - La liste des pathologies concernées est disponible ICI
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