L’impact des activités humaines sur l’environnement, les écosystèmes, la biodiversité et le climat n’est plus à démontrer.
Depuis la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, le Code civil énonce que la société doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environne-mentaux de son activité ». Pourtant, rares sont encore les réunions de CSE au cours desquelles il est traité de l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise.
Inscrire la question environnementale dans le dialogue social pour créer une dynamique environnementale dans les choix de gestion, tel est l’un des enjeux du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Comment le sujet va-t-il intégrer le calendrier du CSE ?
L’article 16 du projet de loi impose que les projets soumis à une consultation ponctuelle (art. L. 2312-8 du Code du travail) prennent en compte leurs conséquences environnementales. Cela implique, à notre sens, que l’employeur procède à une analyse des conséquences environnementales de sa gestion et la présente au CSE. En effet, selon l’étude d’impact de la loi : « [l’employeur] devra également intégrer l’incidence environnementale de ses décisions dans les démarches d’information et de consultation du CSE qu’il conduit ».
S’agissant des consultations périodiques (art. L. 2312-17 du Code du travail), le projet actuel énonce qu’ « au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Toutefois, des députés ont considéré que la mention d’une simple information n’est pas suffisante. En conséquence, une proposition d’amendement vise à imposer la consultation du CSE sur l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise.
La question environnementale sera ainsi traitée à l’occasion d’une consultation portant sur un ou plusieurs autres sujets. Ce choix présente l’avantage de faire de l’environnement une préoccupation permanente qui pourra être discutée plusieurs fois par an. Cependant, c’est aussi courir le risque que ce sujet soit traité comme étant une variable parmi d’autres dans la vie économique et sociale de l’entreprise, ou qu’elle disparaisse derrière d’autres enjeux.
En conséquence, il pourra être intéressant que les partenaires sociaux créent un moment d’échanges dédié à la question de l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise, venant s’ajouter à la nouvelle obligation légale.
Quels nouveaux moyens pour le CSE ?
À ce jour, le projet ne donne pas aux élus de moyens supplémentaires. Toutefois, des amendements (non encore adoptés) visent à donner des moyens tels que l’accès à un expert spécialisé – autre que l’expert-comptable – et financé par l’employeur lors des consultations périodiques ; ou encore le droit pour les élus titulaires du CSE de bénéficier d’un stage de formation aux enjeux du développement durable d’une durée minimale de trois jours et dont le financement sera pris en charge par l’employeur.
La création d’une commission dédiée aux questions environnementales fait également l’objet d’un amendement.
Il est également prévu dans le projet de loi que, tant au niveau des branches professionnelles (art. L. 2241-12) que dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés (art. L. 2242-20), la négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences vise à répondre aux enjeux de la transition écologique. Il s’agira d’anticiper les effets de la transition écologique sur les métiers, les emplois.
Nous ne manquerons pas de revenir régulièrement vers vous afin de vous tenir informés des évolutions de ce projet et de que les parlementaires décideront de confirmer dans la version finale.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, s’est réunie du lundi 8 au vendredi 19 mars 2021.
Pour suivre les travaux de la commission : https://www.assembleenationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_le_dereglement_climatique
Frédéric PAPOT / Juriste - Atlantes Paris/Île de France
L’impact des activités humaines sur l’environnement, les écosystèmes, la biodiversité et le climat n’est plus à démontrer.
Depuis la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, le Code civil énonce que la société doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environne-mentaux de son activité ». Pourtant, rares sont encore les réunions de CSE au cours desquelles il est traité de l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise.
Inscrire la question environnementale dans le dialogue social pour créer une dynamique environnementale dans les choix de gestion, tel est l’un des enjeux du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Comment le sujet va-t-il intégrer le calendrier du CSE ?
L’article 16 du projet de loi impose que les projets soumis à une consultation ponctuelle (art. L. 2312-8 du Code du travail) prennent en compte leurs conséquences environnementales. Cela implique, à notre sens, que l’employeur procède à une analyse des conséquences environnementales de sa gestion et la présente au CSE. En effet, selon l’étude d’impact de la loi : « [l’employeur] devra également intégrer l’incidence environnementale de ses décisions dans les démarches d’information et de consultation du CSE qu’il conduit ».
S’agissant des consultations périodiques (art. L. 2312-17 du Code du travail), le projet actuel énonce qu’ « au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Toutefois, des députés ont considéré que la mention d’une simple information n’est pas suffisante. En conséquence, une proposition d’amendement vise à imposer la consultation du CSE sur l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise.
La question environnementale sera ainsi traitée à l’occasion d’une consultation portant sur un ou plusieurs autres sujets. Ce choix présente l’avantage de faire de l’environnement une préoccupation permanente qui pourra être discutée plusieurs fois par an. Cependant, c’est aussi courir le risque que ce sujet soit traité comme étant une variable parmi d’autres dans la vie économique et sociale de l’entreprise, ou qu’elle disparaisse derrière d’autres enjeux.
En conséquence, il pourra être intéressant que les partenaires sociaux créent un moment d’échanges dédié à la question de l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise, venant s’ajouter à la nouvelle obligation légale.
Quels nouveaux moyens pour le CSE ?
À ce jour, le projet ne donne pas aux élus de moyens supplémentaires. Toutefois, des amendements (non encore adoptés) visent à donner des moyens tels que l’accès à un expert spécialisé – autre que l’expert-comptable – et financé par l’employeur lors des consultations périodiques ; ou encore le droit pour les élus titulaires du CSE de bénéficier d’un stage de formation aux enjeux du développement durable d’une durée minimale de trois jours et dont le financement sera pris en charge par l’employeur.
La création d’une commission dédiée aux questions environnementales fait également l’objet d’un amendement.
Il est également prévu dans le projet de loi que, tant au niveau des branches professionnelles (art. L. 2241-12) que dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés (art. L. 2242-20), la négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences vise à répondre aux enjeux de la transition écologique. Il s’agira d’anticiper les effets de la transition écologique sur les métiers, les emplois.
Nous ne manquerons pas de revenir régulièrement vers vous afin de vous tenir informés des évolutions de ce projet et de que les parlementaires décideront de confirmer dans la version finale.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, s’est réunie du lundi 8 au vendredi 19 mars 2021.
Pour suivre les travaux de la commission : https://www.assembleenationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_le_dereglement_climatique
Frédéric PAPOT / Juriste - Atlantes Paris/Île de France
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