La fonction publique présentait jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2021 une très forte particularité : la négociation collective n’existait pas en tant que telle, comme on la connaît en droit privé. En d’autres termes, un accord négocié et signé des organisations syndicales avec une autorité administrative n’avait aucune valeur juridique. Pour quelle raison les accords signés n’avaient-ils qu’une valeur politique ? La raison tient au statut lui-même et à la volonté de sa préservation.
Sous l’impulsion de la présidence (et à son credo dans la rénovation du Dialogue social) est parue l’ordonnance du 17 février 2021 qui fait entrer les trois fonctions publiques dans le monde du droit privé et surtout dans le monde des mutations économiques et organisationnelles des entreprises, comme les connaissent depuis quelques années déjà les hôpitaux publics…
Que change l’ordonnance de 2021 ?
Non seulement elle donne une force contraignante aux accords collectifs signés mais aussi elle ouvre 14 champs de négociation qui peuvent désormais être menés au niveau local (hors les rémunérations qui ne peuvent être négociés qu’au niveau national).
C’est dire qu’il pourrait y avoir, au gré des accords signés, des différences de traitement entre fonctionnaires selon les services et les zones géographiques.
Plus encore, certains thèmes de négociation parmi les 14 nous laissent perplexes quant au devenir des services publics : « l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services », « l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences » (la GPEC, qui signifie souvent la GPCE - gestion prévisionnelle des compressions d’effectifs), le temps de travail…
Le pouvoir assumerait-il pleinement la privatisation des services publics ?
Bienvenue aux organisations syndicales…
… dans le nouveau monde !
Evelyn BLEDNIAK et Franck CARPENTIER - Avocats
La fonction publique présentait jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2021 une très forte particularité : la négociation collective n’existait pas en tant que telle, comme on la connaît en droit privé. En d’autres termes, un accord négocié et signé des organisations syndicales avec une autorité administrative n’avait aucune valeur juridique. Pour quelle raison les accords signés n’avaient-ils qu’une valeur politique ? La raison tient au statut lui-même et à la volonté de sa préservation.
Sous l’impulsion de la présidence (et à son credo dans la rénovation du Dialogue social) est parue l’ordonnance du 17 février 2021 qui fait entrer les trois fonctions publiques dans le monde du droit privé et surtout dans le monde des mutations économiques et organisationnelles des entreprises, comme les connaissent depuis quelques années déjà les hôpitaux publics…
Que change l’ordonnance de 2021 ?
Non seulement elle donne une force contraignante aux accords collectifs signés mais aussi elle ouvre 14 champs de négociation qui peuvent désormais être menés au niveau local (hors les rémunérations qui ne peuvent être négociés qu’au niveau national).
C’est dire qu’il pourrait y avoir, au gré des accords signés, des différences de traitement entre fonctionnaires selon les services et les zones géographiques.
Plus encore, certains thèmes de négociation parmi les 14 nous laissent perplexes quant au devenir des services publics : « l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services », « l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences » (la GPEC, qui signifie souvent la GPCE - gestion prévisionnelle des compressions d’effectifs), le temps de travail…
Le pouvoir assumerait-il pleinement la privatisation des services publics ?
Bienvenue aux organisations syndicales…
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Evelyn BLEDNIAK et Franck CARPENTIER - Avocats
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