Le 9 juillet 2021, neuf organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique ainsi que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers signaient à l’unanimité le tout premier accord sur le télétravail dans la fonction publique.
Cet accord, qui intervient dans le contexte exceptionnel de la pandémie, donne pour la première fois un cadre juridique clair, issu du dialogue social, permettant d’organiser le télétravail. On relèvera également qu’il s’agit du premier accord national conclu sous l’empire de l’ordonnance du 17 février 2021 qui rénove en profondeur les contours du dialogue social dans la fonction publique
L’un des objectifs principaux de l’accord du 9 juillet 2021 est d’établir un cadre juridique commun applicable aux trois versants de la fonction publique. En ce sens, il vient se substituer aux dispositions du décret du 11 février 2016 qui régissait jusqu’à présent le télétravail.
Néanmoins, il renvoie pour sa mise en œuvre à l’ouverture de négociation par les employeurs publics de proximité d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard afin que les grands principes issus de l’accord puissent être déclinés localement, au plus près des réalités du terrain.
Les partenaires sociaux ont entendu rappeler le caractère volontaire du travail, lequel suppose une demande écrite de l’agent ainsi que l’acceptation de l’employeur public. Il n’y a donc pas de droit au télétravail.
Les signataires de l’accord ont également affirmé en conséquence le caractère réversible du télétravail. L’administration peut, dans l’intérêt du service, y mettre un terme. Réciproquement, l’agent peut, sans avoir à apporter de justification, demander à ce qu’il soit mis fin au télétravail.
La quotité de jours télétravaillables est fixée au maximum à 3 jours par semaine, lesquels peuvent être appréciés sur une base mensuelle. Ainsi, un agent peut disposer de 12 jours de télétravail par mois et, sous réserve de l’accord de son employeur, on peut imaginer qu’il télétravaille 5 jours par semaine pendant deux semaines par exemple. On relèvera que ce maximum de 3 jours peut être dépassé dans certains cas particuliers (accompagnement d’un proche malade, grossesse, etc.).
Dans ce cadre, c’est à l’employeur public de fournir aux agents l’ensemble des outils et moyens numériques nécessaires au télétravail. Il ne peut en aucun cas faire reposer sur l’agent une obligation de s’équiper numériquement à ses frais.
Par ailleurs, une attention toute particulière est apportée aux questions de respect du temps de travail et de maintien d’une charge de travail normale. Aussi, les grands principes suivants sont énoncés dans l’accord :
Les agents placés en télétravail doivent bénéficier d’une indemnité forfaitaire qui est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €.
Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le premier versement de cette indemnité, pour les agents ayant télétravaillé sur la période septembre – décembre 2021, interviendra donc début 2022.
Cet accord constitue donc une avancée majeure pour les agents publics, notamment en ce qu’il donne enfin un cadre juridique clair et uniforme pour l’ensemble des versants. Il conviendra néanmoins que les agents demeurent vigilants face au risque d’éclatement du collectif du travail, lequel peut induire une perte d’influence de la représentation professionnelle ainsi qu’un dialogue social de moindre qualité.
Franck CARPENTIER, Avocat
Le 9 juillet 2021, neuf organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique ainsi que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers signaient à l’unanimité le tout premier accord sur le télétravail dans la fonction publique.
Cet accord, qui intervient dans le contexte exceptionnel de la pandémie, donne pour la première fois un cadre juridique clair, issu du dialogue social, permettant d’organiser le télétravail. On relèvera également qu’il s’agit du premier accord national conclu sous l’empire de l’ordonnance du 17 février 2021 qui rénove en profondeur les contours du dialogue social dans la fonction publique
L’un des objectifs principaux de l’accord du 9 juillet 2021 est d’établir un cadre juridique commun applicable aux trois versants de la fonction publique. En ce sens, il vient se substituer aux dispositions du décret du 11 février 2016 qui régissait jusqu’à présent le télétravail.
Néanmoins, il renvoie pour sa mise en œuvre à l’ouverture de négociation par les employeurs publics de proximité d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard afin que les grands principes issus de l’accord puissent être déclinés localement, au plus près des réalités du terrain.
Les partenaires sociaux ont entendu rappeler le caractère volontaire du travail, lequel suppose une demande écrite de l’agent ainsi que l’acceptation de l’employeur public. Il n’y a donc pas de droit au télétravail.
Les signataires de l’accord ont également affirmé en conséquence le caractère réversible du télétravail. L’administration peut, dans l’intérêt du service, y mettre un terme. Réciproquement, l’agent peut, sans avoir à apporter de justification, demander à ce qu’il soit mis fin au télétravail.
La quotité de jours télétravaillables est fixée au maximum à 3 jours par semaine, lesquels peuvent être appréciés sur une base mensuelle. Ainsi, un agent peut disposer de 12 jours de télétravail par mois et, sous réserve de l’accord de son employeur, on peut imaginer qu’il télétravaille 5 jours par semaine pendant deux semaines par exemple. On relèvera que ce maximum de 3 jours peut être dépassé dans certains cas particuliers (accompagnement d’un proche malade, grossesse, etc.).
Dans ce cadre, c’est à l’employeur public de fournir aux agents l’ensemble des outils et moyens numériques nécessaires au télétravail. Il ne peut en aucun cas faire reposer sur l’agent une obligation de s’équiper numériquement à ses frais.
Par ailleurs, une attention toute particulière est apportée aux questions de respect du temps de travail et de maintien d’une charge de travail normale. Aussi, les grands principes suivants sont énoncés dans l’accord :
Les agents placés en télétravail doivent bénéficier d’une indemnité forfaitaire qui est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €.
Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le premier versement de cette indemnité, pour les agents ayant télétravaillé sur la période septembre – décembre 2021, interviendra donc début 2022.
Cet accord constitue donc une avancée majeure pour les agents publics, notamment en ce qu’il donne enfin un cadre juridique clair et uniforme pour l’ensemble des versants. Il conviendra néanmoins que les agents demeurent vigilants face au risque d’éclatement du collectif du travail, lequel peut induire une perte d’influence de la représentation professionnelle ainsi qu’un dialogue social de moindre qualité.
Franck CARPENTIER, Avocat
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