Le 22 février 2018, les organisations patronales et syndicales sont parvenues à un accord sur la réforme de l’assurance chômage. Néanmoins, la signature de ce dernier restait conditionnée à l’engagement du gouvernement de garanties sur le respect de l’intégralité du texte dans le cadre du projet de loi sur la Liberté de choisir son Avenir Professionnel. Chose, semble-t-il, faite et 4 Organisations Syndicales Représentatives l’ont signé fin mars.

Quelles sont les principales mesures qui en décevront plus d’un ?

L’indemnisation des démissionnaires justifiant d’un projet d’évolution professionnelle

Une « allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (AREP) serait octroyée aux démissionnaires, sous réserve de justifier notamment :

• d’un projet d’évolution professionnelle prenant la forme d’un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou formation complémentaire suite à une VAE ;
• et d’une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage ininterrompue de 7 ans.

Si le projet d’ANI prévoit 3 niveaux de contrôle du caractère sérieux du projet professionnel (accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, validation par une commission mixte paritaire régionale et remise d’une attestation par Pôle emploi) avant que le salarié ne démissionne, le ministère du Travail envisage un dispositif plus simple :

• Présentation du projet d’évolution professionnelle au conseiller en évolution professionnelle ;
• En cas de validation, versement de l’allocation durant 6 mois ;
• A l’issue des 6 mois, entretien de suivi réalisé par Pôle emploi. Si le bilan est positif, maintien de l’allocation dans les mêmes conditions de durée et de taux que l’allocation de retour à l’emploi de droit commun.

Une absence de disposition au sein de l’ANI pour les entrepreneurs

Dans le silence de l’ANI, le ministère du Travail envisage la mise en place d’une indemnité mensuelle de 800 € durant 6 mois pour les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire après deux ans minimum d’activité et sous conditions de ressources (minimum 10 000 € par an pendant deux ans ou, en moyenne, sur deux ans).

Des négociations attendues au sein de chaque branche en matière de recours aux contrats courts

L’ANI prévoit, pour chaque branche professionnelle, l’établissement d’un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts ainsi que l’ouverture de négociation afin de déterminer les moyens permettant de limiter le recours à ces contrats.

Le résultat de ces négociations sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018.

Si ces mesures issues des négociations s’avéraient insuffisantes, le ministère du Travail a confirmé la mise en place d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

Une réflexion sur l’indemnisation en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

L’ANI envisage la possibilité d’étendre le bénéfice de l’indemnisation chômage aux salariés ayant rompu leur période d’essai.

A cet effet, une enquête sur un panel d’allocataires est menée afin d’évaluer le coût que représenterait une telle mesure.

Floriane Burette, Juriste