Dans le cadre de notre service d’assistance juridique, nous sommes amenés à connaître d’interrogations récurrentes qui découlent de l’application de loi. Nous en avons choisi quelques-unes.
Ce mois-ci et eu égard à la mise en place du CSE : les élections.
Un protocole pré-électoral peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales.
Si toutes les organisations syndicales représentatives et l’employeur sont d’accord sur le principe d’un collège unique, sa mise en place est possible, la seule réserve consistant en la mise en place obligatoire d’un collège cadres si l’entreprise comporte plus de 25 cadres ; dans cette hypothèse, même un accord unanime ne permettrait pas de déroger à la création d’un collège réservé aux cadres (Cass. soc. 25-7-1979 n° 79-60.237 ; 13-10-2004 n° 03-60.275).
Cette possibilité est effectivement admise par la jurisprudence, la répartition des suffrages exprimés est ainsi librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise concernée avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés (Cass. soc., 5 nov. 2014, n°14-11.634).
A noter qu’une liste, même incomplète, devra respecter la répartition Homme-Femme précisée au PAP.
Cette possibilité est effectivement admise par la jurisprudence. La répartition des suffrages exprimés est ainsi librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise concernée avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés (Cass. soc., 5 nov. 2014, n°14-11.634).
A noter qu’une liste, même incomplète, devra respecter la répartition Homme-Femme précisée au PAP.
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Cour de Cassation, Ch Soc., 1er déc. 1993, n°92-60.278). Cette solution s’applique à tous les cas de suspension du contrat de travail.
En revanche, le salarié reste électeur.
L’article L.2324-10 prévoit la tenue d’élections partielles lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus. En outre, des élections partielles ne peuvent être organisées que si la fin des mandats est prévue à plus de 6 mois.
Les élections partielles doivent se dérouler selon les dispositions antérieures à l’ordonnance. Il s’agira donc bien de compléter la mandature du CE actuellement en place.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées par l’article L.2324-22 (scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) et doivent respecter le PAP signé pour le précédent suffrage.
Toutefois aujourd’hui, l’employeur peut décider de réduire la durée des mandats des élus dans la limite d’un an afin d’organiser des élections pour élire le nouveau CSE.
Oui, bien sûr il est toujours possible de signer un accord plus favorable que la loi. « En l’absence d’établissements distincts, rien n’interdit de s’accorder sur la détermination de sites ou d’unités de travail spécifiques, lesquels pourraient constituer le périmètre de désignation des représentants de proximité ».
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé en priorité par un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 du Code du travail, à savoir à un accord majoritaire. Cet accord n’est donc plus, comme c’était le cas antérieurement, intégré au PAP y compris compte tenu des modalités de conclusion différentes de celles du PAP.
Mises à part les règles relatives au protocole d’accord électoral, le Code du travail est muet sur la question de savoir à quel moment négocier sur ces sujets.
Certaines directions souhaiteront négocier avant les élections lorsque d’autres attendront le résultat du vote pour aborder, entre autres, les questions portant sur les représentants de proximité ou les commissions.
Certains points devront, quoi qu’il en soit,, être réglés avant les élections. Ce sera notamment le cas du nombre de titulaires, de suppléants et d’établissements distincts.
C’est bien souvent lors de la négociation du protocole d’accord électoral qu’il faudra se décider.
Dans le cadre de notre service d’assistance juridique, nous sommes amenés à connaître d’interrogations récurrentes qui découlent de l’application de loi. Nous en avons choisi quelques-unes.
Ce mois-ci et eu égard à la mise en place du CSE : les élections.
Un protocole pré-électoral peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales.
Si toutes les organisations syndicales représentatives et l’employeur sont d’accord sur le principe d’un collège unique, sa mise en place est possible, la seule réserve consistant en la mise en place obligatoire d’un collège cadres si l’entreprise comporte plus de 25 cadres ; dans cette hypothèse, même un accord unanime ne permettrait pas de déroger à la création d’un collège réservé aux cadres (Cass. soc. 25-7-1979 n° 79-60.237 ; 13-10-2004 n° 03-60.275).
Cette possibilité est effectivement admise par la jurisprudence, la répartition des suffrages exprimés est ainsi librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise concernée avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés (Cass. soc., 5 nov. 2014, n°14-11.634).
A noter qu’une liste, même incomplète, devra respecter la répartition Homme-Femme précisée au PAP.
Cette possibilité est effectivement admise par la jurisprudence. La répartition des suffrages exprimés est ainsi librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise concernée avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés (Cass. soc., 5 nov. 2014, n°14-11.634).
A noter qu’une liste, même incomplète, devra respecter la répartition Homme-Femme précisée au PAP.
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Cour de Cassation, Ch Soc., 1er déc. 1993, n°92-60.278). Cette solution s’applique à tous les cas de suspension du contrat de travail.
En revanche, le salarié reste électeur.
L’article L.2324-10 prévoit la tenue d’élections partielles lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus. En outre, des élections partielles ne peuvent être organisées que si la fin des mandats est prévue à plus de 6 mois.
Les élections partielles doivent se dérouler selon les dispositions antérieures à l’ordonnance. Il s’agira donc bien de compléter la mandature du CE actuellement en place.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées par l’article L.2324-22 (scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) et doivent respecter le PAP signé pour le précédent suffrage.
Toutefois aujourd’hui, l’employeur peut décider de réduire la durée des mandats des élus dans la limite d’un an afin d’organiser des élections pour élire le nouveau CSE.
Oui, bien sûr il est toujours possible de signer un accord plus favorable que la loi. « En l’absence d’établissements distincts, rien n’interdit de s’accorder sur la détermination de sites ou d’unités de travail spécifiques, lesquels pourraient constituer le périmètre de désignation des représentants de proximité ».
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé en priorité par un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 du Code du travail, à savoir à un accord majoritaire. Cet accord n’est donc plus, comme c’était le cas antérieurement, intégré au PAP y compris compte tenu des modalités de conclusion différentes de celles du PAP.
Mises à part les règles relatives au protocole d’accord électoral, le Code du travail est muet sur la question de savoir à quel moment négocier sur ces sujets.
Certaines directions souhaiteront négocier avant les élections lorsque d’autres attendront le résultat du vote pour aborder, entre autres, les questions portant sur les représentants de proximité ou les commissions.
Certains points devront, quoi qu’il en soit,, être réglés avant les élections. Ce sera notamment le cas du nombre de titulaires, de suppléants et d’établissements distincts.
C’est bien souvent lors de la négociation du protocole d’accord électoral qu’il faudra se décider.
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