Le choix des critères de répartition des Activités Sociales et Culturelles (ASC) fait souvent l’objet d’âpres débats au sein des CSE.
Doit-on donner le même montant à tous les salariés, peut-on avantager les bas salaires, exclure les CDD, ou encore mettre une condition d’ancienneté sont des questions qui reviennent fréquemment.
Rappelons que les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination.
Le CSE peut toutefois moduler ses prestations en fonction de la situation des bénéficiaires mais l’Urssaf veille et dispose du pouvoir de redresser un CSE si elle estime que les critères utilisés sont discriminants.
Ainsi il n’est pas possible de s’appuyer sur des critères tel que l’âge, le sexe, le contrat de travail ou encore le temps de présence pour attribuer les activités sociales et culturelles.
Peut on fixer une condition d’ancienneté ? Si oui de combien ? Court-on un risque à la mettre en œuvre ?
Ce critère fréquemment utilisé par les CSE était source de nombreux débats.
Pour autant, jusqu’à récemment, malgré une utilisation fréquente, le recours à ce critère entraînait facilement redressement de la part des services de l’Urssaf dans la mesure où une réponse ministérielle (Rép. min. n° 43931 : JOAN Q, 6 mai 2014, p. 3688) le considérait comme discriminant.
La situation semblait claire et l’utilisation de ce critère déconseillée.
L’Urssaf a récemment publié un « Guide pratique du CSE1 » lequel réhabilite ce critère en précisant :
« En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires. À noter : ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ».
Par ailleurs, une décision récente Cour d’appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022) semble confirmer cette évolution et vient préciser que « l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge ».
Nous pouvons donc penser que le risque de redressement par l’Urssaf semble pour le moment écarté et que les CSE peuvent appliquer un critère d’ancienneté raisonnable.
Précisons toutefois que l’utilisation de ce critère ne doit pas, à notre sens, exclure dans son ensemble, une catégorie spécifique de salarié (CDD et stagiaires notamment).
L’utilisation du critère d’ancienneté doit donc se faire avec attention et une certaine parcimonie.
Justin SAILLARD - TREPPOZ / Juriste référent Aura
1/https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-CSE.pdf
Le choix des critères de répartition des Activités Sociales et Culturelles (ASC) fait souvent l’objet d’âpres débats au sein des CSE.
Doit-on donner le même montant à tous les salariés, peut-on avantager les bas salaires, exclure les CDD, ou encore mettre une condition d’ancienneté sont des questions qui reviennent fréquemment.
Rappelons que les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination.
Le CSE peut toutefois moduler ses prestations en fonction de la situation des bénéficiaires mais l’Urssaf veille et dispose du pouvoir de redresser un CSE si elle estime que les critères utilisés sont discriminants.
Ainsi il n’est pas possible de s’appuyer sur des critères tel que l’âge, le sexe, le contrat de travail ou encore le temps de présence pour attribuer les activités sociales et culturelles.
Peut on fixer une condition d’ancienneté ? Si oui de combien ? Court-on un risque à la mettre en œuvre ?
Ce critère fréquemment utilisé par les CSE était source de nombreux débats.
Pour autant, jusqu’à récemment, malgré une utilisation fréquente, le recours à ce critère entraînait facilement redressement de la part des services de l’Urssaf dans la mesure où une réponse ministérielle (Rép. min. n° 43931 : JOAN Q, 6 mai 2014, p. 3688) le considérait comme discriminant.
La situation semblait claire et l’utilisation de ce critère déconseillée.
L’Urssaf a récemment publié un « Guide pratique du CSE1 » lequel réhabilite ce critère en précisant :
« En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires. À noter : ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ».
Par ailleurs, une décision récente Cour d’appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022) semble confirmer cette évolution et vient préciser que « l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge ».
Nous pouvons donc penser que le risque de redressement par l’Urssaf semble pour le moment écarté et que les CSE peuvent appliquer un critère d’ancienneté raisonnable.
Précisons toutefois que l’utilisation de ce critère ne doit pas, à notre sens, exclure dans son ensemble, une catégorie spécifique de salarié (CDD et stagiaires notamment).
L’utilisation du critère d’ancienneté doit donc se faire avec attention et une certaine parcimonie.
Justin SAILLARD - TREPPOZ / Juriste référent Aura
1/https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-CSE.pdf
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