Alors que les consultations du CE sont encadrées dans des délais depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le législateur semblait avoir omis de prévoir des règles similaires pour les consultations CHSCT. C’est, désormais, chose rectifiée avec la loi Rebsamen et son décret d’application du 29 juin 2016.

Délais de consultation applicables au CHSCT et ICCHSCT