DATATLANTES
Le 49.3, c’est quoi ?
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution offre au Gouvernement la possibilité de faire adopter un projet de loi sans aucun vote de l’Assemblée nationale. Utilisée 89 fois depuis 1958, cette arme constitutionnelle permet à l’exécutif de réformer sans majorité à l’Assemblée.
Pour la réforme des retraites de 2020, le contexte est différent. En effet, Edouard Philippe justifie son recours au 49.3 pour « mettre fin à cet épisode de non-débat, d’un parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi ».
Prétendre rendre sa fonction au Parlement en la lui retirant, il fallait oser !
Retour sur d’importantes réformes adoptées par un recours au 49.3
Malek SMIDA , Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution offre au Gouvernement la possibilité de faire adopter un projet de loi sans aucun vote de l’Assemblée nationale. Utilisée 89 fois depuis 1958, cette arme constitutionnelle permet à l’exécutif de réformer sans majorité à l’Assemblée.
Pour la réforme des retraites de 2020, le contexte est différent. En effet, Edouard Philippe justifie son recours au 49.3 pour « mettre fin à cet épisode de non-débat, d’un parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi ».
Prétendre rendre sa fonction au Parlement en la lui retirant, il fallait oser !
Retour sur d’importantes réformes adoptées par un recours au 49.3
Malek SMIDA , Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France
