DANS L’ACTU
Une nouvelle obligation de négocier : la mobilité de salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément à l’article L.2242-17, 8° du Code du travail, depuis le 1er janvier 2020, la négociation obligatoire sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » doit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, porter en particulier sur :
1. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
-
en réduisant le coût de la mobilité ;
-
en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
2. La prise en charge de frais de carburant et de frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés :
-
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (Voir article sur La Plume de mars 2019)
-
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
3. La prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :
-
un vélo personnel ;
-
ou un vélo personnel à assistance électrique ;
-
ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
-
ou en transports publics de personnes (bus, tram…), à l’exception des frais d’abonnement SNCF, RATP et des services publics de location de vélo (qui sont obligatoirement pris en charge à hauteur de 50% minimum) ;
-
ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (trottinettes, auto-partage…).
La prise en charge se fait sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». En fonction des critères définis dans l’accord, les salariés concernés pourront bénéficier d’une somme forfaitaire qui pourrait aller jusqu’à 400€/an/salarié (montant exonéré de charges sociales et fiscales). Les modalités de ce forfait sont encore à déterminer (décret à paraître).
Remarque : le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue pour les transports publics de personnes (RATP, SNCF) ou de services publics de location de vélos (Velo’v, Bicloo,Velib, VeliGo…).
Attention
A défaut d’accord sur ces mesures, les entreprises précitées doivent élaborer « un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel ». Ce « plan de mobilité employeur » doit inclure des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge de frais de transports personnels.
Le gouvernement effectuera un bilan des accords « mobilité » pris dans le cadre des négociations QVT dans les 18 mois après la promulgation de la loi. Il pourra prendre, à l’issue de ce bilan, une ordonnance permettant de définir les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de transport.
Amélie KLAHR, Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France
Conformément à l’article L.2242-17, 8° du Code du travail, depuis le 1er janvier 2020, la négociation obligatoire sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » doit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, porter en particulier sur :
1. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
-
en réduisant le coût de la mobilité ;
-
en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
2. La prise en charge de frais de carburant et de frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés :
-
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (Voir article sur La Plume de mars 2019)
-
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
3. La prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :
-
un vélo personnel ;
-
ou un vélo personnel à assistance électrique ;
-
ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
-
ou en transports publics de personnes (bus, tram…), à l’exception des frais d’abonnement SNCF, RATP et des services publics de location de vélo (qui sont obligatoirement pris en charge à hauteur de 50% minimum) ;
-
ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (trottinettes, auto-partage…).
La prise en charge se fait sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». En fonction des critères définis dans l’accord, les salariés concernés pourront bénéficier d’une somme forfaitaire qui pourrait aller jusqu’à 400€/an/salarié (montant exonéré de charges sociales et fiscales). Les modalités de ce forfait sont encore à déterminer (décret à paraître).
Remarque : le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue pour les transports publics de personnes (RATP, SNCF) ou de services publics de location de vélos (Velo’v, Bicloo,Velib, VeliGo…).
Attention
A défaut d’accord sur ces mesures, les entreprises précitées doivent élaborer « un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel ». Ce « plan de mobilité employeur » doit inclure des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge de frais de transports personnels.
Le gouvernement effectuera un bilan des accords « mobilité » pris dans le cadre des négociations QVT dans les 18 mois après la promulgation de la loi. Il pourra prendre, à l’issue de ce bilan, une ordonnance permettant de définir les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de transport.
Amélie KLAHR, Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France
