Le 15 février dernier, 5 parlementaires1, publiaient un rapport comprenant « 14 mesures pour simplifier la vie de nos entreprises et rendre des heures aux Français »

Ce rapport préconise entre autres :

• Dans les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de ne pas appliquer certaines dispositions des accords de branche, ce qui revient à organiser le dumping social en France ;
• De réduire les délais de recours prud’homaux, considérant de manière fantasmée, comme ce fut le cas pour le barème Macron, qu’en l’état actuel le système est un frein à l’embauche ;
• De fixer à 250 salariés le seuil actuellement applicable aux entreprises de 50 salariés pour la mise en place des CSE (personnalité juridique, attributions, prérogatives, BDESE, accès à l’information, consultations obligatoires, budgets, droit à expertise, nombre d’élus …). Cela videra de sens l’activité des CSE et privera 4,3 MILLIONS de salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles, d’un délégué syndical, des dispositions en matière d’épargne salariale, de plan de sauvegarde de l’emploi, ou de conditions de travail.

Un amalgame grotesque

Considérer que la présence de représentants du personnel dans les entreprises de 50 à 250 salariés doit être mise sur le même plan que le « fardeau administratif dont souffrent les entreprises », résulte d’un raisonnement irrationnel et infondé qui ne prend pas en compte la vigueur du dialogue social dans les PME PMI. C’est à tout le moins présenter une vision hors sol et caricaturale de la démocratie sociale.

Une extinction programmée des cse ?

Réduire à nouveau la présence des représentants du personnel résulte d’une volonté d’invisibilisation manifeste et assumée :

• En 2017, la création des CSE avait déjà fait baisser leur nombre de manière drastique ;
• L’impossibilité de réaliser plus 3 mandats consécutifs conduira très prochainement de nombreux élus expérimentés à laisser les CSE à l’abandon ;
• Dans un récent rapport2, la DARES précisait que ces dernières années le nombre total d’élus avait chuté de 18.438 et que le nombre de sièges vacants s’élevaient à 40.198.

Les CSE et les salariés, ne doivent pas devenir les victimes collatérales de l’exaspération des employeurs liée à l’excès de normes produites par la puissance Publique, sauf à désigner ceux-ci comme les éternels boucs émissaires de tous les maux de l’entreprise et militer pour la disparition définitive des CSE.

Moins de démocratie sociale c’est moins de république !

Supprimer les CSE c’est renoncer à dialoguer et ne plus permettre aux salariés de comprendre et d’adhérer au projet de l’entreprise. Ce grand bond en arrière donnera toute sa force à la formule utilisée par Jean Auroux il y a plus de 40 ans évoquant l’entreprise comme le lieu du bruit des machines et du silence des hommes.

À vouloir tuer la démocratie sociale, viendra le temps où c’est la démocratie qui se retrouvera en danger.

Or, on ne joue pas aux apprentis sorciers avec les fondements de celle-ci pour répondre à des aspirations purement électoralistes.

Un projet de loi sera présenté en mars au Parlement pour une adoption définitive avant l’été. Nous vous invitons à suivre les différentes étapes de construction de ce texte et ne pas hésiter à saisir votre député (e) en vous rendant à sa permanence ou directement par mail

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes.

Nous prendrons le soin de consacrer nos prochains numéros au suivi de ce projet.

Olivier CADIC
Directeur Juridique

1. - Louis Margueritte Député Renaissance de Saône-et-Loire Louis.margueritte@assemblee-nationale.fr

Alexis Izard Député Renaissance de l’Essonne Alexis.izard@assemblee-nationale.fr

Philippe Bolo Député Modem du Maine-et-Loire Philippe.bolo@assemblee-nationale.fr

Anne-Cécile Violland Députée Horizons de Haute-Savoie Anne-cecile.violland@assemblee-nationale.fr

Nadège Havet Sénatrice RDPI du Finistère n.havet@senat.fr

2. - Les élections professionnelles dans le secteur privé, 22 février 2024
   https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-elections-professionnelles-dans-le-secteur-prive