Date d’actualisation 08/11/2021
Le texte définitif, prévoyant notamment la prolongation du pass sanitaire, a été présenté au Conseil des ministres le 13 octobre 2021. Après plusieurs navettes, le 5 novembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de loi par 118 voix pour et 89 contre.
Ce régime dérogatoire a été mis en place par la loi du 31 mai 2021 pour se terminer, initialement, le 30 septembre 2021. Il a ensuite été prolongé par la loi du 5 août 2021 jusqu’au 15 novembre 2021. Ce texte de loi prévoit, quant à lui, une prolongation jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.
À noter : Il y a toutefois deux clauses de revoyure en 2022 : le 15 février et le 15 mai où le Parlement se verra présenter un rapport sur les mesures mises en œuvre et aura la possibilité de se prononcer sur le maintien des dispositions.
Le texte prévoit donc l’obligation de détenir un pass sanitaire pour tous les lieux et activités prévus par la loi du
5 août 2021. Concrètement, pour les salariés soumis au pass sanitaire, notamment ceux relevant des secteurs d’activité accueillant du public, cela implique la présentation d’un test PCR, auto-test (attention néanmoins en pratique, le gouvernement est réticent sur ce type de test) ou antigénique négatif de moins de 72 heures, un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois (exception pour les salariés ayant une contre-indication médicale reconnue).
• Prolongation des mesures en matière d’activité partielle.
• Prolongation des cas des personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants.
• Durcissement de la sanction en cas de fraude au pass sanitaire.
Le pass sanitaire serait applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. »
Se posent d’ores et déjà certaines questions :
- Quels seraient les taux envisagés ?
- Comment prendre en compte ce taux pour les salariés en déplacement ? Lieu de leur activité normale ou de leur client ?
- Comment prendre en compte ce taux en cas de multi-établissements ? Lieu du siège social ou de l’établissement ?
Nous pouvons également rappeler l’avis du Conseil scientifique Covid-19 du 6 octobre 2021 concernant cette prolongation : « Le Conseil scientifique considère que les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois. Le Conseil scientifique, initialement interpellé par la date du 31 juillet 2022, perçoit finalement la nécessité opérationnelle de cette durée, compte tenu de la persistance des risques potentiels jusqu’à cette échéance et des contraintes du calendrier parlementaire et électoral au cours du premier semestre. Le Conseil scientifique recommande fortement aux autorités sanitaires de mettre en place un cadre juridique fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité. Il doit s’agir de rendre possible la mise en œuvre, à tout moment, de leviers de freinage de l’épidémie mais dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques. Le projet de loi pourrait prévoir que les mesures de vigilance, tel que le pass sanitaire, ne doivent être déclenchées ou prolongées que si la situation sanitaire le justifie et à l’inverse, doivent pouvoir être arrêtées de manière provisoire ou définitive en cas d’évolution favorable. »
À l’heure où nous bouclons ce numéro, le texte n’a pas fait l’objet d’une publication. Nous mettrons à jour le présent article sur notre site lors de la publication du texte.
Audrey LIOTÉ / Juriste - Atlantes Lyon/ Région Auvergne-Rhône-Alpes
Date d’actualisation 08/11/2021
Le texte définitif, prévoyant notamment la prolongation du pass sanitaire, a été présenté au Conseil des ministres le 13 octobre 2021. Après plusieurs navettes, le 5 novembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de loi par 118 voix pour et 89 contre.
Ce régime dérogatoire a été mis en place par la loi du 31 mai 2021 pour se terminer, initialement, le 30 septembre 2021. Il a ensuite été prolongé par la loi du 5 août 2021 jusqu’au 15 novembre 2021. Ce texte de loi prévoit, quant à lui, une prolongation jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.
À noter : Il y a toutefois deux clauses de revoyure en 2022 : le 15 février et le 15 mai où le Parlement se verra présenter un rapport sur les mesures mises en œuvre et aura la possibilité de se prononcer sur le maintien des dispositions.
Le texte prévoit donc l’obligation de détenir un pass sanitaire pour tous les lieux et activités prévus par la loi du
5 août 2021. Concrètement, pour les salariés soumis au pass sanitaire, notamment ceux relevant des secteurs d’activité accueillant du public, cela implique la présentation d’un test PCR, auto-test (attention néanmoins en pratique, le gouvernement est réticent sur ce type de test) ou antigénique négatif de moins de 72 heures, un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois (exception pour les salariés ayant une contre-indication médicale reconnue).
• Prolongation des mesures en matière d’activité partielle.
• Prolongation des cas des personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants.
• Durcissement de la sanction en cas de fraude au pass sanitaire.
Le pass sanitaire serait applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. »
Se posent d’ores et déjà certaines questions :
- Quels seraient les taux envisagés ?
- Comment prendre en compte ce taux pour les salariés en déplacement ? Lieu de leur activité normale ou de leur client ?
- Comment prendre en compte ce taux en cas de multi-établissements ? Lieu du siège social ou de l’établissement ?
Nous pouvons également rappeler l’avis du Conseil scientifique Covid-19 du 6 octobre 2021 concernant cette prolongation : « Le Conseil scientifique considère que les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois. Le Conseil scientifique, initialement interpellé par la date du 31 juillet 2022, perçoit finalement la nécessité opérationnelle de cette durée, compte tenu de la persistance des risques potentiels jusqu’à cette échéance et des contraintes du calendrier parlementaire et électoral au cours du premier semestre. Le Conseil scientifique recommande fortement aux autorités sanitaires de mettre en place un cadre juridique fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité. Il doit s’agir de rendre possible la mise en œuvre, à tout moment, de leviers de freinage de l’épidémie mais dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques. Le projet de loi pourrait prévoir que les mesures de vigilance, tel que le pass sanitaire, ne doivent être déclenchées ou prolongées que si la situation sanitaire le justifie et à l’inverse, doivent pouvoir être arrêtées de manière provisoire ou définitive en cas d’évolution favorable. »
À l’heure où nous bouclons ce numéro, le texte n’a pas fait l’objet d’une publication. Nous mettrons à jour le présent article sur notre site lors de la publication du texte.
Audrey LIOTÉ / Juriste - Atlantes Lyon/ Région Auvergne-Rhône-Alpes
L’actualité du droit du travail et de ses évolutions… du bout des doigts.
En savoir plus
