L’ordonnance du 17 février 2021 introduit une évolution majeure dans le droit de la fonction publique en accordant, pour la première fois, une place majeure à la négociation collective. Alors que dans ce cadre juridique rénové les premières négociations d’ampleur interviennent, notamment sur le télétravail, nous vous proposons de revenir rapidement sur les principales innovations touchant les accords collectifs dans la fonction publique.
Il est possible de conclure des accords collectifs dans la fonction publique.VRAI. Cette année, la négociation collective a été très largement revalorisée au sein des trois fonctions publiques de telle sorte que directions et organisations syndicales représentatives peuvent s’asseoir autour de la table des négociations sur le même modèle qu’au sein du secteur privé.
Tous les accords collectifs régulièrement conclus sont s’imposent à la direction.FAUX. Seules 14 thématiques, au demeurant très vastes, peuvent donner lieu à la négociation d’un accord collectif juridiquement contraignement pour l’employeur public :
Il est possible de négocier un accord collectif dans des domaines autres que ceux énumérés par l’ordonnance.VRAI. L’ordonnance prévoit expressément qu’un accord collectif peut intervenir en dehors des 14 thèmes de négociation précités.
Cependant, l’accord qui intervient alors n’est pas contraignant pour la direction : il s’agit alors plutôt d’une forme d’engagement « moral » ou d’un éventuel accord de méthode visant à encadrer une négociation ultérieure.
N’importe quelle organisation peut négocier et signer l’accord collectif.FAUX. Seules les organisations syndicales représentatives peuvent négocier un accord collectif. Précisons que pour être valide, l’accord doit être un accord majoritaire, c’est-à-dire qu’il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au niveau duquel l’accord est négocié.
Les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires afin de négocier des accords collectifs.FAUX. En l’état, aucune revalorisation des moyens mis à la disposition des organisations syndicales, en termes de temps ou de formation notamment, n’est envisagée, ce qui laisse planer un risque de déséquilibre entre direction et agents lors des négociations.
Les délégués syndicaux bénéficient d’une reconstitution de carrière à l’identique des agents qui n’ont pas exercé de mandat.FAUX. Les pouvoirs publics ont certes annoncé vouloir prendre en compte la question de la carrière des militants syndicaux afin que soient mis en place des dispositifs susceptibles de permettre l’accompagnement des agents qui se sont investis au profit de la collectivité sans subir de préjudice dans l’avancée de leur parcours professionnel.
Pour autant, nous n’avons en l’état aucune information supplémentaire quant aux mesures envisagées ni quant à l’échéance à laquelle elles seront prises.
Franck CARPENTIER/ Avocat
L’ordonnance du 17 février 2021 introduit une évolution majeure dans le droit de la fonction publique en accordant, pour la première fois, une place majeure à la négociation collective. Alors que dans ce cadre juridique rénové les premières négociations d’ampleur interviennent, notamment sur le télétravail, nous vous proposons de revenir rapidement sur les principales innovations touchant les accords collectifs dans la fonction publique.
Il est possible de conclure des accords collectifs dans la fonction publique.VRAI. Cette année, la négociation collective a été très largement revalorisée au sein des trois fonctions publiques de telle sorte que directions et organisations syndicales représentatives peuvent s’asseoir autour de la table des négociations sur le même modèle qu’au sein du secteur privé.
Tous les accords collectifs régulièrement conclus sont s’imposent à la direction.FAUX. Seules 14 thématiques, au demeurant très vastes, peuvent donner lieu à la négociation d’un accord collectif juridiquement contraignement pour l’employeur public :
Il est possible de négocier un accord collectif dans des domaines autres que ceux énumérés par l’ordonnance.VRAI. L’ordonnance prévoit expressément qu’un accord collectif peut intervenir en dehors des 14 thèmes de négociation précités.
Cependant, l’accord qui intervient alors n’est pas contraignant pour la direction : il s’agit alors plutôt d’une forme d’engagement « moral » ou d’un éventuel accord de méthode visant à encadrer une négociation ultérieure.
N’importe quelle organisation peut négocier et signer l’accord collectif.FAUX. Seules les organisations syndicales représentatives peuvent négocier un accord collectif. Précisons que pour être valide, l’accord doit être un accord majoritaire, c’est-à-dire qu’il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au niveau duquel l’accord est négocié.
Les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires afin de négocier des accords collectifs.FAUX. En l’état, aucune revalorisation des moyens mis à la disposition des organisations syndicales, en termes de temps ou de formation notamment, n’est envisagée, ce qui laisse planer un risque de déséquilibre entre direction et agents lors des négociations.
Les délégués syndicaux bénéficient d’une reconstitution de carrière à l’identique des agents qui n’ont pas exercé de mandat.FAUX. Les pouvoirs publics ont certes annoncé vouloir prendre en compte la question de la carrière des militants syndicaux afin que soient mis en place des dispositifs susceptibles de permettre l’accompagnement des agents qui se sont investis au profit de la collectivité sans subir de préjudice dans l’avancée de leur parcours professionnel.
Pour autant, nous n’avons en l’état aucune information supplémentaire quant aux mesures envisagées ni quant à l’échéance à laquelle elles seront prises.
Franck CARPENTIER/ Avocat
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