Au fil des réformes successives, le cadre fixé pour les consultations récurrentes du CSE s’est allégé supprimant tour à tour les échéances mensuelles prévues (loi « Rebsamen » du 17 août 2015) pour finalement ouvrir cette périodicité au-delà de l’année (Ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017).
Une discussion avec la direction s’impose donc en cette fin d’année afin de préparer au mieux les travaux du CSE pour 2022. La construction d’un agenda social est le gage d’un bon fonctionnement pour le CSE dans le cadre de ses missions et d’un travail facilité avec l’ensemble des membres, les délégués syndicaux mais également les différents experts du CSE.
Quelques conseils pour vous aider à construire le vôtre.
Depuis le 1er janvier 2016, les consultations récurrentes sont regroupées en trois grands blocs :
- les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Info Atlantes Sous l’égide du CE, cela représentait 17 informations-consultations auxquelles venaient s’ajouter les consultations existantes pour le CHSCT désormais également dévolues au CSE (étant à rappeler que la CSSCT ne peut se voir déléguer la mission de rendre un avis). Cela permet aisément de mesurer la quantité de travail que cela peut représenter.
Un accord collectif d’entreprise majoritaire conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs (sans possibilité de référendum) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, peut notamment définir :
• Le contenu, la périodicité (qui ne peut être supérieure à trois ans) et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
• Le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.
• Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
• Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Cet accord peut également prévoir la possibilité de regrouper certaines consultations ou certains thèmes de consultation qui pourront également se voir appliquer une périodicité biennale voire triennale.
Ce même accord ou un autre peut comporter des mesures spécifiques relatives :
• À la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : organisation, architecture, contenu, modalités de fonctionnement, intégration d’informations ponctuelles ou périodiques ou encore périodicité des informations à mettre à disposition.
• Aux nombre d’expertises. De ce fait, même si toutes ou partie des consultations demeurent annuelles, les exemples d’accord limitant à un rythme de trois ans les expertises ne sont pas rares.
Ces éléments sont cruciaux et à prendre en compte tant au stade de la négociation que lors de la construction de son agenda social.
Ces accords, lorsqu’ils existent, viendront structurer les différents travaux du CSE dans l’année à venir lorsque ces derniers peuvent être anticipés. Faute de disposer d’un accord réglant ces questions, les dispositions dites « supplétives » du Code du travail trouveront à s’appliquer. Elles garantissent dès lors des consultations récurrentes annuellement sur les trois blocs et un droit à expertise maintenu selon cette périodicité, sans pour autant préciser à quel moment dans l’année celles-ci pourront se tenir.
La mise en œuvre de l’agenda social pour le CSE doit être accompagnée d’une réflexion sur les modalités de sa mise en place.
Avantage : Un accord peut traiter de la périodicité des consultations. Rien n’interdit donc dans ce type d’accord de préciser les mois, trimestre ou semestre dans lesquels doivent être traitées les consultations du CSE. En outre, dénoncer ce type d’accord implique la mise en œuvre d’un préavis (3 mois) et d’un délai de survie de l’accord (12 mois).
Inconvénient : L’accord implique l’ouverture d’un processus de négociation. Si des accords existent déjà, l’ouverture d’une nouvelle négociation peut être difficile à obtenir auprès de la direction.
Avantage : Le règlement intérieur du CSE traite de ses modalités de fonctionnement. Il peut contenir des clauses plus favorables à la loi comme la mise en œuvre d’un agenda social. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur. Faute d’accord, ce dispositif permet de disposer d’engagements à valeur juridique.
Inconvénient : Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur qu’il peut dénoncer à l’issue d’un délai
raisonnable et après en avoir informé le CSE. Dénoncer un avantage est donc, dans ce cadre, plus rapide et la procédure moins contraignante pour l’employeur. Cela peut toutefois permettre à l’employeur de s’engager plus facilement.
Ils doivent être convenus au regard des réalités économiques (comme la clôture des comptes), de l’activité, de contraintes organisationnelles et de disponibilité des informations dans la BDES. Pour la construction de cet agenda social, l’expert-comptable du CSE peut vous accompagner.
Certaines consultations peuvent se faire en plusieurs temps, le cas échéant, la remise des informations doit suivre.
Si certains projets nécessitant une consultation du CSE disposent déjà d’échéances, il sera possible de les inclure dans l’agenda social.
Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre de la mission « plan de relance » seront tenues de consulter le CSE sur le montant, la nature et l’utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « plan de relance » (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, I, 4°). Cette consultation interviendrait dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE doit formuler un avis distinct.
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit informer le CSE notamment sur :
- l’évolution générale des commandes,
- l’exécution des programmes de production,
- les éventuels retards dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de Sécurité sociale,
- l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (mois par mois).
Qu’il s’agisse d’organiser l’activité du CSE ou même l’activité individuelle de chaque salarié, il est opportun de connaître les dates prévues pour les réunions.
Il convient également d’intégrer en tout ou partie les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est impossible que ces dates de réunion ne soient pas fixées à l’avance dans la mesure ou l’employeur doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et les agents de la Carsat.
Sauf si l’entreprise a conclu un accord sur ce sujet, les entreprises doivent négocier :
- tous les ans, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en lien avec la consultation annuelle sur la situation économique,
- tous les ans, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en lien avec la consultation annuelle sur politique sociale,
- tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en lien avec la consultation sur les orientations stratégiques.
L’agenda social est donc, sous l’égide du CSE, un instrument de structuration des relations sociales plus que jamais nécessaire. Il permet par ailleurs d’anticiper les dates des réunions pleinières et préparatoires du CSE et donc de permettre aux managers de palier au remplacement des élus absents du fait de l’exercice de leurs mandats.
Pour prendre toute son importance il est nécessaire qu’il soit connu de l’ensemble des élus et de leurs partenaires.
Maxence DEFRANCE / Juriste - Atlantes Paris/Île de France
Au fil des réformes successives, le cadre fixé pour les consultations récurrentes du CSE s’est allégé supprimant tour à tour les échéances mensuelles prévues (loi « Rebsamen » du 17 août 2015) pour finalement ouvrir cette périodicité au-delà de l’année (Ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017).
Une discussion avec la direction s’impose donc en cette fin d’année afin de préparer au mieux les travaux du CSE pour 2022. La construction d’un agenda social est le gage d’un bon fonctionnement pour le CSE dans le cadre de ses missions et d’un travail facilité avec l’ensemble des membres, les délégués syndicaux mais également les différents experts du CSE.
Quelques conseils pour vous aider à construire le vôtre.
Depuis le 1er janvier 2016, les consultations récurrentes sont regroupées en trois grands blocs :
- les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Info Atlantes Sous l’égide du CE, cela représentait 17 informations-consultations auxquelles venaient s’ajouter les consultations existantes pour le CHSCT désormais également dévolues au CSE (étant à rappeler que la CSSCT ne peut se voir déléguer la mission de rendre un avis). Cela permet aisément de mesurer la quantité de travail que cela peut représenter.
Un accord collectif d’entreprise majoritaire conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs (sans possibilité de référendum) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, peut notamment définir :
• Le contenu, la périodicité (qui ne peut être supérieure à trois ans) et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
• Le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.
• Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
• Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Cet accord peut également prévoir la possibilité de regrouper certaines consultations ou certains thèmes de consultation qui pourront également se voir appliquer une périodicité biennale voire triennale.
Ce même accord ou un autre peut comporter des mesures spécifiques relatives :
• À la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : organisation, architecture, contenu, modalités de fonctionnement, intégration d’informations ponctuelles ou périodiques ou encore périodicité des informations à mettre à disposition.
• Aux nombre d’expertises. De ce fait, même si toutes ou partie des consultations demeurent annuelles, les exemples d’accord limitant à un rythme de trois ans les expertises ne sont pas rares.
Ces éléments sont cruciaux et à prendre en compte tant au stade de la négociation que lors de la construction de son agenda social.
Ces accords, lorsqu’ils existent, viendront structurer les différents travaux du CSE dans l’année à venir lorsque ces derniers peuvent être anticipés. Faute de disposer d’un accord réglant ces questions, les dispositions dites « supplétives » du Code du travail trouveront à s’appliquer. Elles garantissent dès lors des consultations récurrentes annuellement sur les trois blocs et un droit à expertise maintenu selon cette périodicité, sans pour autant préciser à quel moment dans l’année celles-ci pourront se tenir.
La mise en œuvre de l’agenda social pour le CSE doit être accompagnée d’une réflexion sur les modalités de sa mise en place.
Avantage : Un accord peut traiter de la périodicité des consultations. Rien n’interdit donc dans ce type d’accord de préciser les mois, trimestre ou semestre dans lesquels doivent être traitées les consultations du CSE. En outre, dénoncer ce type d’accord implique la mise en œuvre d’un préavis (3 mois) et d’un délai de survie de l’accord (12 mois).
Inconvénient : L’accord implique l’ouverture d’un processus de négociation. Si des accords existent déjà, l’ouverture d’une nouvelle négociation peut être difficile à obtenir auprès de la direction.
Avantage : Le règlement intérieur du CSE traite de ses modalités de fonctionnement. Il peut contenir des clauses plus favorables à la loi comme la mise en œuvre d’un agenda social. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur. Faute d’accord, ce dispositif permet de disposer d’engagements à valeur juridique.
Inconvénient : Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur qu’il peut dénoncer à l’issue d’un délai
raisonnable et après en avoir informé le CSE. Dénoncer un avantage est donc, dans ce cadre, plus rapide et la procédure moins contraignante pour l’employeur. Cela peut toutefois permettre à l’employeur de s’engager plus facilement.
Ils doivent être convenus au regard des réalités économiques (comme la clôture des comptes), de l’activité, de contraintes organisationnelles et de disponibilité des informations dans la BDES. Pour la construction de cet agenda social, l’expert-comptable du CSE peut vous accompagner.
Certaines consultations peuvent se faire en plusieurs temps, le cas échéant, la remise des informations doit suivre.
Si certains projets nécessitant une consultation du CSE disposent déjà d’échéances, il sera possible de les inclure dans l’agenda social.
Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre de la mission « plan de relance » seront tenues de consulter le CSE sur le montant, la nature et l’utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « plan de relance » (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, I, 4°). Cette consultation interviendrait dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE doit formuler un avis distinct.
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit informer le CSE notamment sur :
- l’évolution générale des commandes,
- l’exécution des programmes de production,
- les éventuels retards dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de Sécurité sociale,
- l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (mois par mois).
Qu’il s’agisse d’organiser l’activité du CSE ou même l’activité individuelle de chaque salarié, il est opportun de connaître les dates prévues pour les réunions.
Il convient également d’intégrer en tout ou partie les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est impossible que ces dates de réunion ne soient pas fixées à l’avance dans la mesure ou l’employeur doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et les agents de la Carsat.
Sauf si l’entreprise a conclu un accord sur ce sujet, les entreprises doivent négocier :
- tous les ans, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en lien avec la consultation annuelle sur la situation économique,
- tous les ans, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en lien avec la consultation annuelle sur politique sociale,
- tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en lien avec la consultation sur les orientations stratégiques.
L’agenda social est donc, sous l’égide du CSE, un instrument de structuration des relations sociales plus que jamais nécessaire. Il permet par ailleurs d’anticiper les dates des réunions pleinières et préparatoires du CSE et donc de permettre aux managers de palier au remplacement des élus absents du fait de l’exercice de leurs mandats.
Pour prendre toute son importance il est nécessaire qu’il soit connu de l’ensemble des élus et de leurs partenaires.
Maxence DEFRANCE / Juriste - Atlantes Paris/Île de France
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